Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)
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Vertragsdaten
Gesamtarbeitsvertrag:
ab 01.01.2022
bis 31.12.2022
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2022 bis 31.12.2022
Allgemeinverbindlicherklärung: ab 01.01.2022 bis 31.12.2022
Letzte Änderungen
Modification du CTT au 1er janvier 2022: nouveaux salaires minimaux impératifsKurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Les employeurs soumis à une convention collective de travail de la branche (CCT d'entreprises notamment) continuent d'appliquer cette dernière. Ils ne peuvent toutefois pas déroger aux salaires minimaux prescrits à l'article 2 du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1
Article 1
Allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente dont les services ont été loués;
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente dont les services ont été loués;
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1
Article 1
Kontakt paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
Löhne / Mindestlöhne
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts, dans le secteur du commerce de détail sont les suivants (durée de travail hebdomadaire de 42 heures) (à partir du 1er janvier 2022):
| Catégories salariales | CHF x 12 | CHF x 13 | CHF/heure | |
|---|---|---|---|---|
| Employés porteurs d’un CFC de gestionnaire de commerce de détail | Sans qualification | 4'235.14 | 3'909.36 | 23.27 |
| Après 5 ans d’expérience | 4'271.54 | 3 942.96 | 23.47 | |
| Employés porteurs d’un AFP d’assistant-e de commerce de détail | Sans qualification | 4'235.14 | 3'909.36 | 23.27 |
| Après 5 ans d’expérience | 4'235.14 | 3'909.36 | 23.27 | |
| Employés non qualifiés | Sans qualification | 4'235.14 | 3'909.36 | 23.27 |
| Après 5 ans d’expérience | 4'235.14 | 3'909.36 | 23.27 |
Apprentis
| Année d'apprentissage | CHF x 12 | CHF x 13 |
|---|---|---|
| 1re année | 854.30 | 788.58 |
| 2e année | 1'068.85 | 986.63 |
| 3e année | 1'282.45 | 1'183.80 |
Les salaires minimaux sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement.
Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2
Paritätische Organe
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Rue David-Dufour 5
Case postale 64
1211 Genève
Tél: +41 22 388 29 29
Fax +41 22 546 97 25
reception.ocirt@etat.ge.ch
http://www.ge.ch/ocirt
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