Convention d'entreprise (GSK Consumer Healthcare S.A., Usine de Nyon)

Convention d'entreprise (GSK Consumer Healthcare S.A., Usine de Nyon)

Les dispositions de la présente CCT règlent les conditions de travail de tout le Personnel de l’usine - appelé ci-après Personnel – pour la liste détaillée des fonctions couvertes, se référer à l’Annexe 2.

Article 2

La présente CCT fait suite à celles qui ont été successivement signées depuis 1947.

Elle entre en vigueur au 1er avril 2019 et est conclue pour une durée de 2 ans et 9 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Sauf dénonciation adressée sous pli recommandé par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant l'échéance, elle se renouvellera d'année en année par tacite reconduction. Seuls les points dénoncés seront soumis à une nouvelle discussion. Jusqu'à l'aboutissement des discussions, l'ancien texte reste valable.

Article 17

Unia Région Vaud

Place de la Riponne 4
1005 Lausanne

Abdeslam Landry
022 994 88 51
abdeslam.landry@unia.ch

Le système salarial fait l’objet d’un règlement annexe négocié conventionnellement. Ce dernier fait partie intégrante de la CCT (voir Annexe 2).

Salaires de références

Les salaires de références visent à définir la "zone de vie normale" du salaire d’un employé en prenant en compte à la fois sa fonction, le grade dans lequel la fonction a été évaluée ainsi que son niveau d’expertise.

L’échelle de salaire de chaque grade s’étend de 85% (minimum) à 115% (maximum). Des subdivisions sont ensuite déterminées pour la gestion de l’expertise au sein d’une fonction.

Le niveau A s’étend de 85 % à 95% de la médiane.

• Le niveau B s’étend de 90% à 110% de la médiane.
• Le niveau C s’étend de 100% à 115% de la médiane.

Le tableau ci-dessous reflète les salaires de références par grade mais également par niveau d’expertise.

Comme le prévoit l'article 4.2 de l'Annexe 2 de la CCT 2019-2021, la grille salariale en vigueur à compter du 1er juillet 2020 est la suivante:

Le salaire à l’engagement sera déterminé conformément au salaire de référence correspondant au niveau d’expertise déterminé de l’employé (A ou B) et en prenant en compte l’ensemble de ses connaissances et expériences utiles au poste de travail.

Le salaire d’un employé ne peut pas être inférieur au minimum du salaire de référence correspondant au grade de sa fonction ainsi qu’à son niveau d’expertise.

Dans tous les cas, le salaire à l’engagement ne peut pas être supérieur au maximum du salaire de référence correspondant au grade de la fonction et du niveau d’expertise de l’employé.

Article 8; Annexe 2 – Règlement du système de salaires; CCT 2019-2021 – Avenant juillet 2020 / réévaluation des primes de bas et de la grille salariale

Liste des fonctions

Le système des salaires pour le Personnel au bénéfice de la CCT comprend les fonctions types ci-dessous.

Ces fonctions sont réparties au sein des grades 8 à 10 du système de classification en vigueur dans l’entreprise GSK. Une fonction-type ne peut être assimilée qu’à un seul grade.

Les fonctions sont écrites au masculin dans le texte mais concernent les hommes comme les femmes.

Les fonctions suivantes ont été évaluées comme suit:

Critères d'évaluation des fonctions

La classification dans les trois grades a été évaluée conformément à la méthode Aon Hewitt avec la prise en compte des critères suivants:

Seule la nature de la fonction est prise en compte dans l’évaluation du grade d’une fonction-type. Les compétences et expertises spécifiques d’un ou plusieurs employés n’entrent pas en considération lors de cette évaluation.

Les niveaux d'expertise

Au sein de chaque fonction, les niveaux suivants sont mis en place afin de refléter le niveau d’autonomie et d’expertise de chacun des employés.

Présentation des niveaux

Modalité d'évolution des niveaux

• Notion d’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle dans le cadre de la gestion des niveaux d’expertise s’entend comme le nombre d’années d’expérience professionnelle, que ce soit au sein de l’entreprise GSK ou à l’extérieur, et ce aussi bien en contrat GSK à durée indéterminée ou déterminée ou contrat temporaire.

Les périodes de stage ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre d’années d’expérience professionnelle.

Les périodes sous contrat d’apprentissage ne seront prises en compte que pour un maximum de 18 mois.

• Evolution d’un niveau d’expertise à l’autre

Le niveau A est directement lié à un niveau d’autonomie et d’expérience professionnelle, un employé en niveau B ou C ne peut pas revenir à un niveau A.

Chaque année une Commission Talent et Développement (CTD) composée de managers ainsi que d’au moins un membre des Ressources Humaines se réunira afin d’évaluer les propositions d’évolutions d’un niveau d’expertise à l’autre. Il appartiendra à chaque manager des employés concernés de motiver leurs propositions.

• Impact du changement de niveau sur le salaire de l’employé

Le changement de niveau n’entraîne pas de modification du salaire de l’employé. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, le salaire de l’employé pourra être augmenté au cours du mois suivant la notification de changement de niveau afin d’être conforme aux salaires minimaux tels que prévus par cette Convention.

Maintenance des fonctions

• Ajout de fonctions

Les nouvelles fonctions amenées à être créées dans le cadre de cette Convention ou qui devraient y être ajoutées feront l’objet d’une présentation en CP.

