Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud

Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions.

Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 a et 2.2

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions.

Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 a et 2.2

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.

Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 b et 2.2

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.

Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.

Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 b et 2.2

Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er novembre 2017)

	Catégorie de personnel	par mois (13 salaires mensuels par année)
Groupe I	Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage)	CHF 4’700.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’900.--
Groupe II	Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage)	CHF 4’200.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4'400.--
Groupe III	Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage)	CHF 4’100.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’300.--
Groupe IV	Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP)	CHF 4’000.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4'200.--
Groupe V	Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP)	CHF 4’000.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’200.--
Groupe VI	Ouvrier de garage	CHF 3’900.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’100.--

Article 33; avenant n° 1 2013 et avenant n° 1 2015

Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er novembre 2017)

	Catégorie de personnel	par mois (13 salaires mensuels par année)
Groupe I	Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage)	CHF 4’700.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’900.--
Groupe II	Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage)	CHF 4’200.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4'400.--
Groupe III	Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage)	CHF 4’100.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’300.--
Groupe IV	Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP)	CHF 4’000.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4'200.--
Groupe V	Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP)	CHF 4’000.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’200.--
Groupe VI	Ouvrier de garage	CHF 3’900.--
	A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise	CHF 4’100.--

Article 33; avenant n° 1 2013 et avenant n° 1 2015

2019: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste au 1er janvier 2018 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 60.--.

2018: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste avant le 1er janvier 2017 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 50.-- si ceux-ci sont inférieurs à CHF 5'000.-- par mois.



Articles 33 et 35; avenant n° 3 2018 et avenant n° 4 2019

2019: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste au 1er janvier 2018 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 60.--.

2018: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste avant le 1er janvier 2017 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 50.-- si ceux-ci sont inférieurs à CHF 5'000.-- par mois.



Articles 33 et 35; avenant n° 3 2018 et avenant n° 4 2019

L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.

Article 36

L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.

Article 36

Le paiement du salaire a lieu chaque mois, au plus tard le dernier jour de travail. Le travailleur reçoit un relevé de compte détaillé, quel que soit le mode de paiement de son salaire. Le travailleur doit vérifier immédiatement la concordance entre le montant indiqué par le relevé et la somme reçue. Toute contestation relative au compte de salaire doit être formulée dans les délais les plus brefs.

Article 37

Le paiement du salaire a lieu chaque mois, au plus tard le dernier jour de travail. Le travailleur reçoit un relevé de compte détaillé, quel que soit le mode de paiement de son salaire. Le travailleur doit vérifier immédiatement la concordance entre le montant indiqué par le relevé et la somme reçue. Toute contestation relative au compte de salaire doit être formulée dans les délais les plus brefs.

Article 37

Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé. Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.

Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.

Articles 26.1 et 27.4

Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé. Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.

Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.

Articles 26.1 et 27.4

Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.

Articles 25.4 et 27.5.1

Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.

Articles 25.4 et 27.5.1

La durée normale du travail est de 42 heures par semaine pour tous les travailleurs. L’horaire de travail du personnel est réparti de telle sorte que celui-ci dispose soit du samedi et du dimanche complets, soit du samedi après-midi, du dimanche et d’une demi journée hebdomadaire à fixer entre les parties. Après entente entre l’employeur et les travailleurs, l’horaire ordinaire peut être réparti sur cinq jours et demi, notamment dans les entreprises occupées à la réparation de véhicules utilitaires ou situées dans les Pour le personnel occupé dans une entreprise assurant une permanence de distribution de carburants et/ou de dépannage le dimanche et les jours fériés, l’horaire de travail est établi de telle manière que les travailleurs disposent d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives, suivant le repos quotidien. Ce repos coïncidera, une fois toutes les deux semaines au moins, avec un dimanche.

A l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25 % pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.

Pour tenir compte des variations saisonnières de l’entreprise, des horaires fluctuants, de 42 heures par semaine en moyenne, peuvent être introduits. Les conditions-cadres suivantes doivent être alors respectées:
1.1 L’horaire fluctuant ne peut se situer qu’entre 06h00 et 23h00 du lundi au vendredi. La durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures, le temps dévolu au travail compensatoire visé à l'article 26 alinéa 2 ne pouvant être pris en compte dans le calcul de cette durée minimale de 38 heures. Les heures non travaillées, en dessous du minimum de 38 heures, ne donnent pas lieu à travail compensatoire; les heures dépassant le maximum de 45 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Dans la mesure du possible les travailleurs seront associés en temps utile à toute décision y relative. L’employeur doit établir un contrôle de la durée hebdomadaire du travail et veiller à ce qu’un décompte soit opéré régulièrement, la période de décompte maximale étant d’une année civile. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 20 heures en plus ou en moins. Si cette limite de moins de 20 heures est dépassée, les heures au-delà ne peuvent être compensées et les heures qui dépassent la limite des 20 heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires à rémunérer. Le salaire mensuel convenu n’est pas affecté par les dispositions ci-dessus, il est versé sur une base hebdomadaire de 42 heures en moyenne.

