La présente Convention Collective de Travail Temporaire dite « de crise » s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex.

Article 1.1.1

La présente Convention Collective de Travail Temporaire dite « de crise » s'applique aux collaborateurs de Swissport International SA, succursale du Grand-Saconnex.

Article 1.1.1

La présente CCT s'applique aux collaborateurs suivants :

Les collaborateurs à plein temps ou à temps partiel avec un contrat de durée déterminée ou indéterminée qui ne sont pas affiliés à la CCT Temporaire du personnel avec salaire horaire.

La présente CCT ne s'applique pas aux :

1. Collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève soumis aux Conditions Générales d’Engagement émises par le siège de Swissport International S.A.
2. Apprenti(e)s et stagiaires.
3. Collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels une autre CCT est applicable (que le contrat soit de durée déterminée ou indéterminée).

Article 1.1.2

La présente CCT prend effet au 1er juin 2021 et demeure valable jusqu'au 28 février 2022.

Article 13.1

SEV-GATA
Tony Mainolfi
021 321 42 52
tony.mainolfi@sev-online.ch

SSP/VPOD Groupe Trafic Aérien
Jamshid Pouranpir
Rue Terreaux-du-Temple 6
1201 Genève
079 827 86 27
022 798 30 57
www.sspta.ch
info@sspta.ch

Fonctions et salaires

Les bandes salariales et les fonctions sont décrites dans les annexes de la présente CCT.

Le salaire est la rétribution fournie pour le travail accompli. Il comprend tous les inconvénients liés à l'exercice de la fonction.

La nomination dans un fonction supérieure ne dispense pas des activités des fonctions inférieures.

Les salaires sont fixés selon un système salarial basé sur des fonctions. Les fonctions décrivent le profil requis et les conditions. Les descriptions de fonction n’ont toutefois vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale. Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.

Le salaire est convenu individuellement entre le collaborateur et Swissport International S.A. - Genève. Il est versé au plus tard le 27 de chaque mois sur un compte bancaire ou postal suisse. Les exigences du poste et les capacités du collaborateur constituent les critères essentiels de la détermination du salaire individuel.

Salaires par fonction valable dès le 1er juin 2021 (pour la location de services valable a partir du 2 janvier 2022)

Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre. 

Article 5.4; Annexe A 

Descriptions des fonctions

Ces descriptions de fonction n’ont vocation qu’à déterminer la classification et la bande salariale.

Elles n’ont qu’une nature indicative par rapport à l’activité d’un collaborateur. Elles ne définissent et ne limitent pas les tâches à accomplir par le collaborateur dans le cadre de sa fonction.

La nomination dans une fonction supérieure ne dispense pas de la pratique des tâches des fonctions inférieures pour autant que le collaborateur dispose des qualifications nécessaires.

Annexe B

Chaque début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d’un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu’au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n’excède pas le maximum de la fonction (voir annexes).

Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre. 

 Article 5.4; Annexe A 

Un treizième salaire est versé avec le salaire de novembre. Les collaborateurs qui entrent en service ou quittent l'entreprise dans le courant de l'année civile ont droit au prorata de cette mensualité. Le 13ème salaire s’élève à 1/12 du salaire annuel, sans primes. A noter qu’en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, le 13ème salaire n’est pas réduit.

Article 5.4.1

Prime d’ancienneté

Les primes d’ancienneté sont versées à la fin du mois jubilaire selon les modalités suivantes:

10 ans = CHF 1'250.–
15 ans = CHF 1'250.–
20 ans = CHF 2'500.–
25 ans = CHF 2'500.–
30 ans = CHF 3'000.–
35 ans = CHF 3'000.–
40 ans = CHF 3'750.–

Article 6.2.4

Les allocations familiales ou allocations de formation sont versées directement par l'autorité cantonale, conformément à la législation en vigueur dans le canton de Genève (le domicile légal de l'employeur faisant foi).

Article 6.2.1

Le salaire est convenu individuellement entre le collaborateur et Swissport International S.A. - Genève. Il est versé au plus tard le 27 de chaque mois sur un compte bancaire ou postal suisse.

Dépôt de garantie / Rtenue du salaire

Un dépôt de garantie de 500 CHF sera retenu au cours du dernier mois de travail. Après le départ de l'entreprise la caution ou la retenue de salaire sera transférée sur l’ancien compte pour autant que le matériel d'entreprise a été correctement remis (badge aéroportuaire, clés, vêtements de travail, carte de parking, etc.) avec la feuille de sortie.