• Evaluation des fonctions à ajouter

Les fonctions nouvellement créées feront par ailleurs l’objet d’une évaluation conformément aux principes précédemment expliqués. Cette évaluation sera faite par un membre des Ressources Humaines dûment habilité à la pesée.

L’ajout d’une fonction déjà existante au sein de l’entreprise se fera sur le grade sur lequel elle aura été évaluée lors de sa création.

L’ajout de toute fonction au champ d’application de cette Convention fera l’objet d’un avenant à la CCT.

• Modification des fonctions

En cas de changements importants du contenu d’une fonction, celui-ci sera reflété dans le document Passeport Développement. Une présentation des modifications sera faite en Commission Paritaire (CP). Si le changement représente une modification significative du contenu de la fonction, une nouvelle évaluation de la fonction sera faite et les résultats seront présentés en CP.

La modification d’une fonction et le cas échéant de sa classification feront l’objet d’un avenant à la CCT.

Annexe 2 – Règlement du système de salaires: Articles 1, 2 et 4.1

Maintenance de la Grille salariale

La grille salariale fera l’objet d’une réévaluation annuelle équivalente à la moitié du budget des augmentations annuelles. Cette revue sera plafonnée à 1% par an.

La nouvelle grille salariale sera applicable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante et fera l’objet d’un avenant à la CCT.L’augmentation de la masse salariale et sa répartition sur les différentes composantes du salaire font l’objet d’une négociation annuelle entre les parties signataires de la CCT.

Revue annuelle des salaires

Chaque employé sera éligible à la revue annuelle des salaires suivant les règles d’éligibilité en vigueur au sein de l’entreprise. Le budget alloué à la revue des salaires du personnel couvert par la présente Convention sera calculé suivant les mêmes modalités que pour l’ensemble du personnel du groupe GSK en Suisse.

Par exemple, si la Suisse dispose d’un budget global d’augmentation de 1.5% de la masse salariale, le volume des augmentations du personnel sous Convention représentera 1.5% des salaires de ce même personnel.

La revue annuelle des salaires doit permettre aux managers d’effectuer une différenciation des salaires et des augmentations basées sur la performance de l’employé ainsi que sa situation salariale.

Le manager devra ainsi déterminer pour chacun de ses employés, dans le respect de son budget et avec accord de son propre manager, les augmentations de salaire à appliquer dans les limites suivantes :

• Employés situés sous la médiane des salaires correspondant à leur grade et niveau, l’augmentation pourra être au maximum équivalente à 200% du budget.

• Employés situés entre la médiane des salaires et le maximum correspondant à leur grade et niveau : l’augmentation pourra être au maximum équivalente à 150% du budget.

• Employés dont le salaire est supérieur au maximum correspondant à leur grade et niveau : l’augmentation ne pourra pas être supérieure au budget.

Chaque année, GSK communique le budget des augmentations salariales à la CP.

Revue des salaires en cas de changement de fonction

En cas de changement de niveau ou de fonction d’un employé, le salaire sera revu afin de s’assurer que celui-ci reste conforme à la grille des salaires.

En cas de changement vers une fonction d’un niveau inférieur ou de passage de niveau d’expertise C à B, le salaire de l’employé ne sera pas revu à la baisse. Par exception, si le mouvement de l’employé résulte d’une demande clairement exprimée de sa part et ne répond pas à un besoin impératif de l’entreprise, GSK se réserve le droit de réaligner le salaire de l’employé avec la pratique salariale en cours dans sa nouvelle fonction.

Revue d'équité

GSK s’engage à appliquer en toute bonne foi les présentes dispositions sur les salaires. Si toutefois il était porté à sa connaissance une situation dans laquelle un employé aurait un niveau de rémunération en deçà des minimums prévus par la présente Convention, une remise à niveau immédiate ainsi qu’un rattrapage des salaires manquants seraient mis en place dans les meilleurs délais.

Annexe 2 – Règlement du système de salaires: Articles 4.2 et 5

Un 13ème salaire mensuel est versé au Personnel au bénéfice de la présente CCT avec le salaire de novembre. En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, ce 13ème salaire mensuel sera versé prorata temporis.

Article 4.2

Allocations familiales

Des allocations pour enfants et de formation professionnelle, ainsi que des allocations de naissance sont versées à GSK par la caisse d'allocations familiales à laquelle l'entreprise est affiliée au nom de tout le Personnel ayant droit en fonction des règles d'éligibilité définies au niveau fédéral et selon les montants applicables dans le canton de Vaud.

GSK reverse les montants perçus par la caisse d’allocations familiales au travers de la paie.

La direction de la caisse d’allocations familiales à laquelle GSK est affiliée est seule compétente pour déterminer les ayants droit.

Allocation de ménage

Une allocation de ménage de CHF 155.– par foyer sera versée tous les mois au Personnel au bénéfice de la présente CCT, pour autant qu’il ait un ou des enfants à charge (perçoive les allocations familiales versées par GSK selon la législation suisse en totalité).

