La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Les dispositions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent à tous les employeurs gérant des entreprises ou des parties d’entreprise qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 employés (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire), et à leurs employés opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages),
dans le convoyage de fonds – Cash in Transit (CIT) et de valeurs (montres, bijoux, métaux précieux sans le traitement de numéraire), services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d’assistance de sécurité (services dits de steward) et services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic).

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Les dispositions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent à tous les employeurs gérant des entreprises ou des parties d’entreprise qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 employés (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire), et à leurs employés opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages),
dans le convoyage de fonds – Cash in Transit (CIT) et de valeurs (montres, bijoux, métaux précieux sans le traitement de numéraire), services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d’assistance de sécurité (services dits de steward) et services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic).

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Les dispositions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent à tous les employeurs gérant des entreprises ou des parties d’entreprise qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 employés (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire), et à leurs employés opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages),
dans le convoyage de fonds – Cash in Transit (CIT) et de valeurs (montres, bijoux, métaux précieux sans le traitement de numéraire), services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d’assistance de sécurité (services dits de steward) et services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic).
Sont exclus du champ d’application les directeurs et directrices, ainsi que le personnel administratif et non opérationnel.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Les dispositions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obligatoire générale s’appliquent à tous les employeurs gérant des entreprises ou des parties d’entreprise qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 employés (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire), et à leurs employés opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages),
dans le convoyage de fonds – Cash in Transit (CIT) et de valeurs (montres, bijoux, métaux précieux sans le traitement de numéraire), services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d’assistance de sécurité (services dits de steward) et services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic).
Sont exclus du champ d’application les directeurs et directrices, ainsi que le personnel administratif et non opérationnel.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

CoPa Sécurité
CP 272
3000 Berne 15
031 381 58 73
www.pako-sicherheit.ch

info@pako-sicherheit.ch
control@pako-sicherheit.ch

Unia:
Arnaud Bouverat
031 350 22 60
arnaud.bouverat@unia.ch

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2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2017):

Catégorie d’engagement A: temps de travail annuel de 2000 heures

Années de service	Salaire minimum	Salaire minimum convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs
1ère	CHF 52'400.--	CHF 52'400.--
2ème	CHF 53'495.--	CHF 53'495.--
3ème	CHF 55'120.--	CHF 54'915.--
4ème	CHF 56'545.--	CHF 56'020.--
5ème	CHF 57'655.--	CHF 57'100.--
6ème	CHF 58'230.--	CHF 57'470.--
7ème	CHF 58'600.--	CHF 57'840.--
8ème	CHF 58'980.--	CHF 58'205.--
9ème	CHF 59'360.--	CHF 58'575.--
10ème	CHF 59'720.--	CHF 58'940.--
11ème	CHF 60'100.--	CHF 59'305.--
12ème	CHF 60'480.--	CHF 59'665.--
Dès la 13ème	CHF 60'900.--	CHF 60'085.--

Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 1801 et 2300 heures.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de CHF 150.-- par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.

Catégorie d’engagement B: temps de travail annuel de 1400 heures

Années de service	Salaire minimum	Salaire minimum convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs
1ère	CHF 34'300.--	CHF 33'950.--
2ème	CHF 34'860.--	CHF 34'510.--
3ème	CHF 35'770.--	CHF 35'420.--
4ème	CHF 36'680.--	CHF 36'330.--
5ème	CHF 37'100.--	/
Dès la 6ème	CHF 37'450.--	/

Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.

Catégorie d’engagement C:

Cantons	Salaires horaires sans indemnité de vacances 1ère année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 2ème année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 3ème année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 4ème année de service
ZH	CHF 23.20	CHF 23.55	CHF 23.90	CHF 24.25
BS, BL, GE	CHF 22.70	CHF 23.05	CHF 23.40	CHF 23.75
Autres cantons	CHF 22.20	CHF 22.50	CHF 22.85	CHF 23.20

Catégorie d’engagement C, convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs:

Cantons	Salaires horaires sans indemnité de vacances 1ère année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 2ème année de service
ZH	CHF 23.20	CHF 23.55
BS, BL, GE	CHF 22.70	CHF 23.05
Autres cantons	CHF 22.20	CHF 22.50

Les collaborateurs ayant suivi avec succès les cours pour le brevet fédéral d’agent de sécurité et de surveillance ou pour la protection de personnes et de biens touchent, en plus des taux minimaux, un supplément d’au moins CHF 200.-- par mois (pour une durée de travail annuel de 2000 heures et au prorata pour les employé-e-s à temps partiel) ou une indemnité d’au moins CHF 1.20 par heure.