Le délai de restitution du matériel d’entreprise est de 31 jours à compter de la date de départ officiel. Si la feuille de sortie n’a pas été rendue dans le délai imparti, Swissport International S.A. - Genève, se réserve le droit de retenir la caution ou la retenue sur salaire pour couvrir les frais.

Articles 5.3 et 5.4

Le nombre de dimanches est déterminé par la Loi sur le travail (LTR), le cas échéant par la dérogation accordée par le SECO.

Les indemnités versées pour le travail le dimanche ou les jours fériés sont régies par l'article 6.3

Indemnités pour contraintes d’horaires

1. Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail variables (tours de service ou travail en équipe) touchent une indemnité par heure de travail selon le tableau figurant au paragraphe ci-après.
2. Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers reçoivent une indemnité égale à 25% du salaire horaire par heure de travail de nuit effectuée entre 20h00 et 06h00.

Indemnités pour les heures de travail fournies le dimanche et les jours fériés

1. Généralités : pour le travail du dimanche ou des jours fériés, une indemnité est versée avec le salaire du mois suivant. Les voyages de service (durée du trajet aller-retour) effectués un dimanche ou un jour férié ne donnent droit à aucun supplément de salaire.
2. Le repos compensatoire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés est déterminé par la Loi sur le travail (LTR) ou par une éventuelle dérogation à la LTR.
3. Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers et qui effectuent temporairement des heures de travail le dimanche ou les jours fériés entre 06h00 et 20h00 reçoivent une indemnité égale à 50% du salaire horaire. Si le travail du dimanche ou des jours fériés est accompli entre 00h00 et 06h00 ou 20h00 et 24h00, une indemnité de 75% est versée.
4. Lorsque le collaborateur use de son droit aux vacances, Swissport International SA, - Genève complète le salaire afférent aux vacances en versant, le mois suivant, une indemnité calculée sur la base de la moyenne des indemnités « HTI » perçues au cours des mois précédents.
5. Une éventuelle dérogation à la LTR peut compléter le présent article.

Articles 4.5, 6.3.1 et 6.3.2

Split Shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé « Split shift » pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 13 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité ne dépasse pas 50%, et un total maximum de deux Split shifts par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité dépasse 50%. Le volontariat est privilégié dans l’attribution des Split shifts. Les détails concernant l’indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 6.3.4.

Indemnités pour Split Shift

Pour une interruption de 61 à 120 minutes, une indemnité journalière de 12 CHF est versée. Dès 121 minutes, cette indemnité journalière est de 18 CHF.

Articles 4.3.4 et 6.3.4

Indemnités pour le service de piquet

Les collaborateurs doivent être atteignables par téléphone et prêts au service dans un délai de 60 minutes. Si les besoins du service l'exigent, la disponibilité peut être réduite à 30 minutes par le biais d'un contrat individuel.

Le service de piquet est indemnisé comme suit :

Pour un service de piquet de moins de cinq heures, les montants précités sont réduits de moitié.

Les heures de travail effectivement fournies seront indemnisées selon des allocations prévues (heures supplémentaires, de nuit et du dimanche) et peuvent être compensées, indépendamment du lieu où le travail est fourni (à domicile ou sur le lieu de travail). Le chemin entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme durée de travail.

Indemnité pour prestations imprévues

Pour un engagement imprévu (tour de travail non planifié), une indemnité d'un montant de 35 CHF par événement est versée si la demande de prestation imprévue se rapporte à un jour de congé et qu'elle est faite moins de 48 heures avant le début de la prestation imprévue.

Cette disposition n’est pas valable pour les collaborateurs en service de piquet.

Articles 6.3.5 et 6.3.6

Prime de mariage et partenariat enregistré

Lors de son mariage ou de son partenariat enregistré, le collaborateur reçoit une prime unique de 400 CHF.

Prime exceptionnelle de rigueur

En raison des effets de la situation sanitaire sur la pénibilité de l’emploi, une prime exceptionnelle de rigueur de 120 CHF par mois (pour un plein temps et au prorata pour un temps partiel) est versée pour les mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021 aux collaborateurs dont la fonction requiert un contact direct et répété avec les passagers. Les collaborateurs concernés sont les suivants :

1. Les collaborateurs exerçant leur fonction dans le Service Passager BGY BGP, Agences, LL, Salons, ou Aco.
2. Les collaborateurs engagées régulièrement dans le secteur passager.
3. Les collaborateurs du service des horaires, du steering et des disposants batops.