Article 5

Définition du travail de jour, du soir, de nuit et définitions des pauses

Est réputé travail de jour le travail effectué entre 6 heures et 20 heures.
Est réputé travail du soir le travail effectué entre 20 heures et 23 heures.
Est réputé travail de nuit le travail effectué entre 23 heures et 6 heures.
Est réputé travail du dimanche et des jours fériés, celui effectué entre 0h00 et 24h00 du jour concerné.
Est réputée pause, le temps qui interrompt le travail et pour lequel l’employé n’est pas à la disposition de son employeur. 

Annexe 1 – Règlement des horaires: Article 1

Gestion des 5èmes nuit de l'horaire 3x8 (nuit du vendredi)

Si la cinquième nuit travaillée (nuit du vendredi) est nécessaire pour répondre aux impératifs liés aux volumes ou au bon fonctionnement de la production ou du service, alors GSK fera appel en priorité aux employés ayant signé un avenant volontariat. Ces derniers sont soumis à un horaire 37,33 heures (cf. art, 2.6.2 Annexe 1).

Si le nombre d’employés sous avenant volontariat est supérieur au nombre d’employés nécessaires au bon fonctionnement de la production et du service alors les employés seraient sélectionnés en fonction d’un tournus équitable.

Délai de préavis:

• Dix jours calendaires pour les volontaires ponctuels ainsi que pour les signataires de l’avenant, soit du mercredi pour le vendredi de la semaine suivante. Le volontariat pour travailler la 5ème nuit sera accordé et acté à l’aide d’un formulaire.
• Un mois pour les volontaires avec avenant pour trois mois sans qu’ils ne soient pour autant exclus de l’appel au volontariat ponctuel.

En cas d’annulation de la 5ème nuit planifiée dans un délai de 4 jours précédant cette nuit, le paiement de la prime de la 5ème nuit sera assuré pour les collaborateurs qui devaient travailler.

CCT 2019-2021 - Modalités de mise en application de la 5ème nuit

Le fonctionnement de la 5ème nuit, se fait sur la base de la CCT qui prévoit l'appel aux volontaires en priorité. Le management doit respecter ce principe de volontariat en mettant en pratique le formulaire « Gestion de la 5ème nuit ».

Si le nombre de volontaires est insuffisant, le management peut faire appel aux non-volontaires en prenant en considération les critères suivants: Tournus entre les non-volontaires; situation familiale; état de santé; etc.

Les compensations applicables pour la 5ème nuit sont:

• Soit 12 heures de compensation en temps
• Soit une compensation en argent de CHF 330.– payée semestriellement (voir CCT page 23, Art. 3.1)

Le collaborateur doit prévenir de son choix de prendre la compensation en temps ou en argent au moment où il date et vise le formulaire « Gestion de la 5ème nuit ».

Le compteur 5ème nuit est limité à 60 heures par mois. Cette limitation permettra d'assurer une compensation en temps libre de ces heures effectuées. Les heures du compteur 5ème nuit devra être compensées au 31 décembre de chaque année. Un solde de 40 heures pourrait être reporté sur l'année suivante.

Les heures générées par la 5ème nuit devraient être compensées dans les 3 mois maximum (grâce à la limite de 60 heures): L'idée est de respecter la rotation de repos nécessaire du fait de la pénibilité de la 5ème nuit.

Suppléments en argent pour travail en équipe

Travail en équipe régulier

A partir du 1er avril 2019 (2x8 et 3x8) et du 1er septembre 2019 (weekend 32h), les primes s’élèvent à:

Les suppléments en argent sont les suivants:

Les primes de base feront l’objet d’une réévaluation annuelle équivalente à la moitié du budget des augmentations annuelles. Cette revue sera plafonnée à 1% par an et aura lieu en juillet à partir de 2020.

• Les primes de base sont payées prorata temporis semestriellement (en juillet de l’année en cours et en janvier de l’année suivante).
• Les suppléments en argent sont assurés auprès de la Caisse de pension GSK sur la base des paiements effectifs.
• En cas de maladie/accident, vacances ou congé maternité, les primes de base sont maintenues.
• Le repas de l’équipe de nuit est offert.

Comme le prévoit l'article 3.1.1 de l'Annexe 1 de la CCT 2019-2021, le primes de bases sont revues à compter du 1er juillet 2020 comme suit:

CCT 2019-2021 - Changement de l’horaire du week-end (32 heures) –   Accord sur les conditions durant la période de transition

Pour donner suite au changement de l’horaire du week-end (WE), négocié et inséré dans la CCT 2019-2021 (Art. 2.5 Annexe 1 – Règlement des horaires) entre GSK, UNIA et la Commission des Travailleurs, les primes suivantes seront versées aux employés éligibles:

Ces primes seront versées en deux fois au prorata des trimestres entamés.

Pour être éligibles, les employés devront lors de chaque paiement respecter les critères cumulatifs suivants:

• Avoir été en horaire de WE la veille de la signature de la présente CCT
• Avoir été en horaire de WE la veille du trimestre considéré
• Avoir été en horaire WE le 1er jour du trimestre considéré

Si un employé était amené à ne pas remplir l’une de ces conditions du fait d’un changement d’horaire à durée déterminée imposé par la Direction pour pallier à un impératif de production, celui-ci resterait éligible à la prime de transition si celle-ci s’avère plus favorable que ses conditions théoriques. Dans tous les autres cas, la perte d’éligibilité revêt un caractère définitif.

