La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les institutions, les hôpitaux, etc. ne sont pas concernés.

Sont considérés comme activités domestiques les travaux d'entretien général du ménage, en particulier:

1. les travaux de nettoyage;
2. l’entretien du linge;
3. les commissions;
4. la cuisine;
5. la participation à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de malades;
6. l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.

Articles 2.1 et 3; Informations sur le CTT économie domestique: article 2.1

La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.

La présente ordonnance ne s'applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation suivante:

1. époux;
2. partenaires enregistrés;
3. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés;
4. concubins.

Elle ne s'applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:

1. travailleurs au pair;
2. jeunes qui gardent des enfants occasionnellement et exclusivement;
3. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
4. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse;
5. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;
6. personnes dont le rapport de travail est soumis au droit public fédéral, cantonal, communal ou au droit international public;
7. personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou par une organisation d'utilité publique qui a un mandat public;
8. travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles et qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;
9. travailleurs qui sont actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur;
10. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire;
11. travailleurs titulaires d'une carte de légitimation de type E ou F du Département fédéral des affaires étrangères et affectés au service domestique d'une personne bénéficiaire visée à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte.

Article 2

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Surveillance du marché du travail
Holzikofenweg 36
3003 Bern

Tel. +41 (0)58 462 00 91
info.paam@seco.admin.ch

Le salaire minimum brut à partir du 1er janvier 2024, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:

Aperçu de salaires mensuels bruts (calculs sur la base de douze mois) en fonction de la durée hebdomadaire du travail:

Ces salaires minimaux sont des salaires bruts, c.-à-d. avant déductions pour les assurances sociales et pour l’impôt à la source.

Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite

Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire minimum fixé à l'art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux constituent des valeurs indicatives.
La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux capacités réduites du travailleur.

Salaire en nature

Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme de logement ou de nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Articles 4 – 7;  Informations sur le CTT économie domestique (situation au 1er janvier 2024):  article 2.3

Les salaires minimaux varient en fonction de la qualification professionnelle des employés domestiques. Le CTT fédéral économie domestique prévoit trois catégories de salaire: 

L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle englobe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience professionnelle lors de sa prise d’emploi.

Article 4

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Surveillance du marché du travail
Holzikofenweg 36
3003 Bern

Tel. +41 (0)58 462 00 91
info.paam@seco.admin.ch