CCT d'entreprise

CCT d'entreprise

S'applique à la Coop Société Coopérative ainsi qu'aux partenaires associés suivants:

Autorités Coop
- lieux administratifs
- Coop centrale de distribution
- Supermarchés Coop y compris les boulangeries maison et formats spécifiques (Coop to go, Karma, Fooby etc.)
- Coop City
- Import Parfumerie
- Christ montres et bijoux
- Livique / Lumimart
- Coop Brico et Loisirs
- Coop-Restaurants
- Coop@Home
- les entreprises de production de Coop:
- CWK-SCS Steinfels Swiss
- Nutrex
- Reismühle Brunnen
- Chocolat Halba / Sunray
- Swissmill
- Pearlwater Mineralquellen AG

Coop entreprises liées und Behörden (Anschlusspartner GAV):
- Caisse de compensation Coop
- Centre de congrès Coop (fondation Bernhard Jaeggi)
- Coop Immobilien AG
- Coop Mineraloel AG
- Coop Patenschaft für Berggebiete Genossenschaft
- CPV/CAP caisse de Pension Coop
- Société Coopérative Centre de Formation "du Léman", Jongy
- Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)


Cf. document 'Soumission à la CCT Coop' sous 'documents et liens'

S'applique à la Coop Société Coopérative ainsi qu'aux partenaires associés suivants:

Autorités Coop
- lieux administratifs
- Coop centrale de distribution
- Supermarchés Coop y compris les boulangeries maison et formats spécifiques (Coop to go, Karma, Fooby etc.)
- Coop City
- Import Parfumerie
- Christ montres et bijoux
- Livique / Lumimart
- Coop Brico et Loisirs
- Coop-Restaurants
- Coop@Home
- les entreprises de production de Coop:
- CWK-SCS Steinfels Swiss
- Nutrex
- Reismühle Brunnen
- Chocolat Halba / Sunray
- Swissmill
- Pearlwater Mineralquellen AG

Coop entreprises liées und Behörden (Anschlusspartner GAV):
- Caisse de compensation Coop
- Centre de congrès Coop (fondation Bernhard Jaeggi)
- Coop Immobilien AG
- Coop Mineraloel AG
- Coop Patenschaft für Berggebiete Genossenschaft
- CPV/CAP caisse de Pension Coop
- Société Coopérative Centre de Formation "du Léman", Jongy
- Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)


Cf. document 'Soumission à la CCT Coop' sous 'documents et liens'

S'applique:
a) aux collaborateurs mensualisés travaillant à plein temps ou à temps partiel, titulaires d'un contrat de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée supérieure à 3 mois;
b) aux collaborateurs rémunérés à l'heure, avec des rapport de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée supérieure à 3 mois; le Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l'heure, qui fait partie intégrante de la présente CCT, prime celle-ci dans les domaines qu'il régit;
c) aux apprenants, sous réserve d'autres dispositions contraignantes incluses dans le contrat d'apprentissage.

Ne s'applique pas:
a) aux collaborateurs des différents niveaux de management;
b) aux collaborateurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée n'excédant pas 3 mois;
c) aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail spécial (p. ex. concierges à temps partiel/SVIT, écoliers, stagiaires, auxiliaires de vacances, etc.);
d) aux collaborateurs assujettis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés.

Article 3

S'applique:
a) aux collaborateurs mensualisés travaillant à plein temps ou à temps partiel, titulaires d'un contrat de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée supérieure à 3 mois;
b) aux collaborateurs rémunérés à l'heure, avec des rapport de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée supérieure à 3 mois; le Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l'heure, qui fait partie intégrante de la présente CCT, prime celle-ci dans les domaines qu'il régit;
c) aux apprenants, sous réserve d'autres dispositions contraignantes incluses dans le contrat d'apprentissage.

Ne s'applique pas:
a) aux collaborateurs des différents niveaux de management;
b) aux collaborateurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée n'excédant pas 3 mois;
c) aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail spécial (p. ex. concierges à temps partiel/SVIT, écoliers, stagiaires, auxiliaires de vacances, etc.);
d) aux collaborateurs assujettis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés.

Article 3

Sauf résiliation par l'entreprise ou par l'ensemble des organisations de travailleurs contractantes 6 mois avant son expiration elle est considérée comme tacitement reconduite pour 1 année chaque fois.