Pendant la période de transition, la Direction de l’usine va graduellement transférer la majorité des employés soumis à cet horaire aux horaires en semaine, avec l’objectif de ne plus utiliser le shift du WE sur une base régulière à partir de 2022.

L’ensemble des employés de WE concernés par cette prime de transition conserve le bénéfice de la prime d’équipe de CHF 2'000.– telle que prévue par la CCT.

Travail en équipe irrégulier

Dans le cas de travail en équipe irrégulier, la prime d’équipe est calculée prorata temporis du nombre de jours passés dans chaque « plan de roulement », c'est-à-dire que le montant final de cette prime d’équipe est calculé proportionnellement par rapport au temps effectivement passé dans chaque horaire, en utilisant le montant des suppléments primes mentionnées au 3.1.1 Annexe 1.

Temps de repos supplémentaire
 

Incapacité de travail en horaires équipes

Pour les employés qui ne peuvent plus fournir de travail en équipes pour raisons médicales, une solution alternative est recherchée par GSK. GSK se réserve le droit de faire appel au médecin d’entreprise pour attester de l’incapacité.

Annexe 1 – Règlement des horaires: Articles 2.4 – 2.6, 2.8 et 3; CCT 2019-2021 - Modalités de mise en application de la 5ème nuit; CCT 2019-2021 – Avenant juillet 2020 / réévaluation des primes de bas et de la grille salariale

La durée normale au poste de travail est fixée à 40 heures par semaine en moyenne, compensation des ponts non comprise. Cette durée peut être modifiée selon les besoins de l'exploitation, dans le cadre des prescriptions légales en vigueur.

En cas de dérogation importante à la durée normale du travail, la CT sera appelée à donner un préavis.

L'organisation des horaires de travail et les modalités de compensation font l’objet d’un règlement annexe négocié conventionnellement, intitulé « Règlement des Horaires » (voir Annexe 1). Les aménagements ultérieurs seront négociés par la Commission Paritaire (appelée ci-après CP - cf. art. 10.3).

Horaires de travail

La durée moyenne du travail est de 40 heures par semaine. Les horaires sont définis en fonction des besoins de l’entreprise. Les changements d’horaires seront effectués moyennant un préavis aux employés (voir Art. 7. Annexe 1, Changement d’horaires).

Changement d'horaires

En fonction des besoins de l’entreprise, un ou plusieurs employés peuvent être amenés à changer d’horaires sur demande du responsable hiérarchique. Le responsable hiérarchique privilégie les personnes volontaires.

Causes de changements d'horaire

On distingue plusieurs causes:

• La saisonnalité, c'est-à-dire les variations de production liées à la consommation.
• La gestion des urgences, c'est-à-dire des mesures exceptionnelles rapides à prendre en cas d’évènements imprévisibles tels que notamment panne majeure d’un équipement de production ou remplacement d’un lot de production défectueux.

Article 6; Annexe 1 – Règlement des horaires: Articles 2.1 – 2.3, 2.7 et 7

Heures supplémentaires / Travail supplémentaire

Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire doivent rester exceptionnels. Toute heure supplémentaire ou travail supplémentaire doit être autorisé ou demandé par le responsable hiérarchique, et communiqué aussi tôt que possible à l’employé. L’employé est tenu d’effectuer les heures et le travail supplémentaires demandés par le responsable hiérarchique. Le responsable hiérarchique privilégie les personnes volontaires.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de l’horaire de travail contractuel et jusqu’à 45 heures par semaine.

Le travail supplémentaire est le travail effectué au-delà de 45 heures par semaine.

Les heures supplémentaires seront soit:

• reprises pour compenser les jours de ponts.
• reprises sous forme de congés (si possible dans les 3 mois qui suivent) pour une durée équivalente.

Le travail supplémentaire sera soit:

• repris pour compenser les jours de ponts.
• repris sous forme de congés (si possible dans les 3 mois qui suivent) avec une. majoration en temps.
• payé à titre exceptionnel, si la récupération des heures s’avère impossible.

Le total des heures fera l’objet d’un contrôle à la fin de chaque mois.

Les majorations en temps non cumulables suivantes s’appliqueront:

Il est rappelé que ces majorations ne s’appliquent qu’en cas de travail exceptionnel et répondant aux critères définis ci-dessus dans ce même article.

La Direction de GSK se réserve le droit de compenser des congés ou absences non justifiés ou non payés, par les heures supplémentaires.

En ce qui concerne l’horaire en 2 équipes – week-end (32h) les heures supplémentaires du weekend ne peuvent pas excéder une heure par équipe étant donné que le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de minimum 11 heures entre deux interventions.

Annexe 1 – Règlement des horaires: Article 4

Le droit aux vacances dépend de l'âge de l'employé. Le changement est effectif au 1er janvier de l'année civile.

Le Personnel est mis au bénéfice de vacances payées selon le barème suivant, basé sur la semaine de 5 jours:

Le droit aux vacances est attribué du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, les vacances seront dues prorata temporis.
GSK fixe les dates des vacances en tenant compte des désirs du Personnel si ceux-ci sont compatibles avec les intérêts de l’entreprise.

Les vacances peuvent être fractionnées mais comprennent au moins deux semaines consécutives dans l’année.

