La décision d'extension s'applique sur tout le territoire du canton du Valais (à l'exception des entreprises de paysagisme du Haut-Valais).

Arrêté étendant le champ d'application: article 2.1

Fondation RETAVAL

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But

La Caisse RETAVAL assure les personnes contre les conséquences économiques résultant d'une cessation de l'activité lucrative avant l'âge ordinaire de la retraite.

Âge d'entrée

Au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l’AVS à l'exclusion de toute autre forme de prestations.

Bénéficiaires

Est considéré comme bénéficiaire, l'assuré qui a passé les 20 dernières années précédant immédiatement le départ en retraite anticipée au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective. Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a passé moins de 20 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b est réduit de 1/20ème par année manquante.

Forme des prestations

Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Entre le mois suivant le 62ème anniversaire et celui du 63ème anniversaire y compris, le montant de la rente de retraite anticipée est égal au 70% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 50'400.– par année. Dès le mois suivant le 63ème anniversaire et jusqu’à la fin du versement des prestations, le montant de la rente de retraite anticipée est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 54'000.– par année. Si le départ à la retraite anticipée intervient au plus tôt le mois suivant
le 63ème anniversaire, un montant mensuel forfaitaire de CHF 200.– supplémentaire à la rente calculée selon l’alinéa 7 est alloué jusqu’à la fin du versement des prestations.

Cas de rigueur

Lorsque, immédiatement avant le départ à la retraite anticipée, l'assuré a cotisé moins de 20 ans à une IP de base reconnue ou a passé moins de 15 ans au sein d’une entreprise soumise à la présente convention collective, le montant de la rente prévue selon l'article 5, lettre b, chiffre 5 est réduit d'un 1/20ème respectivement 1/15ème par année manquante.
L'assuré qui est invalide à 70% au sens de l'assurance invalidité fédérale (AI), ou celui qui, par suite de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques, est empêché d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes, et qui était occupé au sein d'une ou l'autre des professions partenaires de la Caisse RETAVAL lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité ne peut faire valoir de droit à une retraite anticipée tant qu'il est invalide.

Avis selon l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services:
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.

Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Articles 2 et 5; OSE: article 48c

La cotisation totale se monte à 2.4% du salaire déterminant répartie paritairement entre les travailleurs (1.2%) et les employeurs (1.2%).

Article 5a

Syndicat Unia
Syndicat Syna
Syndicats Chrétiens (SCIV)

JardinSuisse Valais
L'Association valaisanne des Installateurs électriciens (AVIE)
L'Association de la technique et de l'enveloppe du bâtiment (tec-bat)
Suissetec Oberwallis
Metaltec Valais/Wallis

La direction de la Caisse RETAVAL est confiée au Conseil de fondation (ci-après : le Conseil paritaire) dont les compétences sont notamment les suivantes :
a) édicter le Règlement et, au besoin, les directives de la Caisse;
b) approuver les comptes annuels, le rapport de l'organe de contrôle et des réviseurs de comptes;
c) surveiller l'application et le respect de la présente convention ainsi que du Règlement et des directives de la Caisse (conformément à l'article 8 ci-après);
d) régler les cas spéciaux non prévus par la présente convention;
e) statuer sur l'utilisation des bénéfices ainsi que sur le placement des fonds de la Caisse. Le Conseil paritaire peut déléguer cette compétence à une commission de placement qu'il aura lui-même désignée;
f) recouvrer les créances de la Caisse;
g) désigner la commission de placement;
h) fonctionner comme instance de conciliation au sens de l'article 7 de la présente convention;
i) désigner le secrétaire gérant, l'expert agréé de la Caisse et l'organe de contrôle.

Article 6