Article 64

Sauf résiliation par l'entreprise ou par l'ensemble des organisations de travailleurs contractantes 6 mois avant son expiration elle est considérée comme tacitement reconduite pour 1 année chaque fois.

Article 64

Les salaires sont fixés en fonction des exigences et des responsabilités du poste, de l’expérience professionnelle, de la productivité individuelle ainsi que de la situation sur le marché du travail. Les salaires de référence visés à l’art. 43.2 s’appliquent également aux salaires horaires.

Article 43

Les salaires sont fixés en fonction des exigences et des responsabilités du poste, de l’expérience professionnelle, de la productivité individuelle ainsi que de la situation sur le marché du travail. Les salaires de référence visés à l’art. 43.2 s’appliquent également aux salaires horaires.

Article 43

Tout collaborateur a doit à un 13ème salaire mensuel. Celui-ci est versé à la fin de l’année civile ou au prorata lorsqu’un collaborateur quitte l’entreprise.

Article 45

Tout collaborateur a doit à un 13ème salaire mensuel. Celui-ci est versé à la fin de l’année civile ou au prorata lorsqu’un collaborateur quitte l’entreprise.

Article 45

Les salaires sont payés par virement sur un compte bancaire ou postal.

Article 44.1

Les salaires sont payés par virement sur un compte bancaire ou postal.

Article 44.1

Indemnité du travail dans les locaux de surgélation:
Travail à titre permanent dans les locaux de surgélation: CHF 500.--par mois (x12)

Règlement concernant les allocations: article 1.5

Indemnité du travail dans les locaux de surgélation:
Travail à titre permanent dans les locaux de surgélation: CHF 500.--par mois (x12)

Règlement concernant les allocations: article 1.5

41 heures par semaine (dispositions spéciales pour chauffeurs)

Article 34.1

41 heures par semaine (dispositions spéciales pour chauffeurs)

Article 34.1

Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire convenue par contrat et qui sont effectuées sur ordre du supérieur.

En règle générale, les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre d'égale durée. Si les heures supplémentaires ne peuvent être compensées dans un délai de 4 mois, elles sont payées avec un supplément de 25% au salaire.

Article 35

Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire convenue par contrat et qui sont effectuées sur ordre du supérieur.

En règle générale, les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre d'égale durée. Si les heures supplémentaires ne peuvent être compensées dans un délai de 4 mois, elles sont payées avec un supplément de 25% au salaire.

Article 35

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances	Rémuneration à l'heure - supplément
Apprentis	6 semaines	-
jusqu'à 49 ans révolus	5 semaines	10.64%
à partir de 50 ans	6 semaines	13.04%
à partir de 60 ans	7 semaines	15.55%
à partir de 63 ans	8 semaines	18.18%

Les vacances supplémentaires sont accordées à partir de l’année civile au cours de laquelle l’âge requis est atteint.

Article 41; Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l’heure: article 5

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances	Rémuneration à l'heure - supplément
Apprentis	6 semaines	-
jusqu'à 49 ans révolus	5 semaines	10.64%
à partir de 50 ans	6 semaines	13.04%
à partir de 60 ans	7 semaines	15.55%
à partir de 63 ans	8 semaines	18.18%

Les vacances supplémentaires sont accordées à partir de l’année civile au cours de laquelle l’âge requis est atteint.

Article 41; Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l’heure: article 5

L’entreprise accorde au maximum 10 jours fériés payés; il s’agit des jours fériés légalement reconnus au plan national, des jours fériés définis au niveau cantonal, régional et local, ainsi que d'un éventuel jour férié payé supplémentaire régional ou local.

Si un jour férié tombe un jour de semaine entre le lundi et le vendredi, la durée de travail hebdomadaire théorique est réduite d’autant. Dans les secteurs où l’on travaille régulièrement le samedi, cette disposition s’applique aussi lorsque le jour férié tombe un samedi.

Rémuneration à l'heure: supplément de salaire de 3.5%

Article 40; Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l’heure: article 4

L’entreprise accorde au maximum 10 jours fériés payés; il s’agit des jours fériés légalement reconnus au plan national, des jours fériés définis au niveau cantonal, régional et local, ainsi que d'un éventuel jour férié payé supplémentaire régional ou local.

Si un jour férié tombe un jour de semaine entre le lundi et le vendredi, la durée de travail hebdomadaire théorique est réduite d’autant. Dans les secteurs où l’on travaille régulièrement le samedi, cette disposition s’applique aussi lorsque le jour férié tombe un samedi.