Les vacances ne doivent pas être utilisées pour un travail lucratif au service d'autres employeurs.

Le droit aux vacances peut être réduit lorsque les absences dépassent 2 mois durant l’année réglementaire, chaque mois complet de dépassement provoquant une réduction de 1/12ème. Cette règle ne s’applique pas en cas de congé maternité.

Le décompte des jours de vacances se fait de manière usuelle pour tous les horaires à l’exception des trois horaires suivants, dont les décomptes se font comme suit:

• Horaire en 2 équipes–week-end 32h – 3 jours travaillés par semaine:
  • un jour de vacances le vendredi compte : 1,2 jours
  • un jour de vacances le weekend (samedi ou dimanche) compte : 1,9 jours
• Horaire continu : un jour de vacances effectif est décompté pour chaque jour de vacances
• Horaire fixe-semaine/week-end (4 jours travaillés par semaine) : un jour de vacances compte 1,25 jour.

Article 6.2; Annexe 1 – Règlement des horaires: Article 6

Le salaire est payé (ou le niveau de revenu maintenu) dans les cas d'absences suivants : 

* sur présentation d'un justificatif officiel

cf. Annexe 1 pour les ajustements spécifiques à certains horaires d'équipe.

Article 6.4

Sont considérés comme jours fériés dans le canton de Vaud : 1er et 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Fédéral, Noël.

L’ensemble du Personnel bénéficie de six demi-jours supplémentaires de congés par année, soit:

• Veille de Vendredi Saint: 1 demi-jour
• Vendredi de l’Ascension: 1 jour (2 demi-jours)
• Dernier jour ouvrable avant Noël: 1 demi-jour
• Le 1er mai: 1 jour (2 demi-jours)

Si l’un des jours énoncé ci-dessus tombe sur un jour non travaillé, excepté les jours de vacances, il ne sera ni payé ni remplacé.

Le Personnel touchera son salaire intégral pour tous les jours fériés tombant sur un jour normalement travaillé.

Un mois avant la fin de l’année, GSK et la CT établiront le nombre d’heures nécessaires à la compensation du pont entre Noël et le jour de l’An de l’année suivante.

Les heures de pont seront compensées par des heures ou du travail supplémentaires, vacances ou autres congés.

Les modalités concernant les jours fériés et les jours de congé de chaque horaire font l’objet d’un règlement situé dans l’Annexe 1 « Règlement des Horaires », négocié conventionnellement. Les aménagements ultérieurs seront négociés par la Commission Paritaire (cf. article 10.3).

Gestion des jours fériés et de jours de congés conventionnels

Article 6.3; Annexe 1 – Règlement des horaires: Article 5

En cas d'incapacité de travail due à la maladie et reconnue par l’Assurance Perte de Gain durant 730 jours dans une période de 900 jours consécutifs, GSK garantit le paiement d'une indemnité équivalente à 100% du gain effectivement perdu, y compris les allocations de ménage et les suppléments contractuels en argent pour le travail en équipe.

En cas de passage d'une catégorie d'emploi à une catégorie inférieure à la suite de maladie, l’employé aura droit au maintien d'un salaire égal à celui de son ancienne fonction.

Article 8.2

Tout le Personnel est assuré contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA.

En cas de passage d'une catégorie d'emploi à une catégorie inférieure à la suite d’accidents ou maladie professionnelle reconnus comme tels par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), celui-ci aura droit au maintien d'un salaire égal à celui de son ancienne fonction.

Les personnes employées moins de 8 heures par semaine ne sont assurées que contre l'accident professionnel, charge à eux de souscrire une assurance accident pour la part non professionnelle.

L'employeur paie intégralement les primes pour les risques d'accidents professionnels et non professionnels couverts par la SUVA.

GSK garantit le paiement d'une indemnité équivalente à 100% du gain effectivement perdu, y compris les allocations de ménage et les suppléments contractuels en argent pour le travail en équipe.

Tout accident doit être signalé sans délai aux Ressources Humaines (RH).

Article 8.1

Congé maternité

Les collaboratrices de GSK ont droit à 18 semaines de congé de grossesse/maternité.

• Avant la naissance, la collaboratrice a la possibilité de prendre jusqu’à 4 semaines de congé « grossesse ».
• Des indemnités à hauteur du salaire sont versées durant la totalité du congé grossesse/ maternité.
• Si la collaboratrice tombe malade durant les dernières semaines de la grossesse, les 18 semaines peuvent être prises après la naissance.

Congé paternité

A la naissance d’un enfant, le père a droit à un congé paternité de 5 jours qui doit être pris dans les 4 premiers mois suivants la naissance de l’enfant. En plus, le père a le droit à un jour de congé pour assister à l’accouchement (voir b) naissance d’un propre enfant.

Congé adoption

8 semaines à prendre par employé dans les 4 mois suivant l'adoption d'un enfant ayant jusqu'à 8 ans.

Maternité

Lorsqu'une employée sait qu'elle attend un enfant, elle doit prévenir son Manager au plus tard cinq mois avant le jour de naissance prévu, de sorte que des mesures puissent être prises pour gérer sa charge de travail en son absence. Une évaluation confidentielle des risques doit être effectuée le plus tôt possible par l'infirmier/infirmière et le/la médecin de la santé au travail si l'employée est exposée à des substances ou des tâches dangereuses.

