Ici vous pouvez accéder gratuitement à la quasi-totalité des conventions collectives de travail (CCT) en Suisse.

Une convention collective de travail (CCT) fournit aux travailleuses et travailleurs la meilleure garantie pour de bonnes conditions de travail en Suisse. Cet instrument leur permet de s’engager aux côtés du syndicat en faveur de salaires adéquats et de conditions de travail toujours meilleures

La loi donne de la CCT la définition suivante: «Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.» (art. 356, al. 1, CO)

De nombreuses conventions collectives de travail (CCT) fixent des salaires minimums pour les branches ou des entreprises individuelles. Ces salaires minimums sont convenus par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats et les employeurs. Les entreprises soumises à une CCT doivent respecter les salaires minimaux.

Calculez les salaires mensuels ou horaires qui s'appliquent aux différentes CCT à l'aide de notre calculateur de salaire minimum. Cela inclut les indemnités de vacances, les indemnité de jours fériés, si le contrat le prévoit, également l'indemnité 13e salaire.

Les salaires minimums obligatoires déterminent le montant que vous devez gagner et au-dessous duquel il n'est pas autorisé de descendre. Les salaires minimaux sont fixés dans les CCT ou les contrats-types de travail (CTT) applicables aux différentes branches et entreprises.

Il n'existe pas de salaire minimum applicable sur tout le territoire suisse. Seuls les cantons de Bâle-Ville, du Jura, de Neuchâtel, de Genève et du Tessin ont fixé des salaires minimums cantonaux qui s'appliquent à toutes les branches. 

Si le salaire convenu est inférieur au salaire minimum fixé par une CCT, au salaire minimum obligatoire d'un CTT ou au salaire minimum cantonal, il existe un droit au salaire minimum correspondant!

Exemple: Salaire minimum pour la CCT du second-œuvre romand

Comparer le salaire CCT avec le salaire usuel

29.09.2022 – Vous pouvez désormais à nouveau comparer les salaires minimums avec les salaires usuels dans votre métier. Voici comment procéder :

• Cherchez votre CCT dans la liste de recherche.
• Remplissez le masque avec les données qui vous sont demandées.
• Sur la base de ces données, vous obtenez le salaire minimum de votre CCT.
• Dans l’onglet à côté du salaire minimum se trouve l’onglet « Salaire usuel ». En cliquant dessus, un nouveau masque de saisie s’affiche. Les données que vous avez déjà insérées dans le calculateur de salaire minimum sont reprises.
• Complétez votre profil avec d’autres données ou adaptez-le. Vous pouvez alors voir quels sont les salaires usuels pour votre profil et quel est le pourcentage des salarié-e-s qui gagnent plus ou moins.

L’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2018 de l’Office fédéral de la statistique (OFS) constitue la base de ces données. Elles sont collectées tous les deux ans dans des entreprises du secteur privé et public et portent sur environ 2 millions de salaires dans 36 000 entreprises. L’enquête fournit des informations sur les salaires des employé-e-s, sur la branche économique de l’entreprise, sa taille, sa localisation ainsi que sur les caractéristiques individuelles des salarié-e-s, telles que la formation, la position professionnelle, le groupe professionnel, l’âge ou les années de service.

Lancement du nouveau site Service-CCT

24.06.2021 – A partir d'aujourd'hui, la base de données CCT d'Unia a un nouveau look. Nous avons non seulement modernisé et amélioré la présentation mais également rendu le site plus convivial.

Vous trouverez ici les données de la CCT valables à partir du 1er janvier 2021. A ce jour, toutes les CCT n'ont pas encore été publiées mais le site est constamment mis à jour.

La section «Modifications» vous informe des dernières modifications publiées. C'est ici, sous la rubrique «Actualité», que nous vous tiendrons au courant des dernières nouveautés et améliorations.

Avez-vous des questions ou des suggestions? Écrivez-nous à l'adresse service-cct@unia.ch.

Qu'est-ce qu'une CCT ?

Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des employeurs ou des associations d'employeurs et des associations de travailleuses et travailleurs (syndicats). Elle règle les conditions salariales et de travail dans les rapports de travail qui lui sont soumis. La CCT peut également régler les droits et obligations des parties contractantes entre elles ainsi que le contrôle et l’application de ses dispositions.

En premier lieu, la base juridique de la CCT au niveau de la loi se trouve dans le Code des obligations. Il n'existe aucune disposition concernant le contenu minimal d'une CCT. La seule prescription est que la CCT ne peut pas dérogeraux disposition impératives du droit fédéral et cantonal, sauf si cela est à l'avantage des travailleuses et des travailleurs.

Les autres bases juridiques sont le droit constitutionnel et le droit international public. Les libertés suivantes sont indispensables au fonctionnement d'une CCT: la liberté d'association et la liberté syndicale.

Vous trouverez d'autres dispositions sur les CCT dans la:

• Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT)
• Loi fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse (dans le cadre des mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE).

Informations sur les CCT sur unia.ch

Article Wikipédia sur les CCT

La CCT dans le Code des obligations (CO)

Quelle est la différence entre un salaire usuel et un salaire minimal ?

Les salaires usuels reflètent la situation actuelle: combien gagnent les actifs et actives ayant un profil professionnel similaire sur le marché du travail? Les salaires usuels sont calculés sur la base d’un sondage auprès des entreprises (Enquête sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique) et vous donnent une indication.

Le calculateur de salaire de l'USS vous indique le salaire usuel pour un profil donné.

Les salaires minimaux déterminent ce que l’on doit toucher comme salaire. Un-e employeur/employeuse n’a pas le droit de verser un salaire inférieur à un salaire minimal obligatoire. La Suisse ne connaît pas de salaire minimal national. Les salaires minimaux existants sont fixés dans les conventions collectives de travail (CCT) ou les contrats-types de travail (CTT) de certaines branches ou entreprises. En outre, les cantons du Jura, de Neuchâtel, du Tessin, de Genève et de Bâle-Ville connaissent des salaires minimaux cantonaux valables dans toutes le branches.

Important : vous avez toujours droit au salaire minimal. Si le salaire usuel devait être inférieur au salaire minimal fixé dans le cadre d’une CCT ou à un salaire minimal cantonal, c’est toujours le salaire minimal qui est déterminant !

Les FAQ seront régulièrement complétées