CCT neuchâteloise du commerce de détail

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Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2022
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.03.2022 bis 31.12.2023
Letzte Änderungen
Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2024 CHF 21.09 /heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 19.47 avec 13ème salaire. Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2024. (15.12.2023) / Nouveau dans le canton de Neuchâtel: salaire minimum légal à partir du 1er janvier 2023 CHF 20.77 /heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 19.77 s’il existe un droit au treizième salaire. Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2023. (28.12.2022) / Remise en vigueur et modification de la déclaration de force obligatoire à partir du 1er mars 2022: nouveaux salaires minimum pour la catégorie salariale sans formation professionnelle et en petit établissement
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Örtlicher Geltungsbereich
12752

S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2

Örtlicher Geltungsbereich
12937

S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2

Örtlicher Geltungsbereich
13040

S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2

Örtlicher Geltungsbereich
13101

S'applique sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social.

Article 2

Betrieblicher Geltungsbereich
12752

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.

Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

Betrieblicher Geltungsbereich
12937

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.

Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

Betrieblicher Geltungsbereich
13040

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.

Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

Betrieblicher Geltungsbereich
13101

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social. On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Les employeurs qui sont déjà soumis à une CCT dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.

Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

Persönlicher Geltungsbereich
12752

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3

Persönlicher Geltungsbereich
12937

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3

Persönlicher Geltungsbereich
13040

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3

Persönlicher Geltungsbereich
13101

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
12752

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
12937

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
13040

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1

Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
13101

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.1

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
12752

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs;

L'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT;

Ne sont pas soumis à la convention collective:

  • Les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
  • Les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
  • Les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
  • Les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730) ;

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
12937

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs;

L'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT;

Ne sont pas soumis à la convention collective:

  • Les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
  • Les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
  • Les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
  • Les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730) ;

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
13040

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs;

L'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT;

Ne sont pas soumis à la convention collective:

  • Les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
  • Les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
  • Les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
  • Les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730) ;

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
13101

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s équivalents plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs;

L'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT;

Ne sont pas soumis à la convention collective:

  • Les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
  • Les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
  • Les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
  • Les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730) ;

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
12752

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
12937

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
13040

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
13101

Les clause étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
D'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Arrêté etendant le champ d'application: article 2.2

Kontakt Arbeitnehmervertretung
12752
Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
12937
Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
13040
Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch
Kontakt Arbeitnehmervertretung
13101
Unia Neuchâtel:
David Taillard
032 729 30 25
david.taillard@unia.ch
Löhne / Mindestlöhne
12752
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2022 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2022)
 
Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle
Petits Corrélé au salaire minimum neuchâtelois publié annuellement dans la feuille officielle
Moyens CHF 44'200.– CHF 3'400.– CHF 3'683.– CHF 20.20
II: CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 48'100.– CHF 3'700.– CHF 4'008.– CHF 22.–
III: CFC et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 50'050.– CHF 3'850.– CHF 4'171.– CHF 22.90
IV: CFC et 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 52'000.– CHF 4'000.– CHF 4'333.– CHF 23.80

On entend par:
  • petits établissements, les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps;
  • moyens établissements, les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Pour rappel

Art. 15 al.3 : pour l’employé-e payé à l’heure, le salaire horaire référencé à l’annexe 1 est un salaire de base auquel il faut ajouter les pourcentages selon les art.15 et art.16.


Précisions
  • Le salaire horaire est basé sur 182 heures mensuelles.
  • Les années d’apprentissage comptent comme années d’expérience.
  • Une personne ayant une Attestation de Formation professionnelle (AFP) entre dans la catégorie salariale II, dès qu’elle a une année d’expérience après l’obtention de son AFP.
  • CFC, on entend le CFC dans la vente, peu importe le secteur d’activité.


Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.77 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.17 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.54 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1

Löhne / Mindestlöhne
12937
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2022 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2022)
 
Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle
Petits Corrélé au salaire minimum neuchâtelois publié annuellement dans la feuille officielle
Moyens CHF 44'200.– CHF 3'400.– CHF 3'683.– CHF 20.20
II: CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 48'100.– CHF 3'700.– CHF 4'008.– CHF 22.–
III: CFC et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 50'050.– CHF 3'850.– CHF 4'171.– CHF 22.90
IV: CFC et 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 52'000.– CHF 4'000.– CHF 4'333.– CHF 23.80

On entend par:
  • petits établissements, les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps;
  • moyens établissements, les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Pour rappel

Art. 15 al.3 : pour l’employé-e payé à l’heure, le salaire horaire référencé à l’annexe 1 est un salaire de base auquel il faut ajouter les pourcentages selon les art.15 et art.16.


Précisions
  • Le salaire horaire est basé sur 182 heures mensuelles.
  • Les années d’apprentissage comptent comme années d’expérience.
  • Une personne ayant une Attestation de Formation professionnelle (AFP) entre dans la catégorie salariale II, dès qu’elle a une année d’expérience après l’obtention de son AFP.
  • CFC, on entend le CFC dans la vente, peu importe le secteur d’activité.


Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.77 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.17 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.54 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1

Löhne / Mindestlöhne
13040
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2022 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2022)
 
Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle
Petits Corrélé au salaire minimum neuchâtelois publié annuellement dans la feuille officielle
Moyens CHF 44'200.– CHF 3'400.– CHF 3'683.– CHF 20.20
II: CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 48'100.– CHF 3'700.– CHF 4'008.– CHF 22.–
III: CFC et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 50'050.– CHF 3'850.– CHF 4'171.– CHF 22.90
IV: CFC et 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 52'000.– CHF 4'000.– CHF 4'333.– CHF 23.80

On entend par:
  • petits établissements, les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps;
  • moyens établissements, les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Pour rappel

Art. 15 al.3 : pour l’employé-e payé à l’heure, le salaire horaire référencé à l’annexe 1 est un salaire de base auquel il faut ajouter les pourcentages selon les art.15 et art.16.


Précisions
  • Le salaire horaire est basé sur 182 heures mensuelles.
  • Les années d’apprentissage comptent comme années d’expérience.
  • Une personne ayant une Attestation de Formation professionnelle (AFP) entre dans la catégorie salariale II, dès qu’elle a une année d’expérience après l’obtention de son AFP.
  • CFC, on entend le CFC dans la vente, peu importe le secteur d’activité.


Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.77 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.17 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.54 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1

Löhne / Mindestlöhne
13101
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2022 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2022)
 
Type d'établissement Salaire annuel Salaire mensuel (x13) Salaire mensuel (x12) Salaire à l'heure
I: Sans formation professionnelle
Petits Corrélé au salaire minimum neuchâtelois publié annuellement dans la feuille officielle
Moyens CHF 44'200.– CHF 3'400.– CHF 3'683.– CHF 20.20
II: CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 48'100.– CHF 3'700.– CHF 4'008.– CHF 22.–
III: CFC et 5 ans d'expérience dans la branche ou pas de CFC mais 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 50'050.– CHF 3'850.– CHF 4'171.– CHF 22.90
IV: CFC et 10 ans d'expérience dans la branche
Petits CHF 45'500.– CHF 3'500.– CHF 3'792.– CHF 20.80
Moyens CHF 52'000.– CHF 4'000.– CHF 4'333.– CHF 23.80

On entend par:
  • petits établissements, les magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps;
  • moyens établissements, les magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Pour rappel

Art. 15 al.3 : pour l’employé-e payé à l’heure, le salaire horaire référencé à l’annexe 1 est un salaire de base auquel il faut ajouter les pourcentages selon les art.15 et art.16.


Précisions
  • Le salaire horaire est basé sur 182 heures mensuelles.
  • Les années d’apprentissage comptent comme années d’expérience.
  • Une personne ayant une Attestation de Formation professionnelle (AFP) entre dans la catégorie salariale II, dès qu’elle a une année d’expérience après l’obtention de son AFP.
  • CFC, on entend le CFC dans la vente, peu importe le secteur d’activité.


Canton de Neuchâtel

Les salaires minimaux sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Dès le 1er janvier 2024 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 21.09 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.47 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2023 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.77 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 19.17 si droit au treizième salaire.
Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 18.54 si droit au treizième salaire.
Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).

Articles 4, 15 et 36; Annexe 1

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
12752

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 4, 13 et 14

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
12937

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 4, 13 et 14

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
13040

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 4, 13 et 14

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
13101

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire hebdomadaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 4, 13 et 14

Spesenentschädigung
12752

Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13

Spesenentschädigung
12937

Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13

Spesenentschädigung
13040

Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13

Spesenentschädigung
13101

Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Articles 12 et 13

Normalarbeitszeit
12752

Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:

A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5


Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017

Normalarbeitszeit
12937

Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:

A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5


Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017

Normalarbeitszeit
13040

Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:

A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5


Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017

Normalarbeitszeit
13101

Durée hebdomadaire de travail pour une occupation à 100%: 42 heures au maximum, pauses non comprises

Samedis de congé:

A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation1:

Taux d’occupation Nombre de samedi de congé/an
de 30% à 40% 2
de 41% à 60% 3
de 61% à 80% 4
de 81% à 100% 5


Les samedis tombant pendant les vacances des employé-e-s ou sur un jour férié ne sont pas considérés comme des samedis de congé.

1 Il peut être dérogé à l'alinéa 1 sur demande écrite et motivée de l’employé-e auprès de la commission paritaire, qui statuera après analyse de la situation individuelle.

Articles 9 et 19; Annexe 2; Modifications à compter du 01.01.2017

Überstunden / Überzeit
12752

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.

Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.

L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Überstunden / Überzeit
12937

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.

Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.

L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Überstunden / Überzeit
13040

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.

Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.

L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Überstunden / Überzeit
13101

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Les heures excédant la durée hebdomadaire du travail doivent être compensées, d’un commun accord, par des congés d’égale durée.

Si les heures supplémentaires n’ont pas été compensées, elles sont rétribuées à 125%.

L’employé-e ne peut jamais cumuler plus de 40h supplémentaires.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies: heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%. L'article 20, alinéa 2 de la LTr est réservé.