GSK complétera les allocations légales pour perte de gain jusqu'à concurrence de 100% du salaire, y compris la prime de base pour le travail en équipe ainsi que les allocations familiales et de ménage.

Le formulaire d'allocation pour perte de gain complété et signé doit être envoyé au service des RH pour que la société puisse faire la demande de remboursement auprès de l'assurance correspondante.

Articles 6.4 let. e), f) et g) et, 8.3

Militaire et protection civile en Suisse

Dès qu'un employé sait quand il devra faire un service militaire et pendant combien de temps, il doit en informer son Manager.

En cas de service militaire, inspection, ou protection civile, GSK complétera les allocations légales pour perte de gain jusqu'à concurrence de 100% du salaire, y compris la prime de base pour le travail en équipe ainsi que les allocations familiales et de ménage.

Le formulaire d'allocation pour perte de gain complété et signé doit être envoyé au service des RH pour que la société puisse faire la demande de remboursement auprès de l'assurance correspondante.

Article 8.3

Contribution de solidarité

Une contribution de solidarité, équivalente à 75% de la cotisation syndicale moyenne, est prélevée chaque mois du salaire de tout le Personnel au bénéfice de la CCT, ceci dès l'âge de 20 ans révolus.

Le système de perception de cette contribution fait l'objet d'un règlement établi d'un commun accord entre GSK et le syndicat Unia (Annexe 3).

Principe

Tous les employés au bénéfice de la CCT versent une contribution de solidarité conformément à l’art. 12 de la CCT. Cette contribution tient compte du fait que la CCT n‘existe que grâce aux membres du syndicat Unia, mais que tous les employés au bénéfice de la CCT en profitent.

Avec la contribution de solidarité, il est prévu une restitution et les dépenses du syndicat Unia sont indemnisées. A cet effet, un Fonds des Contributions de Solidarité (ci-après « le Fonds ») est créé.

Obligation de contribution et montant

Tous les employés au bénéfice de la CCT versent la contribution de solidarité, à l’exception des apprentis.

La contribution de solidarité s’élève à CHF 32.– par mois et par employé. Cette contribution est équivalente à 75% de la cotisation syndicale moyenne qu’Unia perçoit de ses membres employés au sein de GSK.

Finance/Décompte

1. GSK prélève la contribution de solidarité par mois et par employé au bénéfice de la CCT.
2. GSK fournit au Comité du Fonds (voir art 6 Annexe 3) la liste des contributions prélevées à chaque employé. Cette liste est délivrée au mois de janvier pour l’année précédente.
3. Les contributions de solidarité prélevées sont décomptées chaque mois, respectivement virées chaque année par GSK au Fonds. Le virement est effectué sur un compte au nom d’Unia qui le gère à titre de gestionnaire.
4. Le syndicat Unia établit chaque année à l’attention du Comité du Fonds et à l’égard de ses membres dans l’entreprise un décompte concernant l’utilisation des contributions de solidarité.

Utilisation du Fonds

Le Fonds est exclusivement utilisé aux fins suivantes :

• Remboursement de la contribution de solidarité aux membres d’Unia à hauteur de CHF 384.– maximum par année.
• Les frais d’exécution de la CCT.
• Les frais de matériel de la Commission des Travailleurs (ci-après CT).
• Les frais de formation des membres de la CT qui ne sont pas prioritairement pris en charge par l’entreprise ou d’autres fonds.
• Couverture des frais d’Unia dans le cadre de la négociation et de la gestion de la CCT dans l’entreprise.
• Perte de salaire des membres de la CT pour la participation à des séances d’Unia (comité de branche, conférence de branche).
• Indemnisation d’Unia pour les frais de formation de la CT.
• Indemnisation d’Unia pour les frais généraux d’administration et de gestion du fonds à hauteur de 15% (TVA comprise), calculée sur la base du montant annuel des contributions de solidarité remboursées aux membres GSK.
• Aide financière ou matérielle ponctuelle aux travailleurs au bénéfice de la CCT en cas de rigueur.
• Aide financière en cas de réinsertion professionnelle au sein de GSK.
• Prise en charge des frais de formation non à charge de GSK, pour des personnes au bénéfice de la CCT (par exemple : cours de langue, informatique).
• Voir aussi les dispositions sous art. 9 Annexe 3.

Administration du Fonds

Le secrétariat central d’Unia est autorisé à gérer l’administration du Fonds. Le secrétariat central d’Unia tient une comptabilité et établit au 31 décembre de chaque année un décompte du Fonds. Cette prestation est indemnisée aux conditions usuelles du marché et imputée au Fonds.

Les avoirs du Fonds sont placés conformément au règlement de placement d’Unia et aux valeurs de durabilité et de développement économique responsable.

Le décompte du Fonds est révisé par une société de révision indépendante. Les coûts afférents sont aussi mis à charge du Fonds.

Direction du Fonds

La direction du Fonds des contributions de solidarité est assurée par un Comité appelé Comité du Fonds. Il se compose de trois membres:

• Le Président de la CT ou un suppléant.
• Le Vice-Président de la CT ou un suppléant.
• Le Secrétaire Unia Vaud en charge du groupe syndical GSK ou un suppléant.