Lorsque les collaborateurs doivent effectuer des missions accompagnés d’un chien (conducteurs de chiens), ils reçoivent soit un forfait mensuel de CHF 150.-- au moins, soit une indemnité horaire d’au moins CHF 1.50 par heure effectuée comme conducteur de chien. L’employeur est également tenu de prendre en charge les frais d’une éventuelle autorisation cantonale de conducteur de chien ainsi que la couverture responsabilité civile requise pour le chien de service utilisé pendant le service. L’assurance responsabilité civile du chien en dehors du service incombe au détenteur de l’animal.

Salaire en cas de décès: cf art. 23.

Articles 16, 19, 23 et 33; Annexe 1

2017 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2017):

Catégorie d’engagement A: temps de travail annuel de 2000 heures

Années de service	Salaire minimum	Salaire minimum convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs
1ère	CHF 52'400.--	CHF 52'400.--
2ème	CHF 53'495.--	CHF 53'495.--
3ème	CHF 55'120.--	CHF 54'915.--
4ème	CHF 56'545.--	CHF 56'020.--
5ème	CHF 57'655.--	CHF 57'100.--
6ème	CHF 58'230.--	CHF 57'470.--
7ème	CHF 58'600.--	CHF 57'840.--
8ème	CHF 58'980.--	CHF 58'205.--
9ème	CHF 59'360.--	CHF 58'575.--
10ème	CHF 59'720.--	CHF 58'940.--
11ème	CHF 60'100.--	CHF 59'305.--
12ème	CHF 60'480.--	CHF 59'665.--
Dès la 13ème	CHF 60'900.--	CHF 60'085.--

Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 1801 et 2300 heures.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de CHF 150.-- par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.

Catégorie d’engagement B: temps de travail annuel de 1400 heures

Années de service	Salaire minimum	Salaire minimum convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs
1ère	CHF 34'300.--	CHF 33'950.--
2ème	CHF 34'860.--	CHF 34'510.--
3ème	CHF 35'770.--	CHF 35'420.--
4ème	CHF 36'680.--	CHF 36'330.--
5ème	CHF 37'100.--	/
Dès la 6ème	CHF 37'450.--	/

Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.

Catégorie d’engagement C:

Cantons	Salaires horaires sans indemnité de vacances 1ère année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 2ème année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 3ème année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 4ème année de service
ZH	CHF 23.20	CHF 23.55	CHF 23.90	CHF 24.25
BS, BL, GE	CHF 22.70	CHF 23.05	CHF 23.40	CHF 23.75
Autres cantons	CHF 22.20	CHF 22.50	CHF 22.85	CHF 23.20

Catégorie d’engagement C, convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs:

Cantons	Salaires horaires sans indemnité de vacances 1ère année de service	Salaires horaires sans indemnité de vacances à partir de la 2ème année de service
ZH	CHF 23.20	CHF 23.55
BS, BL, GE	CHF 22.70	CHF 23.05
Autres cantons	CHF 22.20	CHF 22.50

Les collaborateurs ayant suivi avec succès les cours pour le brevet fédéral d’agent de sécurité et de surveillance ou pour la protection de personnes et de biens touchent, en plus des taux minimaux, un supplément d’au moins CHF 200.-- par mois (pour une durée de travail annuel de 2000 heures et au prorata pour les employé-e-s à temps partiel) ou une indemnité d’au moins CHF 1.20 par heure.

Lorsque les collaborateurs doivent effectuer des missions accompagnés d’un chien (conducteurs de chiens), ils reçoivent soit un forfait mensuel de CHF 150.-- au moins, soit une indemnité horaire d’au moins CHF 1.50 par heure effectuée comme conducteur de chien. L’employeur est également tenu de prendre en charge les frais d’une éventuelle autorisation cantonale de conducteur de chien ainsi que la couverture responsabilité civile requise pour le chien de service utilisé pendant le service. L’assurance responsabilité civile du chien en dehors du service incombe au détenteur de l’animal.

Salaire en cas de décès: cf art. 23.

Articles 16, 19, 23 et 33; Annexe 1

Catégories d’engagement:
A Collaboratrices et collaborateurs rétribués au mois bénéficiant d’un taux d’occupation fixe contractuel entre 1801 et 2300 heures par année civile;
B Collaboratrices et collaborateurs rétribués au mois bénéficiant d’un taux d’occupation fixe contractuel entre 901 et 1800 heures par année civile;
C Collaboratrices et collaborateurs rétribués à l’heure avec un taux d’occupation jusqu’à 900 heures de travail par année civile, vacances et majoration en temps de 10 % incluses.