Articles 11 et 12

Ferien
12752
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)


Définitions:

Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017

Ferien
12937
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)


Définitions:

Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017

Ferien
13040
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)


Définitions:

Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017

Ferien
13101
Critères Droit aux vacances
Petits établissements: dès 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dès 50 ans et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise 5 semaines (10.64%)
Moyens établissements 5 semaines (10.64%)


Définitions:

Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 12 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 12 postes équivalents plein temps.

Articles 4 et 16; modifications à compter du 01.01.2017

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
12752
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire


Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
12937
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire


Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
13040
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire


Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017

Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
13101
Congés payés Jours payés
Mariage/partenariat enregistré 2 jours
Naissance (pour les pères) 2 jours
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants, mère, père) 3 jours
Autres décès dans la famille 1 jour
Déménagement 1 jour/an
Recrutement/inspection militaire le temps nécessaire


Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

Articles 20 et 21; Modifications à compter du 01.01.2017

Bezahlte Feiertage
12752
Jours fériés

1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.

Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés

Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.

Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Bezahlte Feiertage
12937
Jours fériés

1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.

Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés

Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.

Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Bezahlte Feiertage
13040
Jours fériés

1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.

Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés

Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.

Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Bezahlte Feiertage
13101
Jours fériés

1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.

Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés

Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.

Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 15, 17 et 18

Krankheit
12752
Maladie

Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33

Krankheit
12937
Maladie

Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33

Krankheit
13040
Maladie

Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33

Krankheit
13101
Maladie

Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours. Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.

En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Article 33

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
12752
Grossesse et maternité

Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
12937
Grossesse et maternité

Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
13040
Grossesse et maternité

Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
13101
Grossesse et maternité

Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
12752

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
12937

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
13040

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
13101

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Schutz der Persönlichkeit 
12752

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Schutz der Persönlichkeit 
12937

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Schutz der Persönlichkeit 
13040

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Schutz der Persönlichkeit 
13101

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.

L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Kündigungsfrist
12752
Années de service Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois) 7 jours
Durant la 1ère année de service 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

 

Articles 7 et 8

Kündigungsfrist
12937
Années de service Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois) 7 jours
Durant la 1ère année de service 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

 

Articles 7 et 8

Kündigungsfrist
13040
Années de service Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois) 7 jours
Durant la 1ère année de service 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

 

Articles 7 et 8

Kündigungsfrist
13101
Années de service Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois) 7 jours
Durant la 1ère année de service 1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
Dès la 10ème année de service 3 mois

 

Articles 7 et 8

Arbeitnehmervertretung
12752

Syndicat Unia

Arbeitnehmervertretung
12937

Syndicat Unia

Arbeitnehmervertretung
13040

Syndicat Unia

Arbeitnehmervertretung
13101

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung
12752

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Arbeitgebervertretung
12937

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Arbeitgebervertretung
13040

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Arbeitgebervertretung
13101

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

Aufgaben paritätische Organe
12752

Il est institué une Commission paritaire.


Tâches et compétences de la commission paritaire:
  • Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
  • Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
  • Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
  • Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26

Aufgaben paritätische Organe
12937

Il est institué une Commission paritaire.


Tâches et compétences de la commission paritaire:
  • Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
  • Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
  • Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
  • Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26

Aufgaben paritätische Organe
13040

Il est institué une Commission paritaire.


Tâches et compétences de la commission paritaire:
  • Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
  • Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
  • Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
  • Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26

Aufgaben paritätische Organe
13101

Il est institué une Commission paritaire.


Tâches et compétences de la commission paritaire:
  • Examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
  • Effectuer, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle.
  • Encaisser et recouvrir les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
  • Intervenir, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 et 26

Folge bei Vertragsverletzung
12752
Peines conventionnelles

Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26

Folge bei Vertragsverletzung
12937
Peines conventionnelles

Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26

Folge bei Vertragsverletzung
13040
Peines conventionnelles

Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26

Folge bei Vertragsverletzung
13101
Peines conventionnelles

Toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée. Selon le degré de gravité, la peine peut aller de la lettre d’avertissement à une amende d'au maximum CHF 10'000.--. En cas de récidive, d’absence de réaction aux demandes de la commission, de refus du contrôle ou de violation grave, la peine peut être portée à CHF 20'000.--. Tout ou partie des frais de contrôle est perçu auprès des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions de la CCT.

Article 26

Schlichtungsverfahren
12752
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
12937
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
13040
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Schlichtungsverfahren
13101
Échelon Institution responsable
1er niveau Commission paritaire
2ème niveau Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau Tribunal cantonal neuchâtelois

Articles 24, 27 et 28
Keine Auskünfte vorhanden
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Edition Publiziert auf gavservice.ch am: Gültigkeit
4.13101 24.09.2024 24.09.2024
4.13040 27.06.2024 27.06.2024
4.12937 21.03.2024 21.03.2024
4.12752 15.12.2023 15.12.2023
4.12082 28.12.2022 28.12.2022
4.11640 01.01.2022 01.01.2022
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3.11521 17.12.2021 17.12.2021
3.11218 23.02.2021 01.03.2021
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2.11151 01.01.2017 01.01.2017