Le Comité, présidé par le Président de la CT, dirige le secrétariat et invite à des séances.

Fonctionnement du Comité

Le Comité:

• Se réunit chaque fois que la nécessité s'en fait sentir.
• Prend les décisions d’attribution prévues à l’article 4 ci-dessus.
• Prend connaissance chaque année du rapport de gestion du placement du fonds et des remarques éventuelles de l’organe de contrôle sur le bilan et le compte de pertes et profits.

Décisions

Le Comité ne peut statuer qu’en présence de ses trois membres et prend ses décisions à l’unanimité.

Liquidation du Fonds

En cas de dissolution de la CCT ou du Fonds, le Comité du Fonds procède à sa liquidation. Le Comité du Fonds décide de façon autonome de l’utilisation des avoirs encore disponibles du Fonds, après règlement de toutes les créances éventuelles. Toutefois, les avoirs du Fonds ne peuvent en aucun cas être distribués aux parties contractantes ou à des employés non soumis à la CCT.

Droit de regard

GSK ne participe pas à la gestion du Fonds, mais dispose d’un droit de regard sur son utilisation au sens de l’article 4 Annexe 3. A cet effet, Unia fournira chaque année, pour le 30 juin, un rapport à GSK.

Modifications

Le présent accord peut être modifiée en tout temps par accord entre Unia, la CT et GSK.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa signature par GSK, Unia et la CT avec effet au 1er avril 2019. Il annule et remplace les autres accords sur le Fonds en vigueur au jour de sa signature.

Article 12; Annexe 3 – Règlement sur la contribution de solidarité

Code de conduite

En tant qu’organisation responsable tant au plan éthique que social et économique, GSK attache une importance particulière à l’équité et l’impartialité des relations qu’elle entretient avec son Personnel. Elle s’engage donc à respecter le code de conduite GSK, et attend du Personnel bénéficiant de la présente CCT qu’il en fasse de même. En outre, les dispositions légales prohibent les discriminations et harcèlements de tout ordre.

En cas de modification du Code de Conduite, Unia et la CT seront informés.

Article 13

Hygiène, sécurité et environnement

GSK prend toutes les dispositions nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du Personnel. De son côté, celui-ci s’engage, dès son entrée en activité, à seconder l'entreprise dans l'application des prescriptions d'hygiène et la prévention des accidents en respectant scrupuleusement les conditions d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur au sein de GSK, ainsi que les règlements et instructions prévus à cet effet.

Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et permettre une collaboration entre tous les milieux intéressés, un comité Hygiène, Sécurité et Environnement est constitué.

Le Personnel dont l’activité professionnelle présente un risque pour la santé est soumis à un contrôle médical annuel aux frais de GSK.

Santé / pénibilité du travail

GSK prend toutes les dispositions nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du Personnel par le biais du programme de « Care Management » et en partenariat étroit avec le service médical de l’entreprise en vue d’assurer un suivi relatif à la pénibilité du travail et aux éventuelles conséquences en découlant.

En cas de problèmes de santé liés à la pénibilité du travail en équipe, GSK s’engage à étudier attentivement la situation de l’employé concerné et de trouver, dans la mesure du possible, une solution adaptée. En collaboration avec le médecin interne, GSK s’engage à étudier toutes possibilités de reclassement à l’intérieur du site. En cas de besoin, GSK pourra faire appel à l’Assurance Invalidité pour l’associer à cette démarche.

Article 9

Vacances

Article 6.2

Temps d'essai

Les trois premiers mois de l'engagement sont considérés comme temps d'essai, pendant lequel chaque partie peut donner le congé par écrit et moyennant respect d’un préavis de 14 jours calendaires.

Engagement définitif

Après l'expiration du temps d'essai, le délai pendant lequel chacune des parties peut donner le congé est de:

• trois mois pour la fin d'un mois pour les salariés âgés de moins de 45 ans
• six mois pour la fin d’un mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans.

Le contrat prend automatiquement fin lorsque le salarié atteint l’âge légal de la retraite. Sur demande de la personne concernée, les femmes peuvent étendre leur âge de retraite jusqu’à 65 ans.

GSK se réserve le droit de libérer le collaborateur de son obligation de travailler tout en continuant de payer le salaire dû jusqu'à l'expiration du délai de congé.

En cas de licenciement et sous réserve de l'accord de la personne licenciée, la Commission des Travailleurs (appelée ci-après CT - cf. art. 10.2) sera informée des motifs justifiant cette mesure.

Les parties peuvent, conformément à l'art. 337 du Code des Obligations (CO), résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Elles sont rendues expressément attentives aux restrictions prévues aux art. 336 et suivants du CO limitant le droit de résilier le contrat dans un certain nombre de cas (service militaire, incapacité de travail, etc.). Le congé donné en dépit de ces dispositions est déclaré nul ou reporté.

Article 3.1

Syndicat Unia

GSK Consumer Healthcare S.A.,Usine de Nyon

Il est institué une Commission Paritaire (CP) qui est composée de trois représentants de la Direction, d’un représentant Unia et deux représentants de la CT.

La CP est l’organe chargé de veiller à l’application de la présente Convention, d’en faire respecter les dispositions et de concilier les différends qui pourraient surgir dans son application. Elle est un lieu d’information, de discussion, de débat et de résolution de problèmes dans le respect des partenaires.