A la fin de chaque année civile, on contrôle si les heures de travail effectuées par le collaborateur correspondent au taux d’occupation contractuel et si les règles s’appliquant aux trois catégories susmentionnées sont respectées. Les dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer aux conditions suivantes:
a. Dans la catégorie A, les dépassements du taux d’occupation à jusqu’à concurrence de max. 5 % peuvent être reportés sur le compte d’heures de travail de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, le nombre d’heures dépassant la limite de 5 % doivent être compensées par un congé d’une durée équivalente ou payées à 100 % du salaire brut avant fin mars de l’année suivante.
b. Dans les catégories B et C, les dépassements du taux d’occupation jusqu’à concurrence de max. de 5 % peuvent être reportés sur le décompte des heures de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, les rattrapages correspondants doivent être payés à 100 % du salaire brut.

Si, dans les catégories B et C, avec le dépassement important, une catégorie supérieure est atteinte en même temps, l’ensemble des heures travaillées devra être indemnisé au tarif de la catégorie supérieure et de l’année de service correspondante. En cas de récidive, le/la collaborateur/trice doit être transféré dans la catégorie d’engagement directement supérieure et l’année de service correspondante avec un taux d’occupation fixe contractuel. En cas d’entrée en service en cours d’année civile, le taux d’occupation doit être fixé au prorata à condition que le collaborateur/trice ait travaillé plus de trois mois.

Les collaborateurs et collaboratrices dont les rapports de travail ont débuté avant le 31 décembre 2013 doivent être reclassés dans la nouvelle catégorie d’engagement correcte d’ici au fin 2014.

Articles 8 et 33; Annexe 1

Catégories d’engagement:
A Collaboratrices et collaborateurs rétribués au mois bénéficiant d’un taux d’occupation fixe contractuel entre 1801 et 2300 heures par année civile;
B Collaboratrices et collaborateurs rétribués au mois bénéficiant d’un taux d’occupation fixe contractuel entre 901 et 1800 heures par année civile;
C Collaboratrices et collaborateurs rétribués à l’heure avec un taux d’occupation jusqu’à 900 heures de travail par année civile, vacances et majoration en temps de 10 % incluses.

A la fin de chaque année civile, on contrôle si les heures de travail effectuées par le collaborateur correspondent au taux d’occupation contractuel et si les règles s’appliquant aux trois catégories susmentionnées sont respectées. Les dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer aux conditions suivantes:
a. Dans la catégorie A, les dépassements du taux d’occupation à jusqu’à concurrence de max. 5 % peuvent être reportés sur le compte d’heures de travail de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, le nombre d’heures dépassant la limite de 5 % doivent être compensées par un congé d’une durée équivalente ou payées à 100 % du salaire brut avant fin mars de l’année suivante.
b. Dans les catégories B et C, les dépassements du taux d’occupation jusqu’à concurrence de max. de 5 % peuvent être reportés sur le décompte des heures de l’année suivante. En cas de dépassements plus importants, les rattrapages correspondants doivent être payés à 100 % du salaire brut.

Si, dans les catégories B et C, avec le dépassement important, une catégorie supérieure est atteinte en même temps, l’ensemble des heures travaillées devra être indemnisé au tarif de la catégorie supérieure et de l’année de service correspondante. En cas de récidive, le/la collaborateur/trice doit être transféré dans la catégorie d’engagement directement supérieure et l’année de service correspondante avec un taux d’occupation fixe contractuel. En cas d’entrée en service en cours d’année civile, le taux d’occupation doit être fixé au prorata à condition que le collaborateur/trice ait travaillé plus de trois mois.

Les collaborateurs et collaboratrices dont les rapports de travail ont débuté avant le 31 décembre 2013 doivent être reclassés dans la nouvelle catégorie d’engagement correcte d’ici au fin 2014.

Articles 8 et 33; Annexe 1

En compensation du travail de nuit (de 23 à 6 heures), du travail du dimanche et des jours fériés officiels (de 6 à 23 heures), une majoration de temps de six minutes (10 %) est accordée par heure (pause comprise) tombant dans ces espaces de temps. Cette majoration de temps est prise en compte dans le calcul de la durée du travail.

Article 12.2

En compensation du travail de nuit (de 23 à 6 heures), du travail du dimanche et des jours fériés officiels (de 6 à 23 heures), une majoration de temps de six minutes (10 %) est accordée par heure (pause comprise) tombant dans ces espaces de temps. Cette majoration de temps est prise en compte dans le calcul de la durée du travail.

Article 12.2

Tout employeur est tenu de rembourser à ses collaboratrices et collaborateurs les débours nécessaires en cas de travail à l’extérieur. Le remboursement des débours comprend notamment l’indemnisation des frais de déplacement, des temps de déplacement supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup de l’art. 12 chiffre 3, ainsi que d’autres frais liés à un travail à l’extérieur.

