CCT des garages du Canton de Vaud
Vertragsdaten
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Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2018
bis 01.12.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.10.2019 bis 31.12.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.10.2019 bis 31.12.2021
Letzte Änderungen
Le calculateur des salaires minimaux inclut dès maintenant les jours fériés 2022 (15.12.2021).Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.
Article 2
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.
Article 2
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.
Article 2
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.
Article 2
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.
Article 2
Article 2
Betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.
Article 2
Article 2
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud [...]
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Article 2: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions [...]
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
[...]
- d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: arrêté étendant le champ d'application
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).
Article 48
Article 48
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).
Article 48
Article 48
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).
Article 48
Article 48
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).
Article 48
Article 48
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).
Article 48
Article 48
Automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Sauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).
Article 48
Article 48
Löhne / Mindestlöhne
| Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2017) | Catégorie de personnel | par mois (13 salaires mensuels par année) |
|---|---|---|
| Groupe I | Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’700.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’900.-- | |
| Groupe II | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’200.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'400.-- | |
| Groupe III | Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’300.-- | |
| Groupe IV | Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'200.-- | |
| Groupe V | Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’200.-- | |
| Groupe VI | Ouvrier de garage | CHF 3’900.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’100.-- |
Article 33; avenant n°1 2013 et avenant n°1 2015
Löhne / Mindestlöhne
| Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2017) | Catégorie de personnel | par mois (13 salaires mensuels par année) |
|---|---|---|
| Groupe I | Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’700.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’900.-- | |
| Groupe II | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’200.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'400.-- | |
| Groupe III | Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’300.-- | |
| Groupe IV | Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'200.-- | |
| Groupe V | Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’200.-- | |
| Groupe VI | Ouvrier de garage | CHF 3’900.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’100.-- |
Article 33; avenant n°1 2013 et avenant n°1 2015
Löhne / Mindestlöhne
| Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2017) | Catégorie de personnel | par mois (13 salaires mensuels par année) |
|---|---|---|
| Groupe I | Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’700.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’900.-- | |
| Groupe II | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’200.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'400.-- | |
| Groupe III | Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’300.-- | |
| Groupe IV | Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'200.-- | |
| Groupe V | Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’200.-- | |
| Groupe VI | Ouvrier de garage | CHF 3’900.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’100.-- |
Article 33; avenant n°1 2013 et avenant n°1 2015
Löhne / Mindestlöhne
| Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2017) | Catégorie de personnel | par mois (13 salaires mensuels par année) |
|---|---|---|
| Groupe I | Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’700.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’900.-- | |
| Groupe II | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’200.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'400.-- | |
| Groupe III | Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’300.-- | |
| Groupe IV | Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'200.-- | |
| Groupe V | Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’200.-- | |
| Groupe VI | Ouvrier de garage | CHF 3’900.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’100.-- |
Article 33; avenant n°1 2013 et avenant n°1 2015
Löhne / Mindestlöhne
| Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2017) | Catégorie de personnel | par mois (13 salaires mensuels par année) |
|---|---|---|
| Groupe I | Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’700.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’900.-- | |
| Groupe II | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’200.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'400.-- | |
| Groupe III | Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’300.-- | |
| Groupe IV | Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'200.-- | |
| Groupe V | Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’200.-- | |
| Groupe VI | Ouvrier de garage | CHF 3’900.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’100.-- |
Article 33; avenant n°1 2013 et avenant n°1 2015
Löhne / Mindestlöhne
| Salaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2017) | Catégorie de personnel | par mois (13 salaires mensuels par année) |
|---|---|---|
| Groupe I | Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’700.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’900.-- | |
| Groupe II | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’200.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'400.-- | |
| Groupe III | Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’300.-- | |
| Groupe IV | Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'200.-- | |
| Groupe V | Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP) | CHF 4’000.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’200.-- | |
| Groupe VI | Ouvrier de garage | CHF 3’900.-- |
| A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’100.-- |
Article 33; avenant n°1 2013 et avenant n°1 2015
Lohnerhöhung
2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Lohnerhöhung
2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Lohnerhöhung
2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Lohnerhöhung
2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Lohnerhöhung
2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Lohnerhöhung
2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
Les salaires individuels sont convenus entre l'employeur et le travailleur.
Les salaires réels mensuels effectifs sont augmentés de CHF 70.-- par mois.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 1er janvier 2015.
Articles 33 et 35; avenant n°2 2015; Article 5: arrêté étendant le champ d'application
13. Monatslohn
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
13. Monatslohn
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
13. Monatslohn
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
13. Monatslohn
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
13. Monatslohn
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
13. Monatslohn
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Jahresendzulage / Provision / Bonus / Gratifikation
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Dienstaltersgeschenke
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Dienstaltersgeschenke
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Dienstaltersgeschenke
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Dienstaltersgeschenke
L’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36
Article 36
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25% (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25% (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25% (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25% (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25% (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de soir (20h00 et 23h00): uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément de 25% (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire.