Maintien des indemnités mensuelles de transition pour cas de rigueur

Les indemnités mensuelles de transition pour cas de rigueur mise en place dans le cadre de l’implémentation des conditions d’emploi du 1er juin 2021 sont maintenues, ce nonobstant l’entrée en vigueur de la présente CCT.

Indemnités complémentaires

En plus des tâches décrites dans le descriptif de fonction, diverses activités peuvent contribuer à rendre le travail plus complexe ou à en augmenter la pénibilité.
Pour ces raisons, les indemnités suivantes s’appliquent :

1. Le collaborateur, dont l’activité principale le soumet à un port de charge répétitif, reçoit une indemnité de 100 CHF par mois (au prorata des heures travaillées).
2. Le collaborateur, dont l’activité le soumet partiellement à un port de charge (dans les secteurs chargement, tri et dépôt cargo), reçoit une indemnité de 50 CHF par mois (au prorata des heures travaillées).
3. Le collaborateur exerçant des activités de dégivrage perçoit une indemnité de 300 CHF par mois de novembre à avril.
4. Le collaborateur bénéficiant de la formation et exerçant l’activité de refoulement (push back) perçoit une indemnité de 100 CHF par mois.
5. Le collaborateur assumant des tâches d’encadrement et de suivi des apprentis reçoit une indemnité de 50 CHF par mois (75 CHF dès 2 apprentis).
6. Une indemnité de transport s’élevant à 30 CHF est versée mensuellement, quel que soit le taux d’activité.

Les modalités relatives à ces indemnités peuvent faire l’objet de directives séparées.

Articles 6.2.3, 6.2.5 - 6.2.7

Durée hebdomadaire de travail

La durée de travail hebdomadaire à plein temps est de 41.25 heures (41heures et quart). Cette durée correspond à 100% du salaire.

Annualisation des heures de travail

En fin d’année, la déviation positive ou négative par rapport aux heures contractuelles ne peut excéder 20 heures. D’éventuelles heures positives dépassant cette limite, seront reporté sur le compte des heures supplémentaires et indemnisées avec une indemnité de 33 1/3 %. Les heures manquantes supérieures à la limite négative seront effacées.

Pendant l’année en cours, les limites de la planification des heures doivent se situer entre plus et moins 20 heures en fin de mois.

Durée de travail

La durée du travail quotidien individuel doit être normalement comprise entre un minimum de trois heures et un maximum de neuf heures.

Plans de service pour le personnel travaillant irrégulièrement

La répartition des heures de travail hebdomadaires doit être réglée, autant que possible, par des plans de travail. Les nouveaux plans de service (plans de base) doivent être communiqués au personnel, en règle générale 15 jours avant leur entrée en vigueur par voie d'affichage ou circulaire. Le personnel a le droit d'émettre des souhaits lors de l'élaboration des plans de service.

Jours fériés

La durée obligatoire de l'horaire de travail est réduite lorsque des jours fériés tombent durant la semaine. Le nombre d’heures obligatoires à fournir durant le mois/l'année est publié dans des directives spécifiques éditées chaque année par Swissport International S.A. - Genève.

Temps partiel

En principe Swissport International S.A. - Genève se déclare favorable au travail à temps partiel. Les modèles d'horaire à temps partiel sont prévus dans une directive.

Split Shift

Des tours de travail entrecoupés d’une interruption d'activité pouvant aller de 1.5 à 4 heures, appelé « Split shift » pourront être mis en place avec une amplitude horaire d’au maximum 13 heures. Un total maximum d’un Split shift par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité ne dépasse pas 50%, et un total maximum de deux Split shifts par mois est possible pour les collaborateurs dont le taux d’activité dépasse 50%. Le volontariat est privilégié dans l’attribution des Split shifts. Les détails concernant l’indemnité Split shift se trouvent au paragraphe 6.3.4.

Pauses

La loi sur le travail et les ordonnances y relatives précisent les points suivants :

Le travail sera interrompu par une pause d’au moins :

1. 15 minutes, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie.
2. 30 minutes, si la journée de travail dure plus de sept heures.
3. 60 minutes, si la journée de travail dure plus de neuf heures.