Deux lieux d’engagement à fixer par contrat sont au maximum autorisés. Ils peuvent se situer dans le lieu du principal établissement (siège) / dans la suc-cursale (filiale) / sur le site d’exploitation, dans le lieu de résidence du/de la collaborateur/trice ou dans un lieu de mission régulier du/de la collabora-teur/trice. Lorsque deux lieux d’engagement ont été convenus par contrat, il doit être clairement spécifié que l’un des deux est le lieu d’engagement principal (LEP) et que l’autre est le lieu d’engagement secondaire (LES). L’indemnité pour le temps de trajet supplémentaire n’est pas décomptée en tant que temps de travail selon cette CCT et s’appuie sur une indemnité horaire de CHF 22.20 et sur la base d’une moyenne de 40 km/h (zones forfaitaires 1 et 2) ou de 70 km/h (zone de régie et zone éloignée d’engagement secondaire). On applique toujours la base de calcul suivante: le trajet effectif le plus court entre le lieu d’engagement principal et le lieu concret de la mission selon «Google Maps», trajet aller-retour.

Les collaborateurs/trices sont indemnisés/ées pour le temps de déplacement supplémentaire et les frais de déplacement selon les trois possibilités indiquées ci-après:

Lorsque les collaborateurs/trices ne disposent que d’un seul lieu d’engagement, comme suit:

Région/Zone	Définition	Indemnisation/Frais de déplacement	Indemnisation/Temps de déplacement
Zone d’engagement	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement	Pas d’indemnisation	Pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1	le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement	pour les frais de déplacement forfait CHF 7.00	pour le temps de trajet forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2	le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement	pour les frais de déplacement forfait CHF 21.00	pour le temps de trajet forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs	le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement	pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP->lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32

Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de moins de 40 km, comme suit:

Région/Zone	Définition	Indemnisation/Frais de déplacement	Indemnisation/Temps de déplacement
Zone d’engagement principal	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	en règle générale pas d’indemnisation	en règle générale pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1	le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 7.00	pour le temps de trajet forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2	le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 21.00	pour le temps de trajet forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs	le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP- > lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- > lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire	en règle générale pas d’indemnisation	en règle générale pas d’indemnisation

La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur toutes les zones forfaitaires ainsi que sur la zone de régie.

Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de 40 km et plus, comme suit:

Région/Zone	Définition	Indemnisation/Frais de déplacement	Indemnisation/Temps de déplacement
Zone d’engagement principal	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	en règle générale pas d’indemnisation	en règle générale pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1	le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 7.00	pour le temps de trajet forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2	le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 21.00	pour le temps de trajet forfait CHF 16.80
Zone de régie	le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire	pour les frais de déplacement forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.32

La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur la zone de régie.

Le remboursement des frais de déplacement susmentionné s’applique pour autant qu’un véhicule privé ou une moto soit utilisé/e. Les éventuels passagers et les conducteurs de véhicules de service sont uniquement indemnisés pour le temps de trajet. Dans l’hypothèse où les collaborateurs/trices utilisent les transports publics, le prix des billets nécessaires, en 2ème classe, sera remboursé au titre des coûts de transports.

Les collaborateurs/trices utilisant leur véhicule privé pendant la mission sur ordre explicite de l’employeur ou en accord avec ce dernier ont droit à un remboursement des frais de déplacement d’au moins CHF 0.70 par kilomètre parcouru. Aucune indemnisation des frais de déplacement n’est due si l’employeur met un véhicule de service à la disposition du/de la collaborateur/trice ou organise le transport sous une autre forme en prenant à sa charge tous les frais y afférents.

Si les collaborateurs/trices doivent se déplacer sur ordre explicite de l’employeur, hors du temps de mission (avant / après le service effectif), à un autre lieu (par ex. pour retirer/rapporter du matériel/personnes, etc.) et ne peuvent l’effectuer que de ce lieu au lieu effectif de mission, dans ce cas, le temps de trajet à partir du lieu de retrait jusqu’au lieu de retour sera indemnisé comme du temps de travail.

Si en cas de travail à l’extérieur et pour une mission définie, l’employeur met à la disposition gratuitement du/de la collaborateur/trice un logement ou un moyen de transport collectif spécifique (par ex. transport professionnel du personnel), des solutions forfaitaires entre les représentants des travailleurs selon la loi sur la participation et l’employeur peuvent être trouvées en dérogation des dispositions précédentes. Ces derniers sont tenus d’en informer au préalable la CoPa et de lui présenter le contenu de la solution forfaitaire.

Quotidiennement, seul un trajet aller-retour à destination du lieu d’engagement avec forfait peut être décompté. Conformément à l’article 12 chiffre 3 précité, d’autres missions seraient décomptées comme temps de travail.

