La présente Convention Collective de Travail Temporaire dite « de crise »  s'appliquent aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex
 

Article 1.1.1

La présente Convention Collective de Travail Temporaire dite « de crise »  s'appliquent aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex

Article 1.1.1

S’applique aux collaborateurs avec contrat de durée déterminée ou indéterminée et avec un salaire horaire.

Article 1.1.2

La présente CCT prend effet au 1er juin 2021 et demeure valable jusqu'au 28 février 2022.

Article 11.1

Les bandes salariales et les fonctions sont décrites dans les annexes de la présente CCT. La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas des activités des fonctions inférieures. Les salaires sont fixés selon un système salarial basé sur des fonctions. Les fonctions décrivent le profil requis et les conditions. Les descriptions de fonction n’ont toutefois vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale. Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction. Les règles cantonales sur le salaire minimum sont applicables.

Salaires par fonction valable dès le 1er juin 2021 (pour la location de services valable a partir du 2 janvier 2022)

Plus de 20 ans 

Moins de 20 ans 

Canton de Genève

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux ... sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).
Dès le 1er janvier 2022 le salaire minimal genevois est de CHF 23.27 /heure, respectivement salaire horaire de base CHF 21.48 si droit au treizième salaire. À partir du 1er janvier 2021 le salaire minimal genevois est de CHF 23.14 /heure, respectivement le salaire horaire de base se monte à CHF 21.36 s’il existe un droit au treizième salaire.
Chaque année, le salaire minimum genevois est indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur le 1er janvier 2018. Le salaire minimum n'est indexé qu'en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. (Appliquer le salaire minimum – République et Canton de Genève)

 Article 5.4, Annexe A

Ces descriptions de fonction n’ont vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale. Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction. La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas de la pratique des tâches des fonctions inférieures pour autant que le collaborateur dispose des qualifications nécessaires.

Vous trouverez la description de chaque catégorie dans l'annexe B de la CCT. 

Annexe B

Les allocations familiales ou allocations de formation sont versées directement par l'autorité cantonale, conformément à la législation en vigueur dans le canton de Genève (le domicile légal de l'employeur faisant foi).

Article 5.10

Le montant du salaire horaire est fixé dans le contrat de travail individuel. Le versement du salaire s'effectue par virement au plus tard le 10 du mois suivant sur un compte bancaire ou postal suisse

Article 5.4

Indemnités pour split shift

Pour une interruption de 61 à 120 minutes, une indemnité journalière de CHF 12.--  est versée. Dès 121 minutes, cette indemnité journalière est de CHF 18.--.

Article 5.7

Indemnites pour horaire de travail irregulier (hti)
 

Les collaborateurs travaillant selon des plans de travail variables reçoivent une indemnité par heure de travail selon le tableau des points figurant ci-après. L’indemnité est versée avec le salaire du mois courant.

La durée de travail (heures par semaine calculées en moyenne sur l'année) est fixée individuellement. Le nombre d’heures de travail planifiées par année civile ne peut excéder 1’400 heures.

Split shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé «Split shift» pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 13 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le contrat horaire ne dépasse pas 20 heures par semaine, et un total maximum de deux Split shifts par mois est possible pour les collaborateurs dont le contrat horaire dépasse 20 heures par semaine. Le volontariat est privilégié dans l’attribution des Split shifts. Les détails concernant l’indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 5.7.

Pauses

La loi sur le travail et ordonnances y relatives précisent les points suivants :
Le travail sera interrompu par une pause d’au moins:

1. 5 minutes, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie.
2. 30 minutes, si la journée de travail dure plus de sept heures.
3. 60 minutes, si la journée de travail dure plus de neuf heures.

Repos apres 6 jours consecutifs de travail

Après six jours de travail consécutifs, au minimum 59 heures de repos sont assurées au collaborateur concerné.

Articles 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5

Les heures supplémentaires sont rémunérées par le versement d’une indemnité correspondant à 25% du salaire horaire. Sont considérées comme heures de travail supplémentaires:

1. Les heures supplémentaires ordonnées en cas de besoins opérationnels survenant le jour-même.
2. Les heures dépassant la durée de travail annuelle contractuelle.

La comptabilisation des heures supplémentaires et leur indemnisation font l’objet d’une directive spécifique.

Article 4.2

L'engagement est confirmé au moyen d'un contrat individuel de travail écrit. La présente CCT est partie intégrante du contrat de travail.

Article 2.1

Le premier mois de travail compte, au minimum, comme période d'essai. La période d'essai effective est régie dans le contrat de travail individuel.

En cas d’absence durant la période d'essai par suite d'une maladie, d'un accident ou de l'exercice d'une obligation légale non volontaire, la période d'essai est prolongée en conséquence.

Article 2.2

Si le collaborateur est absent pour cause de maladie, il doit le communiquer à son supérieur dès le premier jour, aussitôt que possible mais au plus tard à l’heure du début officiel du travail. La justification des absences pour cause de maladie s'effectue selon le règlement d'entreprise de Swissport International S.A. - Genève ou de la directive correspondante.