Repos après 6 jours consécutifs de travail

Après six jours de travail consécutifs, au minimum 59 heures de repos sont assurées au collaborateur concerné.

Horaires de travail régulier

1. Le travail durant les heures d'exploitation régulières doit commencer entre 06h00 et 09h00 et se terminer entre 15h30 et 20h00.
2. L'unité d'organisation doit pouvoir être atteinte au moins de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

Autres jours de repos

Par jour de repos, on entend une période ininterrompue d'au moins 35 heures. Pour deux jours de repos, la période de repos ininterrompue sera d'au moins 59 heures. En principe, le jour de repos équivaut à une journée civile ; s'il tombe sur un dimanche ou un jour férié légal, le jour de repos comprendra un jour civil entier.

Articles 4.1 - 4.3 et 4.5

Le collaborateur peut être tenu de fournir des heures supplémentaires dans la mesure où il peut les accomplir et où cette demande procède de la bonne foi.

Les heures supplémentaires résultent d'un travail additionnel allant au-delà des heures fixées par le plan de travail. Seuls des supérieurs sont habilités à ordonner des heures de travail supplémentaires.

Le rattrapage d'heures non travaillées ne peut pas être considéré comme l'accomplissement d'heures supplémentaires, conformément à la législation sur le travail.

Les heures supplémentaires doivent être compensées le plus rapidement possible par des congés d'une durée égale, en principe dans les neuf mois, mais si des besoins d'organisation l'exigent, dans les douze mois au plus tard.

Exceptionnellement, et d'entente avec le collaborateur concerné, les heures supplémentaires peuvent être payées. Le choix des jours de congé doit être compatible avant tout avec les impératifs de service, mais les souhaits du collaborateur doivent être respectés dans la mesure du possible.

Heures supplémentaires, conditions absolues :

• consigne du supérieur compétent
• en cas d'urgence
• en cas de surcroît de travail
• pour prévenir des perturbations dans l'exploitation ou y remédier.

Indemnités pour heures supplémentaires

Si les heures supplémentaires sont payées selon l'art. 4.4d) in fine de la présente CCT, une indemnité égale à 33 1/3 % du salaire horaire individuel calculée sur le salaire de base mensuel est versée avec le salaire du mois suivant. Si les voyages de service (durée du trajet aller-retour) doivent être effectués en dehors de l'horaire de travail, leur durée complète donne droit à des heures supplémentaires, mais sans indemnité supplémentaire.

Les collaborateurs travaillant en permanence selon des plans de travail variables (horaires irréguliers) sont indemnisés selon le tableau des points « HTI » (paragraphe 6.3.1) en plus de l'indemnité pour heures supplémentaires.

Articles 4.4 et 6.3.3

L'engagement est confirmé au moyen d'un contrat individuel de travail écrit, d'une durée généralement indéterminée. La conclusion de contrats de travail pour une durée déterminée reste réservée.

La présente CCT fait partie intégrante du contrat de travail.

Modification des conditions contractuelles

Toute modification du contrat doit se faire en la forme écrite en respectant, à défaut d'accord entre les parties, un délai équivalent au délai de congé.

Articles 2.1 et 2.5

Les trois premiers mois qui suivent un engagement à durée indéterminée sont considérés comme période d'essai.

En cas d’absence durant la période d'essai par suite d'une maladie, d'un accident ou de l'exercice d'une obligation légale non volontaire, la période d'essai est prolongée en conséquence.

Article 2.2

Vacances

Dès l’âge de 18 ans et jusqu’à l’année où le collaborateur atteint l’âge de 49 ans, le droit aux vacances est de 25 jours (5 semaines).

Au-delà, le droit est de 30 jours (6 semaines). Au minimum deux semaines consécutives doivent être prises.

Le droit aux vacances peut être réduit en cas d’absences prolongées selon l’art. 329b du CO.