Dans l’hypothèse où un lieu d’engagement est modifié plus d’une fois par année civile, ceci fait l’objet d’une annonce préalable et dûment motivée auprès de la CoPa. Si cette modification a lieu plus de deux fois par année civile, celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation par la CoPa.

Pour chaque mois qu’un remboursement des débours est effectué, les collaboratrices et les collaborateurs reçoivent de l’employeur un décompte de frais écrit et clair. Celui-ci comprend les informations relatives à la date de la mission, au lieu, à la zone forfaitaire ou de régie pour l’indemnisation du temps de trajet ainsi que pour les éventuels frais de déplacement et autres débours.

Article 18

Tout employeur est tenu de rembourser à ses collaboratrices et collaborateurs les débours nécessaires en cas de travail à l’extérieur. Le remboursement des débours comprend notamment l’indemnisation des frais de déplacement, des temps de déplacement supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup de l’art. 12 chiffre 3, ainsi que d’autres frais liés à un travail à l’extérieur.

Deux lieux d’engagement à fixer par contrat sont au maximum autorisés. Ils peuvent se situer dans le lieu du principal établissement (siège) / dans la suc-cursale (filiale) / sur le site d’exploitation, dans le lieu de résidence du/de la collaborateur/trice ou dans un lieu de mission régulier du/de la collabora-teur/trice. Lorsque deux lieux d’engagement ont été convenus par contrat, il doit être clairement spécifié que l’un des deux est le lieu d’engagement principal (LEP) et que l’autre est le lieu d’engagement secondaire (LES). L’indemnité pour le temps de trajet supplémentaire n’est pas décomptée en tant que temps de travail selon cette CCT et s’appuie sur une indemnité horaire de CHF 22.20 et sur la base d’une moyenne de 40 km/h (zones forfaitaires 1 et 2) ou de 70 km/h (zone de régie et zone éloignée d’engagement secondaire). On applique toujours la base de calcul suivante: le trajet effectif le plus court entre le lieu d’engagement principal et le lieu concret de la mission selon «Google Maps», trajet aller-retour.

Les collaborateurs/trices sont indemnisés/ées pour le temps de déplacement supplémentaire et les frais de déplacement selon les trois possibilités indiquées ci-après:

Lorsque les collaborateurs/trices ne disposent que d’un seul lieu d’engagement, comme suit:

Région/Zone	Définition	Indemnisation/Frais de déplacement	Indemnisation/Temps de déplacement
Zone d’engagement	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement	Pas d’indemnisation	Pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1	le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement	pour les frais de déplacement forfait CHF 7.00	pour le temps de trajet forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2	le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement	pour les frais de déplacement forfait CHF 21.00	pour le temps de trajet forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs	le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement	pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP->lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32

Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de moins de 40 km, comme suit:

Région/Zone	Définition	Indemnisation/Frais de déplacement	Indemnisation/Temps de déplacement
Zone d’engagement principal	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	en règle générale pas d’indemnisation	en règle générale pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1	le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 7.00	pour le temps de trajet forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2	le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 21.00	pour le temps de trajet forfait CHF 16.80
Zone de régie sur la base des frais effectifs	le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP- > lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- > lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire	en règle générale pas d’indemnisation	en règle générale pas d’indemnisation

La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur toutes les zones forfaitaires ainsi que sur la zone de régie.

Lorsque les collaborateurs/trices disposent d’un lieu d’engagement principal ainsi que d’un lieu d’engagement secondaire, lesquels sont espacés de 40 km et plus, comme suit:

Région/Zone	Définition	Indemnisation/Frais de déplacement	Indemnisation/Temps de déplacement
Zone d’engagement principal	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	en règle générale pas d’indemnisation	en règle générale pas d’indemnisation
Zone forfaitaire 1	le lieu de mission est situé entre 10.01 et 20 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 7.00	pour le temps de trajet forfait CHF 5.60
Zone forfaitaire 2	le lieu de mission est situé entre 20.01 et 30 km de trajet à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement forfait CHF 21.00	pour le temps de trajet forfait CHF 16.80
Zone de régie	le lieu de mission est situé à partir de 30.01 km de trajet illimité à partir du lieu d’engagement principal	pour les frais de déplacement frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet frais effectifs [(2 x distance LEP- >lieu de mission) - (2 x 10 km)] x CHF 0.32
Zone d’engagement secondaire	le lieu de mission est situé entre 0.01 et 10 km de trajet à partir du lieu d’engagement secondaire	pour les frais de déplacement forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.70	pour le temps de trajet forfait, sur la base [(2 x distance LEP->LES) - (2 x 40 km)] x CHF 0.32

La zone d’engagement secondaire est prioritaire sur la zone de régie.