Article 10.3

Le temps nécessaire aux réunions de la Commission des Travailleurs (CT) est accordé à ses membres pendant les heures de travail de l’entreprise. Ces absences font l’objet d’une communication préalable aux responsables hiérarchiques des personnes concernées, de façon à permettre un remplacement. En outre, ces absences doivent pouvoir faire l’objet d’une justification concrète, sur demande du responsable des Ressources Humaines, et être identifiées clairement dans le système de gestion du temps.

Article 10.2

Il est institué une Commission des Travailleurs (CT). Elle est composée de cinq membres et de cinq suppléants élus parmi tout le Personnel au sens de l'article 2 CCT.
La CT est élue au bulletin secret par le Personnel au bénéfice de la présente CCT et elle le représente. Cette élection a lieu pendant les heures de travail avec le support administratif de GSK.

Le règlement de cette commission est élaboré d’un commun accord entre les parties.

La CT a pour tâche, à côté de la défense des intérêts du Personnel, de favoriser des échanges de vues réciproques ainsi que de développer la collaboration, la confiance et la bonne entente avec GSK.

Fonctionnement de la CT

Le temps nécessaire aux réunions de la CT est accordé à ses membres pendant les heures de travail de l’entreprise. Ces absences font l’objet d’une communication préalable aux responsables hiérarchiques des personnes concernées, de façon à permettre un remplacement. En outre, ces absences doivent pouvoir faire l’objet d’une justification concrète, sur demande du responsable des Ressources Humaines, et être identifiées clairement dans le système de gestion du temps.

Formation des membres de la CT

La formation des membres de la CT à l’exercice de leur mandat est réglée dans le règlement de ladite CT.

Panneaux d’affichage

La Commission des Travailleurs dispose d’un panneau d’affichage à des fins d’information du Personnel. Toute communication doit être présentée au préalable à la Direction de GSK.

Présence d’Unia sur le site

Un représentant du syndicat Unia peut accompagner la CT pour ses réunions mensuelles ainsi que pour l’organisation des assemblées du Personnel. L’accès au site se fait aux conditions prévues par les politiques relatives aux visiteurs en vigueur chez GSK. Le représentant d’Unia est autorisé à faire la promotion de la CCT.

Article 10.2

Liberté syndicale

La liberté individuelle du Personnel est garantie.

Le Personnel ne subira aucun désavantage et aucun désagrément du fait de son affiliation ou de sa non-affiliation à un syndicat, pas plus que du fait des fonctions qu'il peut être appelé à remplir dans un syndicat.

Article 10.1

Dans la mesure du possible, pour autant que la situation économique et le volume de travail le permettent, GSK garantit l'emploi du Personnel pendant la durée de la CCT.

Chômage technique

Si un risque de chômage technique ou structurel (fusion, rationalisation, déplacement de production) ou un manque de travail se présentait, la CT et Unia en seraient immédiatement informés. Les parties conviendraient alors, en commun, suite à une consultation, des mesures à prendre pour éviter les congés, ou en limiter le nombre, ou en atténuer les conséquences.

Restructuration et licenciement pour raison économique

Si des congés devaient survenir pour cause de restructuration, les employés bénéficieraient des conditions de restructuration en vigueur au sein de l’entreprise, dès le premier employé impacté. La Commission des Travailleurs (CT) et Unia en seraient immédiatement informés.

Licenciement collectif (au sens de l’art 335d-j CO)

Si des congés devaient survenir et impacter 30 personnes et plus dans un délai de 30 jours, alors les mesures de l’art 335d CO à 335j CO seraient appliquées. La Commission des Travailleurs (CT) et Unia en seraient immédiatement informés. Les parties conviendraient alors, en commun, suite à une consultation, des mesures à prendre pour éviter les congés, ou en limiter le nombre, ou en atténuer les conséquences.

Pour les trois cas de figures ci-dessus, les décisions finales en la matière relèvent toutefois de la compétence et de la responsabilité de GSK.

Article 3.2

En cas de divergence de vues concernant l'interprétation ou l'application de la présente CCT, les parties épuiseront toutes les possibilités pour régler les différends par des négociations directes.

En cas d'échec des négociations, la question litigieuse sera soumise à l'Office de conciliation et d’arbitrage du canton de Vaud qui rendra un jugement définitif et liant les deux parties.

A cet effet, l’Office de conciliation et d’arbitrage sera complété par un représentant de GSK et un représentant de la CT. Ceux-ci devront être désignés dans un délai fixé par le président de l’Office de conciliation et d’arbitrage, sinon leur désignation rentrera dans les compétences de ce dernier. La procédure sera simple, rapide et orale.

En cas de violation de la CCT par l’une des parties, ses organes ou ses membres, le tribunal arbitral pourra prononcer contre la partie ou la personne fautive une peine conventionnelle d’un montant correspondant à l’importance de la violation commise.

Article 11.2

Les parties contractantes déclarent se soumettre à l'obligation absolue de paix du travail. Il s'ensuit que toute mesure de combat, telle que mise à l'interdit, grève ou lock-out est interdite. En revanche, sur le point précis de la détermination annuelle des salaires, la paix du travail n’est plus garantie à partir du moment où les négociations sont définitivement rompues.

Article 11.1