Calcul du droit aux vacances

1. Lorsqu’un collaborateur entre ou quitte l’entreprise en cours d'année, les vacances sont octroyées au prorata.
2. En cas de départ au cours d'une année civile, l'excédent des vacances prises sera décompté.
3. La date des vacances est fixée en premier lieu en fonction des nécessités du service. Les désirs du collaborateur, surtout s'ils sont basés sur des impératifs familiaux, sont autant que possible pris en considération.
4. En principe, les vacances pour l'année en cours sont prises jusqu'au 31 décembre. Ce délai peut cependant être prorogé jusqu'au 31 mars de l'année suivante si les circonstances le justifient.
5. Lorsqu’au cours d’une année civile, pour des raisons qui lui sont propres, le collaborateur est empêché de travailler pendant un mois complet ou lorsque le cumul de ces absences équivaut à un mois complet, le droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois complet d’absence.
6. Lorsqu’au cours d’une année civile, le collaborateur est empêché de travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, congé jeunesse), pendant plus d’un mois ou lorsque le cumul de ces absences dépasse un mois, le droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois complet d’absence après un délai d’attente d’un mois. En cas de grossesse, le délai d’attente est de deux mois. Le congé maternité n’entraîne aucune réduction du droit aux vacances.
7. Lorsqu’au cours d’une année civile, le collaborateur cumule des absences de nature différente, un calcul sera effectué séparément pour les absences d’une même nature (selon points e) et f)).
8. Durant les vacances, le collaborateur s'abstient de toute activité lucrative pouvant compromettre le but même de son congé. En cas d'infraction à cette disposition, Swissport International S.A. - Genève se réserve le droit de réduire le salaire du collaborateur proportionnellement au travail qu'il a fourni pour des tiers.

Congés non payés

Dans la mesure où les impératifs de l'exploitation le permettent, il est possible d'accorder des congés non payés. La durée maximale d'un congé non payés est de six mois. Les modalités d’application font l’objet d’une directive séparée.

Congés supplémentaires en cas d'heures de travail irrégulières (NWC)

Les collaborateurs qui accomplissent des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures et 25 minutes) pour 70 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).

Sont également prises en considération les heures de nuit effectuées à l'occasion d'un détachement, lors d'un travail pendant un service de piquet ou lors de prestations imprévues.

Les besoins d'exploitation sont pris en compte lors de la fixation des congés supplémentaires. Toutefois, les souhaits du collaborateur doivent être respectés dans la mesure du possible.

Les jours de congé supplémentaires obtenus pendant une année civile doivent être pris, en règle générale, jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Articles 4.6, 4.10 et 6.3.7

 Absences liées à un évenment

La durée des congés payés suivants est accordée conformément au tableau ci-après. Les dates y relatives doivent être communiquées au supérieur dans les meilleurs délais.

Congés payés en cas de circonstances particulières

Des congés payés concernant les absences ci-après sont octroyés. Le collaborateur est tenu d’en informer son supérieur dans les plus brefs délais.

Congés pour la prise en charge de proches

Conformément à l’art. 329h CO, le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Par membre de la famille, il faut comprendre les parents en ligne directe ascendante ou descendante (les parents et les enfants principalement) et des frères et soeurs, auxquels s’ajoutent le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents, de même que la personne qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue.

Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas. En dehors de la prise en charge des enfants (jusqu’à l’âge de 15 ans), le congé ne doit pas dépasser dix jours par an (année de service) au total.

Articles 4.7 - 4.9

Chaque année civile donne droit à un minimum de neuf jours fériés. Si un jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, il est considéré comme accordé. Les jours fériés légaux peuvent être assimilés à des dimanches au sens de la loi fédérale sur le travail.

Article 4.3

Participation à l’assurance maladie

Swissport International S.A. - Genève paie un montant de CHF 200.- par mois à titre de participation à la prime de base. Le montant est versé au prorata du taux d’activité.

Maladie

Si le collaborateur est absent pour cause de maladie, il doit le communiquer à son supérieur dès le premier jour, aussitôt que possible mais au plus tard à l’heure du début officiel du travail. La justification des absences pour cause de maladie s'effectue selon le règlement d'entreprise de Swissport International S.A. - Genève ou de la directive correspondante.

Le salaire est versé à 100% du salaire brut, y.c. les indemnités fixes, jusqu’à la fin de la maladie ou jusqu’à la fin du contrat de travail mais au maximum pendant les 90 premiers jours.

Les collaborateurs sont, en outre, assurés pour la perte de gain en cas de maladie, à hauteur de 80% du salaire assuré AVS et cela pendant 730 jours au maximum. Une copie de la police d'assurance et des conditions générales sont à disposition du collaborateur sur simple demande de sa part. Seuls ces documents font foi pour déterminer les prestations assurées. Il en va de même en cas de modification des conditions d'assurance ou de changement d'assureur. Pour toutes les prestations qui ne sont pas prises en charge par l'assurance perte de gain maladie, ainsi que toutes les hypothèses où l'assureur émettrait une ou plusieurs réserves à l'encontre du collaborateur ou refuserait de l'assurer ou de l'indemniser, l'employeur payera à l'employé le salaire conformément à la lettre b) du présent article.