Articles 25, 26.1 et 27.1

La durée normale du travail est de 42 heures par semaine pour tous les travailleurs. L’horaire de travail du personnel est réparti de telle sorte que celui-ci dispose soit du samedi et du dimanche complets, soit du samedi après-midi, du dimanche et d’une demi journée hebdomadaire à fixer entre les parties. Après entente entre l’employeur et les travailleurs, l’horaire ordinaire peut être réparti sur cinq jours et demi, notamment dans les entreprises occupées à la réparation de véhicules utilitaires ou situées dans les Pour le personnel occupé dans une entreprise assurant une permanence de distribution de carburants et/ou de dépannage le dimanche et les jours fériés, l’horaire de travail est établi de telle manière que les travailleurs disposent d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives, suivant le repos quotidien. Ce repos coïncidera, une fois toutes les deux semaines au moins, avec un dimanche.

A l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25 % pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.

Pour tenir compte des variations saisonnières de l’entreprise, des horaires fluctuants, de 42 heures par semaine en moyenne, peuvent être introduits. Les conditions-cadres suivantes doivent être alors respectées:
1.1 L’horaire fluctuant ne peut se situer qu’entre 06h00 et 23h00 du lundi au vendredi. La durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures, le temps dévolu au travail compensatoire visé à l'article 26 alinéa 2 ne pouvant être pris en compte dans le calcul de cette durée minimale de 38 heures. Les heures non travaillées, en dessous du minimum de 38 heures, ne donnent pas lieu à travail compensatoire; les heures dépassant le maximum de 45 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Dans la mesure du possible les travailleurs seront associés en temps utile à toute décision y relative. L’employeur doit établir un contrôle de la durée hebdomadaire du travail et veiller à ce qu’un décompte soit opéré régulièrement, la période de décompte maximale étant d’une année civile. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 20 heures en plus ou en moins. Si cette limite de moins de 20 heures est dépassée, les heures au-delà ne peuvent être compensées et les heures qui dépassent la limite des 20 heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires à rémunérer. Le salaire mensuel convenu n’est pas affecté par les dispositions ci-dessus, il est versé sur une base hebdomadaire de 42 heures en moyenne.

Articles 25, 26.1 et 27.1

A l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé. Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.

Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit). D’un commun accord entre l’employeur et le travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d’égale durée, le supplément étant payé. Sont réservées les dispositions impératives de la Loi sur le travail. Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.

Articles 26.1 et 27

A l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé. Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.

Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit). D’un commun accord entre l’employeur et le travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d’égale durée, le supplément étant payé. Sont réservées les dispositions impératives de la Loi sur le travail. Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.

Articles 26.1 et 27

La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël. En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.

La veille des jours fériés, le travail se termine une heure avant la fin de l'horaire normal de l'entreprise.

Articles 26.3 et 31

La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël. En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.

La veille des jours fériés, le travail se termine une heure avant la fin de l'horaire normal de l'entreprise.

Articles 26.3 et 31

L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13

L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13

Congé paternité: 2 jours

Article 30

Congé paternité: 2 jours

Article 30

Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:

Période de service	Célibataire	Mariés ou non mariés avec charge de famille
Ecole de recrue	50%	75%
Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile)	100%	100%

L’appel à un service militaire obligatoire doit être annoncé à l’employeur dès sa publication ou dès réception de l'ordre de marche.

Article 46

Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:

Période de service	Célibataire	Mariés ou non mariés avec charge de famille
Ecole de recrue	50%	75%
Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile)	100%	100%

L’appel à un service militaire obligatoire doit être annoncé à l’employeur dès sa publication ou dès réception de l'ordre de marche.

Article 46

Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Article 14; règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 3

Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.

Article 14; règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 3

L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.

Article 40

L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.

Article 40

	Année de service	Délai de congé
Pendant le temps d'essais (3 mois)	Les deus premières semaines	1 jour
	Dès la 3ième semaine	1 semaine
	Dès le troisième mois d’emploi	2 semaines
Aprés les temps d'essai	1ière année de service	1 mois
	2ième à 10ième année de service	2 mois
	Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus	3 mois

Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.

Article 17

	Année de service	Délai de congé
Pendant le temps d'essais (3 mois)	Les deus premières semaines	1 jour
	Dès la 3ième semaine	1 semaine
	Dès le troisième mois d’emploi	2 semaines
Aprés les temps d'essai	1ière année de service	1 mois
	2ième à 10ième année de service	2 mois
	Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus	3 mois

Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.

Article 17

Syndicat Unia

Syndicat Unia

Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)

Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)

Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.

Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13

Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.

Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.

Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.

Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13

1. Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende de CHF 10'000.-- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels.
2. En cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention, l’amende peut être portée à CHF 40'000.-- au plus. Ce montant peut être augmenté si le préjudice subi est supérieur à cette somme.
3. La CPP prononce l’amende.
4. Le ou les contrevenants ont le droit d'être entendus.


Article 11

1. Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende de CHF 10'000.-- au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels.
2. En cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention, l’amende peut être portée à CHF 40'000.-- au plus. Ce montant peut être augmenté si le préjudice subi est supérieur à cette somme.
3. La CPP prononce l’amende.
4. Le ou les contrevenants ont le droit d'être entendus.


Article 11

La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Article 14

La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Article 14

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Articles 14 et 24.3

L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.

Articles 14 et 24.3

Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)




Article 10

Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)




Article 10

Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.

Article 3

Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.

Article 3