Convention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)

Convention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)

Il s’applique au personnel d'ISS Facility Services SA occupé à Genève et dont l’activité principale consiste dans le nettoyage d’avions, l’évacuation d’eau usagée ou l’injection d’eau potable dans les avions, ou dans le transport sur le tarmac de personnel des compagnies aériennes ou d’agents d’assistance.

Le personnel soumis à la convention est engagé à (i) temps complet, (ii) à temps partiel ou (iii) avec un salaire horaire.

Les dispositions concernant le personnel à temps partiel deviennent applicables à un membre du personnel engagé avec un salaire horaire dès qu’un taux d’activité de 50% en moyenne (basé sur un temps de travail de 40 heures par semaine) est atteint durant trois mois consécutifs ou durant une année civile.

Article 1

La convention reste valable pour une période indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment pour la fin d’un mois en respectant un délai de six mois.

Article 52

SEV-GATA
Henri-Pierre Mullner
31, route de Boveau
1856 Corbeyrier
079 404 05 64
henri-pierre.mullner@sev-gata.ch

SEV-GATA
Henri-Pierre Mullner
31, route de Boveau
1856 Corbeyrier
079 404 05 64
henri-pierre.mullner@sev-gata.ch

SEV-GATA
Henri-Pierre Mullner
31, route de Boveau
1856 Corbeyrier
079 404 05 64
henri-pierre.mullner@sev-gata.ch

2020 (valable pour la location de services dès le 13 février 2020):
Dès le 1er janvier 2020, les salaires mensuels sont augmentés de CHF 25.--/mois et les salaires horaires de CHF -.20/h.
Les salaires des employé-e-s selon un pourcentage inférieur sont augmentés au prorata.

Pour information:
Les adaptations se font toujours au 1er janvier d'une année civile.

Annexe

Treizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).

Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base

Articles 35 et 45

Treizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).

Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base

Articles 35 et 45

Treizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel
Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence).

Cadeaux d'ancienneté
10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base
20 années de Service: 1 salaire mensuel de base
30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base
40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base

Articles 35 et 45

Prime de naissance:
CHF 500.-- par enfant
Si les deux parents travaillent auprès de l’employeur, l’indemnité ne sera versé qu’une fois (à la mère).

Article 37

Personnel à temps complet ou à temps partiel: par virement bancaire ou postal avant la fin de chaque mois
Personnel avec un salaire horaire: par virement bancaire ou postal dans la première moitié du mois suivant

Article 36

Type de travail		Indemnité
Travail du dimanche et des jours féries (00h00 à 24h00)	< 26 fois par année	CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
	> 26 fois par année	CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances + CHF 10.-- par dimanche/jour férié travaillé en plus
Travail de nuit (20h00 à 06h00)	Normalement	CHF 6.80/heure, inclus la majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
	Nettoyage d'un A-Check	CHF 7.40/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances

Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
Les employé-e-s qui doivent travailler la nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 72 heures de travail de nuit entre 23h00 et 06h00.

Articles 39, 40, 41 et 42

La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail. Les nouveaux plans de travail doivent être portés à la connaissance des employés, par affichage ou par distribution de circulaires, 15 jours avant la date d’entrée en vigueur du plan. Le personnel peut faire part de ses souhaits dans le délai prédéfini par l’employeur.

Article 23.2

La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail. Les nouveaux plans de travail doivent être portés à la connaissance des employés, par affichage ou par distribution de circulaires, 15 jours avant la date d’entrée en vigueur du plan. Le personnel peut faire part de ses souhaits dans le délai prédéfini par l’employeur.

Article 23.2

Frais de taxi pour les femmes travaillant la nuit:
Les employées travaillant la nuit et qui n’ont pas de voiture à leur disposition ont droit au remboursement des frais pour un taxi les ramenant à la maison quand il n’y a plus de moyen de transport public dans le réseau des TPG.

Pour le nettoyage des habits de travail:
- Employé-e à temps complet ou à temps partiel: CHF 15.--/mois
- Employé-e avec un salaire horaire: CHF 10.--/mois

Articles 47 et 48

Service de toilette: indemnité de CHF 30.-- par jour
Indemnité pour inconvénient de service: CHF 20.-- par cas

Articles 43 et 44

Durée moyenne du travail hebdomadaire: 40 heures
La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail.

Article 21

Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail
- heures compensées par des congés d’une égale durée; exceptionnellement et d’entente avec l’employé: payées avec un supplément de 25%

Employé-e-s avec un salaire horaire:
- heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail prévue par le contrat individuel
- heures payées à la fin de l’année avec une majoration de 25% du salaire horaire brut

Heures effectuées hors du planning de travail:

Temps de travail	Indemnité
Travail de jour (06h00 à 20h00)	Supplément de 25%
Travail de nuit (20h00 à 06h00)	CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
Travail du dimanche et des jours féries (6h00 à 20h00)	CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances
Travail du dimanche (00h00 à 6h00 et 20h00 à 24h00)	CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances

Articles 24, 25, 26, 27, 38 et 41

Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel:
au moins 9 jours fériés (1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, 25 décembre, 31 décembre). Si un jour férié tombe sur un samedi ou dimanche, il est considéré comme accordé.