Rémuneration à l'heure: supplément de salaire de 3.5%

Article 40; Règlement concernant les collaborateurs rémunérés à l’heure: article 4

Un congé payé d'une durée équivalent au maximum à 1 semaine de travail par année civile est accordé aux délégués d'une organisation de travailleurs contractante qui souhaitent participer à un cours de formation continue ou une réunion de travail organisés par celle-ci.

Article 42.4

Un congé payé d'une durée équivalent au maximum à 1 semaine de travail par année civile est accordé aux délégués d'une organisation de travailleurs contractante qui souhaitent participer à un cours de formation continue ou une réunion de travail organisés par celle-ci.

Article 42.4

Congé de maternité:

Années de service	Prestations
de la 1ère à la 2ème année de service	14 semaines, 100% du salaire
à partir de la 3ème année de service	16 semaines, 100% du salaire

Si la collaboratrice passe de la 2e à la 3e année de service pendant la période de versement de l’allocation de maternité, c’est le point b) qui s’applique.

Congé paternité:
15 jours + bons d’achat Coop/carte cadeau d’une valeur de CHF 100.--+ droit à un congé sans solde de 2 semaines

Coop Child Care
Tout parent vivant sans autre adulte avec au moins un enfant ayant besoin d'une personne pour le garder a droit à une aide financière pour la garde à l'extérieur.

L'entreprise prend en charge les frais réels de la garde d'enfants. Le montant mensuel versé est plafonné, par demandeur, à CHF 600.-- pour un enfant et à CHF 1ʼ000.-- pour plusieurs enfants.

Articles 42.1, 42.6, 48.1, 48.3 et 53.1

Congé de maternité:

Années de service	Prestations
de la 1ère à la 2ème année de service	14 semaines, 100% du salaire
à partir de la 3ème année de service	16 semaines, 100% du salaire

Si la collaboratrice passe de la 2e à la 3e année de service pendant la période de versement de l’allocation de maternité, c’est le point b) qui s’applique.

Congé paternité:
15 jours + bons d’achat Coop/carte cadeau d’une valeur de CHF 100.--+ droit à un congé sans solde de 2 semaines

Coop Child Care
Tout parent vivant sans autre adulte avec au moins un enfant ayant besoin d'une personne pour le garder a droit à une aide financière pour la garde à l'extérieur.

L'entreprise prend en charge les frais réels de la garde d'enfants. Le montant mensuel versé est plafonné, par demandeur, à CHF 600.-- pour un enfant et à CHF 1ʼ000.-- pour plusieurs enfants.

Articles 42.1, 42.6, 48.1, 48.3 et 53.1

Service	Prestations
Service militaire obligatoire suisse ou tout autre service obligatoire ouvrant droit à l'allocation pour perte de gain	100%

École des recrues et cadres:

Qui	Prestations
Célibataires sans charge de famille	80%
Tous les autres collaborateurs (sous réserve qu’à l’issue dudit service les rapports de travail se poursuivent pendant 12 mois au moins)	100%

Article 58.3

Service	Prestations
Service militaire obligatoire suisse ou tout autre service obligatoire ouvrant droit à l'allocation pour perte de gain	100%

École des recrues et cadres:

Qui	Prestations
Célibataires sans charge de famille	80%
Tous les autres collaborateurs (sous réserve qu’à l’issue dudit service les rapports de travail se poursuivent pendant 12 mois au moins)	100%

Article 58.3

L’entreprise offre aux collaborateurs la possibilité de prendre une retraite anticipée. Les modalités sont régies par le Règlement sur la retraite anticipée en vigueur.

Article 61

L’entreprise offre aux collaborateurs la possibilité de prendre une retraite anticipée. Les modalités sont régies par le Règlement sur la retraite anticipée en vigueur.

Article 61

L'entreprise paye aux organisations de travailleurs contractantes par collaborateur et par année contractuelle un montant convenu. Il s’agit d’un montant forfaitaire global fixé pour toute la durée contractuelle et payé chaque année.

Article 6

L'entreprise paye aux organisations de travailleurs contractantes par collaborateur et par année contractuelle un montant convenu. Il s’agit d’un montant forfaitaire global fixé pour toute la durée contractuelle et payé chaque année.

Article 6

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et éliminée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance nationale ou religieuse ou sur l'âge est illicite.

L'entreprise et les collaborateurs oeuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l'entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Il convient de favoriser l'intégration des travailleurs étrangers et d'empêcher l'instauration d'un climat xénophobe.