Article 27
Schichtarbeit
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Schichtarbeit
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Schichtarbeit
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Schichtarbeit
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Pikettdienst
Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1
Normalarbeitszeit
42 heures par semaine
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Normalarbeitszeit
42 heures par semaine
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Normalarbeitszeit
42 heures par semaine
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Normalarbeitszeit
42 heures par semaine
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Normalarbeitszeit
42 heures par semaine
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Normalarbeitszeit
42 heures par semaine
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Le durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures.
Articles 25 et 27
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Article 27.3
Article 27.3
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Article 27.3
Article 27.3
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Article 27.3
Article 27.3
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Article 27.3
Article 27.3
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Article 27.3
Article 27.3
Überstunden / Überzeit
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit).
Article 27.3
Article 27.3
Ferien
| Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
|---|---|---|
| Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours |
| Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours |
| Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours |
| Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 32
Ferien
| Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
|---|---|---|
| Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours |
| Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours |
| Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours |
| Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 32
Ferien
| Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
|---|---|---|
| Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours |
| Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours |
| Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours |
| Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 32
Ferien
| Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
|---|---|---|
| Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours |
| Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours |
| Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours |
| Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 32
Ferien
| Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
|---|---|---|
| Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours |
| Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours |
| Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours |
| Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 32
Ferien
| Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
|---|---|---|
| Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours |
| Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours |
| Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours |
| Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours |
| Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 32
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Absences justifiées | Jours payés |
|---|---|
| Mariage ou partenariat enregistré | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 2 jours |
| Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours |
| Recrutement militaire | 1 à 3 jours |
| Inspection d'armes et d’équipement | 1/2 jour |
| Déménagement de son propre ménage (une fois par année) | 1 jour |
| Formation continue | jusqu'à 5 jours |
Article 30
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Absences justifiées | Jours payés |
|---|---|
| Mariage ou partenariat enregistré | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 2 jours |
| Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours |
| Recrutement militaire | 1 à 3 jours |
| Inspection d'armes et d’équipement | 1/2 jour |
| Déménagement de son propre ménage (une fois par année) | 1 jour |
| Formation continue | jusqu'à 5 jours |
Article 30
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Absences justifiées | Jours payés |
|---|---|
| Mariage ou partenariat enregistré | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 2 jours |
| Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours |
| Recrutement militaire | 1 à 3 jours |
| Inspection d'armes et d’équipement | 1/2 jour |
| Déménagement de son propre ménage (une fois par année) | 1 jour |
| Formation continue | jusqu'à 5 jours |
Article 30
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Absences justifiées | Jours payés |
|---|---|
| Mariage ou partenariat enregistré | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 2 jours |
| Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours |
| Recrutement militaire | 1 à 3 jours |
| Inspection d'armes et d’équipement | 1/2 jour |
| Déménagement de son propre ménage (une fois par année) | 1 jour |
| Formation continue | jusqu'à 5 jours |
Article 30
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Absences justifiées | Jours payés |
|---|---|
| Mariage ou partenariat enregistré | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 2 jours |
| Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours |
| Recrutement militaire | 1 à 3 jours |
| Inspection d'armes et d’équipement | 1/2 jour |
| Déménagement de son propre ménage (une fois par année) | 1 jour |
| Formation continue | jusqu'à 5 jours |
Article 30
Bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Absences justifiées | Jours payés |
|---|---|
| Mariage ou partenariat enregistré | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 2 jours |
| Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours |
| Recrutement militaire | 1 à 3 jours |
| Inspection d'armes et d’équipement | 1/2 jour |
| Déménagement de son propre ménage (une fois par année) | 1 jour |
| Formation continue | jusqu'à 5 jours |
Article 30
Bezahlte Feiertage
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
Bezahlte Feiertage
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
Bezahlte Feiertage
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
Bezahlte Feiertage
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
Bezahlte Feiertage
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
Bezahlte Feiertage
La durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël.
En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
Article 31
Bildungsurlaub
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Bildungsurlaub
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Bildungsurlaub
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Bildungsurlaub
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Bildungsurlaub
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Bildungsurlaub
L’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13
Krankheit
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Krankheit
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Krankheit
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Krankheit
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Krankheit
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Article 42
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Article 42
Krankheit
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Article 42
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Article 42
Unfall
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Unfall
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Unfall
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Unfall
Maladie:
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Assurance perte de gain: 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d'une periode de 900 jours consécutifs; le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés; prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).