Articles 26, 27 et 28

Maladie:
Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel: assurance obligatoire; primes partagées à part égales entre employé-e et entreprise; après le période d'essai, 100% du salaire pendant les 2 premiers mois de maladie, puis 80% du salaire, le tout pendant 730 jours durant une période de 900 jours
Employé-e-s avec salaire horaire: après la période d’essai, 80 % du ssalaire dès le 3e jour pendant 730 jours durant une période de 900 jours

Accident:
Assurance obligatoire
Primes: assurance accidents professionnels à la charge de l’employeur, assurance accidents non-professionnels à la charge de l’employé-e
Prestations: 80 % du salaire dès le premier jour d’incapacité

Articles 49 et 50

Maladie:
Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel: assurance obligatoire; primes partagées à part égales entre employé-e et entreprise; après le période d'essai, 100% du salaire pendant les 2 premiers mois de maladie, puis 80% du salaire, le tout pendant 730 jours durant une période de 900 jours
Employé-e-s avec salaire horaire: après la période d’essai, 80 % du ssalaire dès le 3e jour pendant 730 jours durant une période de 900 jours

Accident:
Assurance obligatoire
Primes: assurance accidents professionnels à la charge de l’employeur, assurance accidents non-professionnels à la charge de l’employé-e
Prestations: 80 % du salaire dès le premier jour d’incapacité

Articles 49 et 50

Congé maternité:
16 semaines (conformément à la Loi genevoise sur l'assurance maternité)

Les employées ont en principe le droit, après la naissance de l’enfant, de prolonger le congé de maternité par un congé non payé de six mois au maximum. Après le congé non payé consécutif au congé de maternité, l’employée a la garantie de réintégrer le poste occupé avant le congé de maternité aux mêmes conditions.

Congé paternité: 5 jours

Articles 31 et 33

Participation aux frais d’exécution:
employé-e-s à temps complet: CHF 10.--/mois
employé-e-s à temps partiel ou avec un salaire horaire: CHF 5.--/mois

Article 5

A conditions égales, femmes et hommes sont rémunérés de façon identique.

Article 34

A conditions égales, femmes et hommes sont rémunérés de façon identique.

Article 34

Les employé-e-s ont droit à la protection de leur santé. Ils/Elles sont tenu-e-s de respecter strictement les mesures de sécurité et d’utiliser correctement les appareils et les installations mis à leur disposition pour éviter tout accident ou maladie ; ils/elles doivent en outre soutenir les efforts mis en oeuvre pour la prévention des risques de maladie et la prévention des accidents. Les cours dispensés par les organismes de prévention des accidents seront systématiquement affichés sur un panneau prévu à cet effet.

Article 12

Vacances (droit protégé par la loi):
Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 29; CO 329a+e

Vacances (droit protégé par la loi):
Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Article 29; CO 329a+e

Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat :
- pendant un service obligatoire en Suisse, militaire ou dans la protection civile, pendant un service féminin de l’armée ou pendant un service auprès de la Croix-Rouge
- pendant une période d’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé-e
- pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement d’une employée ainsi que pendant un congé maternité non rétribué
- pendant un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale

Article 18

Syndicat PUSH
Syndicat SSP/VPOD

ISS Facility Services SA, Genève

Toute partie contractante qui ne respecte pas la paix sociale est tenue de payer à l’autre une peine conventionnelle de CHF 50'000.-. La partie victime de la violation peut résilier la Convention collective de travail avec effet immédiat.

Article 3

Commission du personnel:
- droit d’être informée et d’être consultée
- l’élection, l’organisation et les attributions: fixées dans un règlement séparé

Article 6

Liberté syndicale:
Aucun-e employé-e ne doit subir de préjudice du fait de son affiliation ou de son non affiliation à un syndicat ou à toute autre association du personnel.

Article 4

Les réductions du personnel telles que licenciements collectifs ou mises au chômage partiel pour cause de manque de travail ou d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur doivent faire l’objet d’une information préalable à la Commission du personnel, laquelle est autorisée à émettre des propositions. L’employeur s’efforcera d’atténuer les problèmes sociaux.

Pour des raisons impératives de service ou de rationalisation du travail, l’employé-e peut être muté-e ou se voir attribuer d’autres tâches correspondant à ses aptitudes ou à sa formation professionnelle, qui diffèrent des tâches et des devoirs prévus normalement dans son contrat de travail. Ces mesures sont prises d’entente avec l’employé-e concerné-e.

En vue de sauvegarder les intérêts économiques de l’entreprise ou pour des raisons importantes d’exploitation, il peut arriver qu’un employé-e soit affecté-e, même sans son consentement, jusqu’à deux fois par année et pour une période totale d’au maximum deux mois, à un autre poste dans un autre lieu de travail, à condition qu’un tel changement d’affectation soit exigé de façon fondée. Une fois la période de transfert terminée, l’employé-e a le droit de retrouver son poste d’origine.

Article 20

Conflits collectifs:

Echelon	Institution responsable
1er échelon	Négociations directes entre les parties contractantes
2e échelon	Chambre des relations collectives de travail du canton de GE

Article 8

Pendant la durée de la présente Convention collective de travail, la paix sociale devra être respectée. Toute mesure de lutte telle que grève (grève de solidarité, grève de zèle, travail non conforme aux prescriptions, sabotages inclus) ou lock-out est interdite. L’obligation de paix du travail est relative au sens de l’article 357a al.2 in fine CO.

Article 3