Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail JU

Ajouter aux favoris
Données contractuelles
Convention collective de travail: à partir du 01.07.2020 jusqu'au 30.06.2023
Extension du champ d’application: à partir du 01.07.2020 jusqu'au 30.06.2023
Get As PDF
Flash info champ d'application
8578
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Jura)
Flash info champ d'application
10021
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Jura)
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
8578
Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura.

Article 1
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
10021
Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire de la République et Canton du Jura.

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
8578
Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.

Article 1
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
10021
Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
8578
Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.
Il ne s'applique pas aux personnes énumérées à l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (personnel familial).

Article 1
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
10021
Il régit les rapports de travail entre, d’une part, les entreprises qui pratiquent le commerce de détail, y compris dans les boulangeries, laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations service et, d’autre part, les travailleurs qu'elles occupent au service de la vente, y compris les travailleurs à temps partiel, pour autant que les rapports de travail ne soient pas soumis à une convention collective de travail prévoyant un salaire minimal.
Il ne s'applique pas aux personnes énumérées à l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (personnel familial).

Article 1
Renseignements organes paritaires
10021

Service des arts et métiers et du travail
Denis Loviat
Rue du 24-Septembre 1
2800 Delémont
Tel. +41(0)32 420 52 30
Fax +41(0)32 420 52 31
boris.rubin@jura.ch

Salaires / salaires minimums
8578
Salaires minima de baseExpérienceMensuelHoraire
Non qualifiémoins de 5 ansCHF 3'120.--CHF 17.15
plus de 5 ansCHF 3'280.--CHF 18.05
Formation 2 ansmoins de 3 ansCHF 3'280.--CHF 18.05
plus de 3 ansCHF 3'380.--CHF 18.60
Formation 3 ansmoins de 3 ansCHF 3'430.--CHF 18.85
plus de 3 ansCHF 3'640.--CHF 20.--

En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d'une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.

Article 3
Salaires / salaires minimums
10021
Salaires minima de baseExpérienceMensuelHoraire
Non qualifiémoins de 5 ansCHF 3'120.--CHF 17.15
plus de 5 ansCHF 3'280.--CHF 18.05
Formation 2 ansmoins de 3 ansCHF 3'280.--CHF 18.05
plus de 3 ansCHF 3'380.--CHF 18.60
Formation 3 ansmoins de 3 ansCHF 3'430.--CHF 18.85
plus de 3 ansCHF 3'640.--CHF 20.--

En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d'une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.

Article 3
13e salaire
8578
L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.


Article 3.4
13e salaire
10021
L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.


Article 3.4
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
8578
L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.


Article 3.4
Indemnité de fin d'année / commission / prime / gratification
10021
L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.


Article 3.4
Cadeaux d'ancienneté
8578
L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.


Article 3.4
Cadeaux d'ancienneté
10021
L’employeur verse un treizième salaire dès le premier mois de service.


Article 3.4
Versement du salaire
8578
Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus tard le dernier jour du mois.

Article 3
Versement du salaire
10021
Le salaire est payé mensuellement, douze fois par année, au plus tard le dernier jour du mois.

Article 3
Durée normale du travail
8578
En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d'une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.

Article 3
Durée normale du travail
10021
En ce qui concerne les salaires mensuels, le salaire minimum est calculé en fonction d'une durée hebdomadaire de travail de 42 heures.

Article 3
Organes paritaires
10021

Service des arts et métiers et du travail
Denis Loviat
Rue du 24-Septembre 1
2800 Delémont
Tel. +41(0)32 420 52 30
Fax +41(0)32 420 52 31
boris.rubin@jura.ch

Aucun renseignement disponible
Versions archivées
Edition Publié sur servicecct.ch le: Validité
4.12695 07.12.2023 07.12.2023
4.12519 17.10.2023 01.10.2023
Edition Publié sur servicecct.ch le: Validité
3.10924 01.04.2017 01.04.2017