Le salaire est versé à 100% du salaire brut, y.c. les indemnités fixes, jusqu’à la fin de la maladie ou jusqu’à la fin du contrat de travail mais au maximum pendant les 90 premiers jours. Les collaborateurs sont, en outre, assurés pour la perte de gain en cas de maladie, à hauteur de 80% du salaire assuré AVS et cela pendant 730 jours au maximum. Une copie de la police d'assurance et des conditions générales sont à disposition du collaborateur sur simple demande de sa part. Seuls ces documents font foi pour déterminer les prestations assurées. Il en va de même en cas de modification des conditions d'assurance ou de changement d'assureur. Pour toutes les prestations qui ne sont pas prises en charge par l'assurance perte de gain maladie, ainsi que toutes les hypothèses où l'assureur émettrait une ou plusieurs réserves à l'encontre du collaborateur ou refuserait de l'assurer ou de l'indemniser, l'employeur payera à l'employé le salaire conformément à la lettre b) du présent article.

L'employeur prend à sa charge 50% des primes de l’assurance perte de gain maladie.

Le revenu ne doit pas être supérieur à celui perçu lors d'une capacité de travail complète. Les prestations d'autres assurances sociales seront décomptées.

Temps minima: Dans la mesure où le collaborateur tombe malade à deux reprises dans un intervalle de moins de 12 mois et pour autant qu’il s’agisse d’une même maladie, les jours de maladie antérieurs sont pris en compte dans une période de prestation maximale de 730 jours.

Un éventuel droit à une rente de l’Assurance Invalidité doit être communiqué sans délai à l’employeur. Dans ce cas, dès le début du versement d’une rente par l’AI, les prestations seront réduites d’autant. Par ailleurs, l’employeur se réserve le droit d’exiger le remboursement compensatoire directement auprès du collaborateur ou de l’AI.

Calcul des annees de service

En cas de réengagement à Swissport International S.A. - Genève, les années de service accomplies antérieurement sont prises en compte pour déterminer une date d'entrée «conventionnelle», pour autant que l'interruption des rapports de travail n'ait pas duré plus de dix ans. Les collaborateurs seront informés de la date d'entrée calculée lors de l'établissement du contrat. Cette date d'entrée est pertinente pour le délai de préavis, le paiement du salaire en cas de maladie et les jubilés pour l’année de service.

Articles 2.3 et 6.1

Tous les collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève sont assurés auprès de la SUVA contre les accidents professionnels (AP), contre les accidents non professionnels (ANP) et contre les maladies professionnelles en vertu de la Loi fédérale sur l’assurance-accident.

Les primes d’assurance contre les accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur ; les primes d’assurance pour les accidents non professionnels sont à la charge de l’employé. Les collaborateurs qui travaillent moins de 8 heures par semaine ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels. Si la SUVA réduit ou refuse les prestations d’assurance en raison de la pratique de sports à risque, d’une faute du lésé ou pour d’autres motifs, Swissport International S.A. - Genève refusera de continuer à payer le salaire.

Article 6.2

Conge maternite

Les collaboratrices ont droit à seize semaines de congé maternité. Aucun certificat médical n'est nécessaire pour la durée de cette absence. Ce droit devient caduc si les collaboratrices sont au bénéfice d'un salaire auprès d'un autre employeur pendant cette période. L'employeur transfère l’allocation perte de gain maternité reçue de la caisse de compensation.

Conge paternite

En cas de paternité, le travailleur a droit à un congé paternité de deux semaines qui doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant (art. 329g CO). Le congé peut être pris sous forme de semaines ou de journées. L'employeur transfère l’allocation perte de gain paternité reçue de la caisse de compensation.

Articles 4.7 et 4.8

En cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile, le salaire est versé sur présentation de la carte de régime des allocations pour la perte de gain. Les prestations de l'allocation pour perte de gain reviennent à l'employeur. Les modalités administratives y afférentes sont publiées dans une directive.

Article 6.3

Après la période d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

1. le collaborateur accomplit un service militaire suisse obligatoire, un service civil ou de protection civile, un service militaire féminin ou un service pour le compte de la Croix Rouge, pour autant que ce service ait une durée de plus de douze jours, durant les quatres semaines qui précèdent et qui suivent.
2. Incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident
   1. pendant la 1ère année de service durant 30 jours
   2. de la 2ème à la 5ème année de service durant 90 jours
   3. dès la 6ème année de service durant 180 jours.
3. durant la grossessse, les quatres mois suivant l'accouchement et durant la congé non payé post maternité
4. durant un service ordonné par l'autorité fédérale compétente dans le cadre d'actions d'entraide à l'étranger.

La résiliation prononcée pendant l'une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nulle. Si elle a été prononcée avant l'une de ces périodes sans que le délai de résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période d'interdiction.

Lorsque les rapports de service doivent cesser à un terme tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de résiliation prolongé, ce délai est reporté au terme suivant.

Pour ce qui est de la résiliation abusive, il convient de se référer aux articles 336 ss CO.
 

Article 3.2

Les parties soussignées s’engagent à respecter la paix du travail sur toutes les questions réglées par la présente CCT.

Swissport International S.A. – Genève s’engage à n’effectuer aucune mesure de représailles sur le personnel ayant participé à la mobilisation visant à améliorer ses conditions de travail, en particulier les employé-e-x-s ayant participé au débrayage du 14 juillet 2021. Par représailles il faut entendre tout licenciement, mais aussi toute forme de sanction ou d’inégalité de traitement relative à l’organisation du travail, notamment dans la planification du travail et de ses pauses, dans l’affectation des tâches, dans l’octroi des périodes de vacances, dans la prise en compte des certificats médicaux, dans la progression du personnel dans l’entreprise et dans tout autre droit du personnel découlant des rapports de travail, qui seraient motivés par la participation au débrayage du 14 juillet 2021.

Article 1.2