Enregistrement de son partenariat: 2 jours payés + CHF 100.-- sous forme de bons d'achat Coop/carte cadeau

Articles 19 et 42

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et éliminée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance nationale ou religieuse ou sur l'âge est illicite.

L'entreprise et les collaborateurs oeuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l'entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Il convient de favoriser l'intégration des travailleurs étrangers et d'empêcher l'instauration d'un climat xénophobe.

Enregistrement de son partenariat: 2 jours payés + CHF 100.-- sous forme de bons d'achat Coop/carte cadeau

Articles 19 et 42

Les collaborateurs doivent respecter les consignes de sécurité, afin d'éviter tout risque pour eux-mêmes et pour les autres.

Article 29.4

Les collaborateurs doivent respecter les consignes de sécurité, afin d'éviter tout risque pour eux-mêmes et pour les autres.

Article 29.4

Application:
S'applique aux apprenants, sous réserve d’autres dispositions contraignantes incluses dans le contrat d'apprentissage.

Vacances par année pour les apprentis: 6 semaines
Vacances employé-e-s jusqu'à 49 ans révolus: 5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation

Salaires:
- 1re année: CHF 800.--
- 2e année: CHF 1'000.--
- 3e année: CHF 1'200.--
- 4e année: CHF 1'400.--

Articles 3.1, 41 et 42.5; Renseignement Coop du 16.10.2014 et CO 329a+e

Application:
S'applique aux apprenants, sous réserve d’autres dispositions contraignantes incluses dans le contrat d'apprentissage.

Vacances par année pour les apprentis: 6 semaines
Vacances employé-e-s jusqu'à 49 ans révolus: 5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation

Salaires:
- 1re année: CHF 800.--
- 2e année: CHF 1'000.--
- 3e année: CHF 1'200.--
- 4e année: CHF 1'400.--

Articles 3.1, 41 et 42.5; Renseignement Coop du 16.10.2014 et CO 329a+e

Le contrat de travail ne peut être résilié pour la seule et unique raison qu’un collaborateur occupe une fonction d’élu au sein d’une organisation de travailleurs. Les organisations de travailleurs contractantes fournissent à l’entreprise une liste actuelle et exhaustive de leurs membres élus.

Article 15.2

Le contrat de travail ne peut être résilié pour la seule et unique raison qu’un collaborateur occupe une fonction d’élu au sein d’une organisation de travailleurs. Les organisations de travailleurs contractantes fournissent à l’entreprise une liste actuelle et exhaustive de leurs membres élus.

Article 15.2

Syndicat Unia
Société suisse des employés de commerce (sec suisse)
UEC - Union des employés de Coop
SYNA - Syndicat interprofessionnel
OCST - Organizzazione Cristiano-Sociale Ticinese

Syndicat Unia
Société suisse des employés de commerce (sec suisse)
UEC - Union des employés de Coop
SYNA - Syndicat interprofessionnel
OCST - Organizzazione Cristiano-Sociale Ticinese

Coop Société Coopérative

Coop Société Coopérative

Commission paritaire:
La Commission paritaire se compose de 16 membres: une délégation de 8 personnes représentant l’entreprise (y compris la présidence) et une délégation de 8 personnes représentant les différentes organisations de travailleurs contractantes (2 représentants par organisation). La présidence de la Commission revient au responsable du personnel de l’entreprise; la vice-présidence est assurée pour la durée de validité de la présente CCT par le représentant de l’une des organisations de travailleurs contractantes.

Les parties contractantes peuvent soumettre à la Commission paritaire leurs divergences d’opinions ou litiges relatifs à l’application de la présente CCT ou à toute autre question générale concernant les collaborateurs, notamment en matière de durée du travail et de rémunération ou encore d’égalité des chances et d’égalité des sexes. A cette fin, elle peut former des sous-commissions, p. ex. une commission chargée des questions d’égalité.

La Commission paritaire se réunit au moins deux fois par année civile. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées selon les besoins.

Article 9

Commission paritaire:
La Commission paritaire se compose de 16 membres: une délégation de 8 personnes représentant l’entreprise (y compris la présidence) et une délégation de 8 personnes représentant les différentes organisations de travailleurs contractantes (2 représentants par organisation). La présidence de la Commission revient au responsable du personnel de l’entreprise; la vice-présidence est assurée pour la durée de validité de la présente CCT par le représentant de l’une des organisations de travailleurs contractantes.