Le remboursement des frais de déplacement susmentionné s’applique pour autant qu’un véhicule privé ou une moto soit utilisé/e. Les éventuels passagers et les conducteurs de véhicules de service sont uniquement indemnisés pour le temps de trajet. Dans l’hypothèse où les collaborateurs/trices utilisent les transports publics, le prix des billets nécessaires, en 2ème classe, sera remboursé au titre des coûts de transports.

Les collaborateurs/trices utilisant leur véhicule privé pendant la mission sur ordre explicite de l’employeur ou en accord avec ce dernier ont droit à un remboursement des frais de déplacement d’au moins CHF 0.70 par kilomètre parcouru. Aucune indemnisation des frais de déplacement n’est due si l’employeur met un véhicule de service à la disposition du/de la collaborateur/trice ou organise le transport sous une autre forme en prenant à sa charge tous les frais y afférents.

Si les collaborateurs/trices doivent se déplacer sur ordre explicite de l’employeur, hors du temps de mission (avant / après le service effectif), à un autre lieu (par ex. pour retirer/rapporter du matériel/personnes, etc.) et ne peuvent l’effectuer que de ce lieu au lieu effectif de mission, dans ce cas, le temps de trajet à partir du lieu de retrait jusqu’au lieu de retour sera indemnisé comme du temps de travail.

Si en cas de travail à l’extérieur et pour une mission définie, l’employeur met à la disposition gratuitement du/de la collaborateur/trice un logement ou un moyen de transport collectif spécifique (par ex. transport professionnel du personnel), des solutions forfaitaires entre les représentants des travailleurs selon la loi sur la participation et l’employeur peuvent être trouvées en dérogation des dispositions précédentes. Ces derniers sont tenus d’en informer au préalable la CoPa et de lui présenter le contenu de la solution forfaitaire.

Quotidiennement, seul un trajet aller-retour à destination du lieu d’engagement avec forfait peut être décompté. Conformément à l’article 12 chiffre 3 précité, d’autres missions seraient décomptées comme temps de travail.

Dans l’hypothèse où un lieu d’engagement est modifié plus d’une fois par année civile, ceci fait l’objet d’une annonce préalable et dûment motivée auprès de la CoPa. Si cette modification a lieu plus de deux fois par année civile, celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation par la CoPa.

Pour chaque mois qu’un remboursement des débours est effectué, les collaboratrices et les collaborateurs reçoivent de l’employeur un décompte de frais écrit et clair. Celui-ci comprend les informations relatives à la date de la mission, au lieu, à la zone forfaitaire ou de régie pour l’indemnisation du temps de trajet ainsi que pour les éventuels frais de déplacement et autres débours.

Article 18

Uniforme et équipement
Les vêtements de service (uniforme) et l’équipement nécessaires au travail des collaborateurs en uniforme sont mis à disposition aux frais de l’employeur. L’entretien soigneux des vêtements de service, ainsi que les petites réparations, incombent au collaborateur.
L’équipement complet et l’uniforme doivent être restitués en parfait état de propreté et d’entretien à la fin des rapports de travail.

Article 11

Uniforme et équipement
Les vêtements de service (uniforme) et l’équipement nécessaires au travail des collaborateurs en uniforme sont mis à disposition aux frais de l’employeur. L’entretien soigneux des vêtements de service, ainsi que les petites réparations, incombent au collaborateur.
L’équipement complet et l’uniforme doivent être restitués en parfait état de propreté et d’entretien à la fin des rapports de travail.

Article 11

La durée annuelle du travail comprend les heures au cours desquelles un travail est effectivement fourni, de même que les pauses payées et les vacances. Les jours libres, selon art. 15, al. 1 CCT en sont exclus.

Lors de changements de sites pendant le service (p.ex. pour des services de rondes, de patrouilles, etc…), le temps de travail est compté sans interruption du début de la mission jusqu’à la fin de la mission (temps de trajet inclus). Cette disposition s’applique aussi lorsque le collaborateur doit impérativement se rendre d’abord à un autre endroit (base logistique, etc…) avant de se rendre sur le lieu concret de la mission, pour récupérer du matériel par exemple.

La durée annuelle du travail pour un poste à plein temps peut être fixée par l’employeur dans une fourchette comprise entre 1'801 et 2'300 heures. La durée annuelle du travail qui a été déterminée doit être respectée pendant la durée des rapports de travail respectifs et ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur.

Article 12

La durée annuelle du travail comprend les heures au cours desquelles un travail est effectivement fourni, de même que les pauses payées et les vacances. Les jours libres, selon art. 15, al. 1 CCT en sont exclus.