Articles 42 et 43
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 2 jours
Article 30
Article 30
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 2 jours
Article 30
Article 30
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 2 jours
Article 30
Article 30
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 2 jours
Article 30
Article 30
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 2 jours
Article 30
Article 30
Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 2 jours
Article 30
Article 30
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Article 46
| Période de service | Célibataire | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|---|---|
| Ecole de recrue | 50% | 75% |
| Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
Article 46
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Article 46
| Période de service | Célibataire | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|---|---|
| Ecole de recrue | 50% | 75% |
| Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
Article 46
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Article 46
| Période de service | Célibataire | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|---|---|
| Ecole de recrue | 50% | 75% |
| Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
Article 46
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Article 46
| Période de service | Célibataire | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|---|---|
| Ecole de recrue | 50% | 75% |
| Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
Article 46
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Article 46
| Période de service | Célibataire | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|---|---|
| Ecole de recrue | 50% | 75% |
| Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
Article 46
Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Lorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
Article 46
| Période de service | Célibataire | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|---|---|
| Ecole de recrue | 50% | 75% |
| Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
Article 46
Pensionsregelungen
Article 44bis
Pensionsregelungen
Article 44bis
Pensionsregelungen
Article 44bis
Pensionsregelungen
Article 44bis
Frühpensionierung
Article 44bis
Frühpensionierung
Article 44bis
Frühpensionierung
Article 44bis
Frühpensionierung
Article 44bis
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Article 14; Article 3: règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle; Articles 6: arrêté étendant le champ d'application
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Article 14; Article 3: règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle; Articles 6: arrêté étendant le champ d'application
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Article 14; Article 3: règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle; Articles 6: arrêté étendant le champ d'application
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Article 14; Article 3: règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle; Articles 6: arrêté étendant le champ d'application
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Article 14; Article 3: règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle; Articles 6: arrêté étendant le champ d'application
Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Article 14; Article 3: règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle; Articles 6: arrêté étendant le champ d'application
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.
Article 40
Article 40
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.
Article 40
Article 40
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.
Article 40
Article 40
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.
Article 40
Article 40
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.
Article 40
Article 40
Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
L’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.
Article 40
Article 40
Lernende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Lernende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Lernende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Lernende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Junge Arbeitnehmende
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+e
Kündigungsfrist
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois): | |
| Les deux premières semaines | 1 jour |
| Dès la 3ième semaine | 1 semaine |
| Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines |
| Après le temps d’essai: | |
| 1ière année de service | 1 mois |
| 2ième à 10ième année de service | 2 mois |
| Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Article 17
Kündigungsfrist
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois): | |
| Les deux premières semaines | 1 jour |
| Dès la 3ième semaine | 1 semaine |
| Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines |
| Après le temps d’essai: | |
| 1ière année de service | 1 mois |
| 2ième à 10ième année de service | 2 mois |
| Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Article 17
Kündigungsfrist
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois): | |
| Les deux premières semaines | 1 jour |
| Dès la 3ième semaine | 1 semaine |
| Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines |
| Après le temps d’essai: | |
| 1ière année de service | 1 mois |
| 2ième à 10ième année de service | 2 mois |
| Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Article 17
Kündigungsfrist
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois): | |
| Les deux premières semaines | 1 jour |
| Dès la 3ième semaine | 1 semaine |
| Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines |
| Après le temps d’essai: | |
| 1ière année de service | 1 mois |
| 2ième à 10ième année de service | 2 mois |
| Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Article 17
Kündigungsfrist
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois): | |
| Les deux premières semaines | 1 jour |
| Dès la 3ième semaine | 1 semaine |
| Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines |
| Après le temps d’essai: | |
| 1ière année de service | 1 mois |
| 2ième à 10ième année de service | 2 mois |
| Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Article 17
Kündigungsfrist
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois): | |
| Les deux premières semaines | 1 jour |
| Dès la 3ième semaine | 1 semaine |
| Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines |
| Après le temps d’essai: | |
| 1ière année de service | 1 mois |
| 2ième à 10ième année de service | 2 mois |
| Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Article 17
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Arbeitgebervertretung
Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)
Arbeitgebervertretung
Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)
Arbeitgebervertretung
Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)
Arbeitgebervertretung
Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)
Arbeitgebervertretung
Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)
Arbeitgebervertretung
Union vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)
Paritätische Fonds
Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Paritätische Fonds
Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Paritätische Fonds
Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Paritätische Fonds
Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Paritätische Fonds
Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Paritätische Fonds
Fonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13
Aufgaben paritätische Organe
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 10
Aufgaben paritätische Organe
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 10
Aufgaben paritätische Organe
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 10
Aufgaben paritätische Organe
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 10
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 11
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 11
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 11
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 11
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 11
Folge bei Vertragsverletzung
Voir article 11
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 14
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 14
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 14
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 14
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 14
Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 14
Sozialpläne
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 14 et 24.3
Sozialpläne
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 14 et 24.3
Sozialpläne
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 14 et 24.3
Sozialpläne
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 14 et 24.3
Sozialpläne
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 14 et 24.3
Sozialpläne
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 14 et 24.3
Schlichtungsverfahren
Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
Article 10
Article 10
Schlichtungsverfahren
Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
Article 10
Article 10
Schlichtungsverfahren
Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
Article 10
Article 10
Schlichtungsverfahren
Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
Article 10
Article 10
Schlichtungsverfahren
Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
Article 10
Article 10
Schlichtungsverfahren
Différends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
Article 10
Article 10
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
Article 3
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
Article 3
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
Article 3
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
Article 3
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
Article 3
Friedenspflicht
Les employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
Article 3
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