L'employeur prend à sa charge 50% des primes de l’assurance perte de gain maladie.

Le revenu ne doit pas être supérieur à celui perçu lors d'une capacité de travail complète. Les prestations d'autres assurances sociales seront décomptées.

Temps minima : Dans la mesure où le collaborateur tombe malade à deux reprises dans un intervalle de moins de 12 mois et pour autant qu’il s’agisse d’une même maladie, les jours de maladie antérieurs sont pris en compte dans une période de prestation maximale de 730 jours.

Un éventuel droit à une rente de l’Assurance Invalidité doit être communiqué sans délai à l’employeur. Dans ce cas, dès le début du versement d’une rente par l’AI, les prestations seront réduites d’autant. Par ailleurs, l’employeur se réserve le droit d’exiger le remboursement compensatoire directement auprès du collaborateur ou de l’AI.

Articles 6.2.2 et 7.1

Le salaire est versé à 100% du salaire brut, y.c. les indemnités fixes, jusqu’à la fin de l’accident ou jusqu’à la fin du contrat de travail mais au maximum pendant les 90 premiers jours.

Tous les collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève sont assurés auprès de la SUVA contre les accidents professionnels (AP), contre les accidents non professionnels (ANP) et contre les maladies professionnelles en vertu de la Loi fédérale sur l’assurance-accident.

Les primes d’assurance contre les accidents professionnels sont prises en charge par l’employeur ; les primes d’assurance pour les accidents non professionnels sont à la charge de l’employé. Si la SUVA réduit ou refuse les prestations d’assurance en raison de la pratique de sports à risque, d’une faute du lésé ou pour d’autres motifs, Swissport International S.A. - Genève refusera de continuer à payer le salaire.

Article 7.2

Congé maternité et adoption

Les collaboratrices ont droit à seize semaines de congé maternité payé, ininterrompu. Aucun certificat médical n'est nécessaire pour la durée de cette absence. Ce droit devient caduc si elles sont au bénéfice d'un salaire auprès d'un autre employeur pendant cette période.

Congé paternité

En cas de paternité, le travailleur a droit à un congé paternité de deux semaines qui doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant (art. 329g CO).

Le congé peut être pris sous forme de semaines ou de journées.

L'employeur transfère l’allocation perte de gain paternité reçue de la caisse de compensation.

Articles 4.11 et 4.12

Services obligatoires

En cas d’absence pour cause de service militaire, service civil et service de protection civile, l’employeur assume les obligations conformément à l’article 324b CO.

Les cartes de compensation doivent être remises sans délai à l’employeur afin que celui-ci puisse percevoir les prestations pour perte de gain.

Article 7.3

Prévoyance professionnelle

Les collaborateurs sont assurés contre les conséquences économiques en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès auprès d'une institution de prévoyance, la « Prévoyance Professionnelle Swissport » (PPS), conformément au règlement en vigueur émis par le conseil de fondation. L’accord des parties contractantes est nécessaire pour modifier le montant des contributions à l’épargne, les primes de risques et les ajustements de la déduction coordination.

Article 8.1

Fonds social

Swissport International S.A. - Genève dispose d’un fonds social dont la gestion est assurée par l’Association du Fonds Social Swissport – Genève.

Les collaborateurs de Swissport International S.A. - Genève et des sociétés affiliées dont Swissport est actionnaire majoritaire peuvent solliciter l’Association par le biais du service social de Swissport International S.A. - Genève.

Le collaborateur ainsi que l’employeur versent paritairement 0.025% du salaire mensuel brut (indemnités exclues) au titre de contribution à l’Association.

Son affectation ainsi que les modalités d'utilisation (buts) sont définies dans les statuts de l’Association et assurés conjointement entre les parties contractantes de la présente CCT.

Lorsque des mesures particulières doivent être prises en période de rigueur économique, le prélèvement de la cotisation paritaire est suspendu et la Commission du personnel peut solliciter l’Association du Fonds Social Swissport - Genève pour soutenir financièrement ces mesures.

Article 12.1

Protection de la personnalité et de la santé

Les collaborateurs ont droit au respect et à la protection de leur personnalité (y compris les données personnelles).