Lors de changements de sites pendant le service (p.ex. pour des services de rondes, de patrouilles, etc…), le temps de travail est compté sans interruption du début de la mission jusqu’à la fin de la mission (temps de trajet inclus). Cette disposition s’applique aussi lorsque le collaborateur doit impérativement se rendre d’abord à un autre endroit (base logistique, etc…) avant de se rendre sur le lieu concret de la mission, pour récupérer du matériel par exemple.

La durée annuelle du travail pour un poste à plein temps peut être fixée par l’employeur dans une fourchette comprise entre 1'801 et 2'300 heures. La durée annuelle du travail qui a été déterminée doit être respectée pendant la durée des rapports de travail respectifs et ne peut pas être modifiée unilatéralement par l’employeur.

Article 12

Heures en plus et heures en moins:
La durée effective de travail à la fin d’une année civile ne doit pas dépasser le taux d’occupation contractuel de +5 % (heures en plus) ou de –5 % (heures en moins). Ces dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer. Lors de dépassements plus importants, c’est la règle définie à l’art. 8 qui s’applique. Le temps en moins jusqu’à concurrence de –5 % est reporté sur le décompte de temps de l’année suivante et être compensé par le temps de travail correspondant. Sont réservées les dispositions de la Loi sur le travail sur le temps supplémentaire
(art. 12 et 13 de la Loi sur le travail).
Le temps en plus à la fin des rapports de travail est payé au minimum sur la base des taux de salaires minimums définis à l’annexe 1.

Article 14

Heures en plus et heures en moins:
La durée effective de travail à la fin d’une année civile ne doit pas dépasser le taux d’occupation contractuel de +5 % (heures en plus) ou de –5 % (heures en moins). Ces dépassements du taux d’occupation sont à compenser par du temps libre ou à payer. Lors de dépassements plus importants, c’est la règle définie à l’art. 8 qui s’applique. Le temps en moins jusqu’à concurrence de –5 % est reporté sur le décompte de temps de l’année suivante et être compensé par le temps de travail correspondant. Sont réservées les dispositions de la Loi sur le travail sur le temps supplémentaire
(art. 12 et 13 de la Loi sur le travail).
Le temps en plus à la fin des rapports de travail est payé au minimum sur la base des taux de salaires minimums définis à l’annexe 1.

Article 14

Les collaborateurs ont droit à 112 jours libres par an. Ce nombre de jours est obtenu en prenant en compte 52 dimanches, 52 samedis et 8 jours fériés (9 jours fériés ordinaires, moins 1 jour par an en moyenne et au minimum, car tombant sur un samedi ou un dimanche).

Article 15.1

Les collaborateurs ont droit à 112 jours libres par an. Ce nombre de jours est obtenu en prenant en compte 52 dimanches, 52 samedis et 8 jours fériés (9 jours fériés ordinaires, moins 1 jour par an en moyenne et au minimum, car tombant sur un samedi ou un dimanche).

Article 15.1

La formation de base des collaboratrices et collaborateurs :
- est d’au moins 20 heures; elle a lieu pendant la période d’essai.
- est assimilée au temps de travail et est gratuite pour le collaborateur. Si le collaborateur résilie les rapports de travail pendant la période d’essai, il ne sera pas indemnisé pour le temps consacré à la formation de base.
- s’effectue en dehors de l’engagement et s’ajoute à la formation théorique élémentaire dans les concordats et ne peut se substituer à celle-ci.
L’employeur doit certifier au collaborateur sur papier à en-tête qu’il a suivi la formation de base. Ce certificat doit être classé dans le dossier personnel.

Article 10

La formation de base des collaboratrices et collaborateurs :
- est d’au moins 20 heures; elle a lieu pendant la période d’essai.
- est assimilée au temps de travail et est gratuite pour le collaborateur. Si le collaborateur résilie les rapports de travail pendant la période d’essai, il ne sera pas indemnisé pour le temps consacré à la formation de base.
- s’effectue en dehors de l’engagement et s’ajoute à la formation théorique élémentaire dans les concordats et ne peut se substituer à celle-ci.
L’employeur doit certifier au collaborateur sur papier à en-tête qu’il a suivi la formation de base. Ce certificat doit être classé dans le dossier personnel.

Article 10

Maladie:
Le droit à l’assurance d’indemnité journalière de maladie s’élève à au moins 80 %. L’indemnité est calculée sur la base du salaire moyen soumis à l’AVS. Pour la catégorie d’engagement C, elle est calculée sur la base du salaire AVS moyen des neuf derniers mois civils. L’indemnité journalière de maladie est versée au plus tard dès le 2e jour pendant 720 jours dans le cadre d’une période de 900 jours.

Primes: pour toutes les catégories 50% à la charge de l'employeur, 50% à celle de l'employé/e.

