Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2

Les dispositions étendues de la présente convention lient, d'une part,les propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie, d'autre part, le personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais. Elle s'applique également aux travailleurs à temps partiel ainsi qu’à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d’entretien et de stabilisation.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3 

Les dispositions étendues de la présente convention lient, d'une part,les propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie, d'autre part, le personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais. Elle s'applique également aux travailleurs à temps partiel ainsi qu’à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d’entretien et de stabilisation.

Arrêté étendant le champ d'application: Article 3

Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Postfach 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.walliserwald.ch

Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.

Salaires minimaux dès le 1er janvier 2024 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er avril 2024):

• Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
• Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
• Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention Certificat fédéral de capacité (CFC).
• La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.

Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2024

Avenant: Salaires minimaux

Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.

Article 19.3

Primes d'anciennetés

Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.

Avenant: article 2

Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.–

• Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
• Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
• Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :

Indemnité pour véhicule privé

Avenant: article 4

La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé. Un temps de déplacement, jusque sur le lieu de travail et pour un maximum d'une 1/2 heure par jour, est à la charge de l'employé. Chaque demi-journée de travail, le travailleur a droit à une pause d'au minimum un quart d’heure comprises dans le temps de travail.

Article 7

Les travailleurs ont droit à des vacances payées selon les dispositions suivantes : 

La période de vacances est fixée d'entente entre l'employé et l'employeur, cependant le 50% des vacances doit être pris en principe durant les mois d'hiver.

Article 11

Les employés ont droit à des indemnités de pertes de salaires pour les absences ci-après désignées: 

Article 13.1

Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.

Article 17

Les primes de l’assurance complémentaire sont payées à raison de ½ par l’employeur et ½ par l’employé. Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas d’accident dès le 3ème jour d'incapacité de travail et à 90% du 61ème au 720ème jour.

Article 16 

Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.

Article 14

Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:

Article 23.1

2. Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.

Article 6

Dans tous les cas, le congé doit être donné par lettre recommandée pour la fin d'un mois.

Article 4.1 – 4.3

En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité. Pour les autres cas d’incapacité de travail il est renvoyé à l’article 336c CO.

Article 4.4

Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
AREF (Association romande des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein

Les contributions aux frais d’exécution serventà financer le contrôle de l’application de la CCT et les mesures de santé et de sécurité au travail (bilans médico-sportifs, formations). Les contributions aux frais de formation servent à financer la formation et le perfectionnement professionnel (brevets fédéraux de contremaître(sse), conducteur/trice d’engins forestier et de chef(fe) des opérations de câblage et la formation de garde forestier(ière) ES).

Article 23.4

Il est institué une commission professionnelle paritaire

Tâches:

1. elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
2. elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
3. elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
5. elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
6. elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;

Articles 20 et 22

Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.– au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification. Le produit de ces amendes est destiné à couvrir les frais d'exécution de la présente convention.

Article 24.1 und 24.3