Le présent contrat-type s'applique aux rapports de travail du personnel de l'économie domestique occupé dans un ménage privé.
Le présent contrat-type s’applique à tout le personnel, y compris aux travailleurs dont les services ont été loués, affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du linge, aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne.
Il ne s’applique pas aux époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe, à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins.
Le présent contrat-type ne s’applique pas non plus :
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des travailleurs au pair;
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs;
- aux travailleurs régis par le contrat-type de travail de l’agriculture;
- aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire;
- aux personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu;
- aux travailleurs de l’économie domestique assujettis au droit public de la Confédération ou des cantons ou au droit international public;
- aux travailleurs régis par l’ordonnance fédérale sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités, du 6 juin 2011;
- au personnel soignant nécessitant un droit de pratique (ex. : infirmiers-ières);
- aux personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi);
- aux jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) dans la limite de l’article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947;
- aux secrétaires personnels, assistants administratifs employés par des personnes physiques ou ménages privés;
- aux travailleurs du secteur de l’économie domestique soumis à une convention collective de travail étendue (CCT), si elle s’avère plus favorable (par exemple, CCT du nettoyage ou de la location de services).
Article 1