Les collaborateurs ont droit à une protection contre tous les types de harcèlement sur la place de travail.

L’employeur doit veiller à la protection de la santé des collaborateurs. Ceux-ci sont tenus de suivre consciencieusement les consignes de sécurité, de faire usage des vêtements et équipements de protection mis à leur disposition et d’employer les appareils et installations conformément aux prescriptions.

Article 9.2

Rémunération - principe

Tous les collaborateurs occupant la même fonction, bénéficiant de la même formation et expérience professionnelle sont égaux au regard de leur rémunération.

Droit à l'égalité

Swissport International SA, - Genève assure l'égalité des chances et des salaires pour tous.

Articles 5.1 et 9.1

Protection de la personnalité et de la santé

Les collaborateurs ont droit au respect et à la protection de leur personnalité (y compris les données personnelles).

Les collaborateurs ont droit à une protection contre tous les types de harcèlement sur la place de travail.

L’employeur doit veiller à la protection de la santé des collaborateurs. Ceux-ci sont tenus de suivre consciencieusement les consignes de sécurité, de faire usage des vêtements et équipements de protection mis à leur disposition et d’employer les appareils et installations conformément aux prescriptions.

Article 9.2

La présente CCT ne s'applique pas aux apprenti(e)s et stagiaires.

Vacances (droit protégé par la loi)

• Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
• Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.1.2; CO 329a+e

Résiliation des rapports de service

Les délais de résiliation des rapports de travail s'élèvent au minimum à :

La résiliation doit se faire par écrit. La partie qui résilie le contrat peut être appelée à donner ses motifs par écrit.

En vertu de l'art. 337 du CO, le rapport de travail peut être résilié sans délai pour de justes motifs.

Article 3.1

Après la période d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :

1. Lorsque le collaborateur accomplit un service militaire suisse obligatoire, un service de protection civile, un service militaire féminin ou un service pour le compte de la Croix Rouge, pour autant que ce service ait une durée de plus de onze jours, durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent.
2. Au cours d'une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident dont le collaborateur est victime involontairement, et ce :
   • pendant la 1ère année de service durant 30 jours
   • de la 2ème à la 5ème année de service durant 90 jours
   • dès la 6ème année de service durant 180 jours.
3. Durant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement.
4. Alors qu'un collaborateur accomplit, avec l'accord de l'employeur, un service ordonné par l'autorité fédérale compétente dans le cadre d'actions d'entraide à l'étranger.

La résiliation prononcée pendant l'une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nulle. Si elle a été prononcée avant l'une de ces périodes sans que le délai de résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période d'interdiction.

Lorsque les rapports de service doivent cesser à un terme tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de résiliation prolongé, ce délai est reporté au terme suivant.

Pour ce qui est de la résiliation abusive, il convient de se référer aux art. 336 ss du CO.

Article 3.2

SEV-GATA
Syndicat des services Publics (ssp/vpod)

Swissport International SA - Genève

Organisation du travail

Selon l’art 48 de la LTR, les collaborateurs ont le droit de participer aux décisions prises en ce qui concerne l'organisation de leur travail. Ce droit est inclus dans le règlement de la Commission du personnel et peut, le cas échéant, être exercé par celle-ci.

Droits des collaborateurs et de leurs représentants à l'information

Principe : Les collaborateurs ont le droit d'être informés directement ou par le biais de leurs représentants (la Commission du personnel) en temps utile et de manière détaillée de tous les processus importants qui les concernent, que ce soit en relation avec l'exercice de leur travail ou avec la politique d'entreprise.

Articles 10.1 et 10.2

Les parties soussignées s’engagent à respecter la paix du travail sur toutes les questions réglées par la présente CCT.

Swissport International S.A. – Genève s’engage à n’effectuer aucune mesure de représailles sur le personnel ayant participé à la mobilisation visant à améliorer ses conditions de travail, en particulier les employé-e-x-s ayant participé au débrayage du 14 juillet 2021. Par représailles il faut entendre tout licenciement, mais aussi toute forme de sanction ou d’inégalité de traitement relative à l’organisation du travail, notamment dans la planification du travail et de ses pauses, dans l’affectation des tâches, dans l’octroi des périodes de vacances, dans la prise en compte des certificats médicaux, dans la progression du personnel dans l’entreprise et dans tout autre droit du personnel découlant des rapports de travail, qui seraient motivés par la participation au débrayage du 14 juillet 2021.

Article 1.2