Article 17

Maladie:
Le droit à l’assurance d’indemnité journalière de maladie s’élève à au moins 80 %. L’indemnité est calculée sur la base du salaire moyen soumis à l’AVS. Pour la catégorie d’engagement C, elle est calculée sur la base du salaire AVS moyen des neuf derniers mois civils. L’indemnité journalière de maladie est versée au plus tard dès le 2e jour pendant 720 jours dans le cadre d’une période de 900 jours.

Primes: pour toutes les catégories 50% à la charge de l'employeur, 50% à celle de l'employé/e.

Article 17

Maladie:
Le droit à l’assurance d’indemnité journalière de maladie s’élève à au moins 80 %. L’indemnité est calculée sur la base du salaire moyen soumis à l’AVS. Pour la catégorie d’engagement C, elle est calculée sur la base du salaire AVS moyen des neuf derniers mois civils. L’indemnité journalière de maladie est versée au plus tard dès le 2e jour pendant 720 jours dans le cadre d’une période de 900 jours.

Primes: pour toutes les catégories 50% à la charge de l'employeur, 50% à celle de l'employé/e.

Article 17

Collaborateurs/trices des catégories A et B:

Type de service	en % du salaire
Pendant les autres périodes de service obligatoire jusqu’à 4 semaines par année civile. Cette disposition s’applique aussi aux volontaires pour service long après avoir achevé la formation militaire de base:	100%
Pendant la formation militaire de base/école de recrue (ER) en tant que recrue (applicable aussi aux volontaires pour service long pendant cette période) ainsi que pour la période au-delà (services d’avancement):
- Célibataires sans charge de famille	50%
- Mariés et célibataires avec charge de famille	90%

Article 22

Collaborateurs/trices des catégories A et B:

Type de service	en % du salaire
Pendant les autres périodes de service obligatoire jusqu’à 4 semaines par année civile. Cette disposition s’applique aussi aux volontaires pour service long après avoir achevé la formation militaire de base:	100%
Pendant la formation militaire de base/école de recrue (ER) en tant que recrue (applicable aussi aux volontaires pour service long pendant cette période) ainsi que pour la période au-delà (services d’avancement):
- Célibataires sans charge de famille	50%
- Mariés et célibataires avec charge de famille	90%

Article 22

Vacances (droit protégé par la loi):
- jusqu’à l’âge de 20 ans révolus: 5 semaines (25 jours de travail)


Article 20, CO 329a+e

Vacances (droit protégé par la loi):
- jusqu’à l’âge de 20 ans révolus: 5 semaines (25 jours de travail)


Article 20, CO 329a+e

Vacances (droit protégé par la loi):
- jusqu’à l’âge de 20 ans révolus: 5 semaines (25 jours de travail)


Article 20, CO 329a+e

Vacances (droit protégé par la loi):
- jusqu’à l’âge de 20 ans révolus: 5 semaines (25 jours de travail)


Article 20, CO 329a+e

Syndicat Unia

Syndicat Unia

AESS/VSSU - Association des entreprises suisses de services de sécurité

AESS/VSSU - Association des entreprises suisses de services de sécurité

Un fonds, géré de façon paritaire, est créé pour couvrir les frais d’application de la CCT ainsi que les frais de formation continue. Les contributions aux frais d’application et de formation continue des employeurs et des collaborateurs/trices sont versés dans ce fonds.

Artikel 6.4

Un fonds, géré de façon paritaire, est créé pour couvrir les frais d’application de la CCT ainsi que les frais de formation continue. Les contributions aux frais d’application et de formation continue des employeurs et des collaborateurs/trices sont versés dans ce fonds.

Artikel 6.4

La CoPa dispose des attributions et des compétences suivantes:
a. La CoPa décide de l’interprétation de la CCT, …
b. La CoPa contrôle, de façon aléatoire et sur plainte, l’observation de la CCT, … La CoPa est habilitée à pénétrer dans les entreprises, à consulter les documents nécessaires et à questionner les employeurs, de même que les collaborateurs;
c. En cas d’infraction avérée à la CCT, la CoPa consigne les éventuelles sanctions et peines prononcées, puis veille à leur mise en application;
d. La CoPa est responsable de l’encaissement des frais d’application.


Article 5.3

La CoPa dispose des attributions et des compétences suivantes:
a. La CoPa décide de l’interprétation de la CCT, …
b. La CoPa contrôle, de façon aléatoire et sur plainte, l’observation de la CCT, … La CoPa est habilitée à pénétrer dans les entreprises, à consulter les documents nécessaires et à questionner les employeurs, de même que les collaborateurs;
c. En cas d’infraction avérée à la CCT, la CoPa consigne les éventuelles sanctions et peines prononcées, puis veille à leur mise en application;
d. La CoPa est responsable de l’encaissement des frais d’application.


Article 5.3

Cf. article 5.4

Cf. article 5.4