Les parties contractantes peuvent soumettre à la Commission paritaire leurs divergences d’opinions ou litiges relatifs à l’application de la présente CCT ou à toute autre question générale concernant les collaborateurs, notamment en matière de durée du travail et de rémunération ou encore d’égalité des chances et d’égalité des sexes. A cette fin, elle peut former des sous-commissions, p. ex. une commission chargée des questions d’égalité.

La Commission paritaire se réunit au moins deux fois par année civile. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées selon les besoins.

Article 9

Un congé payé d'une durée équivalent au maximum à 1 semaine de travail par année civile est accordé aux délégués d'une organisation de travailleurs contractante qui souhaitent participer à un cours de formation continue ou une réunion de travail organisés par celle-ci.

Article 42.4

Un congé payé d'une durée équivalent au maximum à 1 semaine de travail par année civile est accordé aux délégués d'une organisation de travailleurs contractante qui souhaitent participer à un cours de formation continue ou une réunion de travail organisés par celle-ci.

Article 42.4

Commission du personnel
Les collaborateurs ont le droit d'élire dans leur domaine de travail les commissions du personnel mentionnées dans le Règlement des commissions du personnel (CP) en vigueur. Les commissions du personnel constituent pour les collaborateurs l'instance compétente pour l'exercice de leur droit de participation dans l'entreprise; elles se composent d'au moins 3 membres.

Les droits et devoirs, le mode d’élection, les tâches et les compétences des commissions du personnel sont définis dans le Règlement des commissions du personnel (CP) en vigueur, qui a été négocié et approuvé par les parties contractantes.

Article 11

Commission du personnel
Les collaborateurs ont le droit d'élire dans leur domaine de travail les commissions du personnel mentionnées dans le Règlement des commissions du personnel (CP) en vigueur. Les commissions du personnel constituent pour les collaborateurs l'instance compétente pour l'exercice de leur droit de participation dans l'entreprise; elles se composent d'au moins 3 membres.

Les droits et devoirs, le mode d’élection, les tâches et les compétences des commissions du personnel sont définis dans le Règlement des commissions du personnel (CP) en vigueur, qui a été négocié et approuvé par les parties contractantes.

Article 11

Le contrat de travail ne peut être résilié pour la seule et unique raison qu’un collaborateur occupe une fonction d’élu au sein d’une organisation de travailleurs. Les organisations de travailleurs contractantes fournissent à l’entreprise une liste actuelle et exhaustive de leurs membres élus.

L'appartenance ou la non-appartenance à une organisation de travailleurs ne doit pas causer de préjudice aux collaborateurs.

Articles 15.2 et 17

Le contrat de travail ne peut être résilié pour la seule et unique raison qu’un collaborateur occupe une fonction d’élu au sein d’une organisation de travailleurs. Les organisations de travailleurs contractantes fournissent à l’entreprise une liste actuelle et exhaustive de leurs membres élus.

L'appartenance ou la non-appartenance à une organisation de travailleurs ne doit pas causer de préjudice aux collaborateurs.

Articles 15.2 et 17

Toute fermeture, même partielle, ou délocalisation d'établissment s'accompagne de pourparlers avec les partenaires sur l'élaboration d'un plan social.

Le but premier d’un plan social est d’offrir aux collaborateurs concernés de nouvelles perspectives de carrière, de leur proposer un autre poste acceptable et de les accompagner tout au long de leur réorientation professionnelle. Afin d’éviter ou de limiter les cas de rigueur aux plans humain, social ou économique, ces mesures peuvent s’accompagner de prestations financières calculées en fonction des conditions de vie et des besoins spécifiques des collaborateurs concernés.

Article 63

Toute fermeture, même partielle, ou délocalisation d'établissment s'accompagne de pourparlers avec les partenaires sur l'élaboration d'un plan social.

Le but premier d’un plan social est d’offrir aux collaborateurs concernés de nouvelles perspectives de carrière, de leur proposer un autre poste acceptable et de les accompagner tout au long de leur réorientation professionnelle. Afin d’éviter ou de limiter les cas de rigueur aux plans humain, social ou économique, ces mesures peuvent s’accompagner de prestations financières calculées en fonction des conditions de vie et des besoins spécifiques des collaborateurs concernés.

Article 63

Les partenaires contractuels s'engagent à préserver la paix du travail.

Article 4

Les partenaires contractuels s'engagent à préserver la paix du travail.

Article 4